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Ce que la réforme change pour les financements issus des contributions légales

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La réforme du 1er août 2018 marque la fin des financements issus des contributions légales. Cette modalité de financement n’existera plus à partir du 1er janvier 2019, pour les entreprises de 50 à 299 salariés. L’accès aux financements issus des contributions conventionnelles pour votre plan de formation n’est pas concerné.

Les formations en cours et pour les années 2018 et 2019 ne sont pas pour autant annulées. Seul petit changement par rapport aux années précédentes, le montant de l’accord financier préalablement établi ne pourra pas être réévalué.

Les demandes de formation doivent être transmises avant le 1er Novembre 2018

Les demandes de prise en charge doivent être transmises complètes aux services techniques au plus tard le 1er novembre 2018, dans la limite des fonds 2018 disponibles et des barèmes OPCA.

La date limite de démarrage des formations est fixée au 31 mars 2019

Toutes les formations accordées et engagées ne pourront faire l’objet d’un report au-delà de la date du 31 mars 2019. Cela concerne aussi bien les reports à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation.

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