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Le contrat d'apprentissage

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Le contrat d'apprentissage associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

Il permet au jeune d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP dans le cadre du parcours de formation initiale.

Il donne à l’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite...).

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QUI BENEFICIE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?

  • Les jeunes de 16 à 25 ans (avec une possibilité d’accès à 15 ans pour ceux qui ont suivi un cursus scolaire jusqu’en 3ème),
  • Les anciens apprentis de moins de 30 ans dans certaines régions,
  • Les personnes handicapées sans limite d’âge,
  • Les personnes de plus de 26 ans qui projettent de créer ou de reprendre une entreprise, sous certaines conditions (cf Pôle emploi).

QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?

Tout employeur (entreprise du secteur privé et public non industriel et commercial, association, coopérative…), qu’il soit assujetti à la taxe d’apprentissage ou non* peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.
* attention dans ce cas à vous renseigner en amont de la signature du contrat sur les conditions de prise en charge du coût de la formation. Contactez le centre de formation de votre apprenti(e) afin de mettre au clair les conditions de prise en charge du coût de formation.

QUELLES SPÉCIFITÉS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?

La durée du contrat varie entre 1 et 3 ans selon le métier et la qualification préparés. Elle peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.

La durée maximale de 3 ans est portée à 4 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dès lors que le handicap l’exige. Le contrat d'apprentissage peut être signé en CDI depuis la loi du 5 mars 2014.
La durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an dans certaines situations particulières (exemple : diplôme dont la préparation a été commencée sous un autre statut).
En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

  • A quels diplômes l’apprentissage prépare-t-il ?

L'apprenti peut préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Les diplômes ou titres recouvrent des niveaux de formation très différents : il est possible de préparer un CAP, un BEP, un bac pro, un BTS, un DUT ou un diplôme d’ingénieur, etc.
En plus des diplômes nationaux, l’apprenti peut préparer des titres homologués dont les programmes sont définis en fonction des besoins des entreprises.

A noter : L’apprentissage ne concerne pas que les métiers manuels : il prépare aussi à des centaines de métiers dans le domaine des services. 34% des diplômes préparés en apprentissage en 2015 étaient de niveaux III, II et I.

  • Le statut de l’apprenti

Il est double : "étudiant des métiers" et salarié. A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il s’engage, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, à :
- respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
- effectuer les travaux confiés par l’employeur correspondant au métier préparé,
- suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
- se présenter à l’examen.

L'apprenti bénéficie d’une carte "étudiant des métiers" qui lui est délivrée chaque année lors de la rentrée scolaire par les CFA. Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et lui permet de faire valoir son statut d’apprenti et de bénéficier de tarifs réduits (loisirs, sports,…).

QUELS FINANCEMENTS ?

  • La rémunération

Elle dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat. Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable :

Année d’exécution du contrat

 

Age de l’apprenti *

 

Moins de 18 ans

De 18 à 20 ans

21 ans et plus

1ère année

25 % du SMIC

41 % du SMIC

53 % du SMIC

2ème année

37 % du SMIC

49 % du SMIC

61 % du SMIC

3ème année

53 % du SMIC

65 % du SMIC

78 % du SMIC

4ème année
(apprenti handicapé)

 

80 % du SMIC

93 % du SMIC

* Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le pourcentage de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

  • Les aides financières pour l'apprenti

L’apprenti peut prétendre à :
- Une allocation de rentrée scolaire versée pour les élèves de moins de 18 ans (sous condition de ressources),
- Une exonération d’impôt sur son salaire, tant qu’il reste inférieur au seuil fixé chaque année par la loi de finances,
- Des allocations familiales pour les parents, jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération n’excède pas un plafond fixé à un pourcentage du SMIC,
- Des allocations d’aide au logement et un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs,
- Le cas échéant, des aides régionales pour financer son logement, son transport, l’achat de fournitures scolaires….

  • Les aides financières pour l'employeur

AIDES CUMULABLES

Pour qui ?

Combien ? 

par qui ? 

Aide à l'embauche d'un apprenti de moins de 18 ans 

ent. de moins de 11 salariés seulement 

forfait de de 1 100 euros/trimestre sur la 1ere année du contrat (soit 4 400 euros)

État par le biais de l'ASP

Prime à l'apprentissage 

1 000 euros par année de formation (+ suppléments dans certaines régions)

Conseils régionaux 

Aide au recrutement d'un nouvel apprenti 

ent. de moins de 250 salariés

1 000 euros, l'année du recrutement

Conseils régionaux 

Exonération des charges sociales 

ent. de moins de 11 salariés 

Exonération totale des cotisations patronales et salariales
 sauf cotisation accidents du travail / maladies professionnelles

indirectement État 

ent. de plus de 11 salariés 

Exonération partielle. Restent dûes les cotisations suivantes : CSA, FNAL, Assurance chômage, retraite complémentaire

Crédits d'impôts
si apprenti suit une formation de niveau II ou inférieure (BTS, DUT, BAC, CAP…)

ent. soumise à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les ent. Individuelles)

1 600 euros pour la 1ere année du contrat
 (2200 euros si travailleur handicapé)

Aide au recrutement d'apprenti reconnu travailleur handicapé 

tout employeur à condition d'embaucher un apprenti en situation de handicap 

Jusqu'à 9 000 euros sur la durée du contrat

Agefiph

Aide à l'emploi d'apprenti (branche du Sport uniquement uniquement)

Structures associatives sportives DANS CERTAINES RÉGIONS  SEULEMENT

variable selon la région. En général : une aide qui aboutit à un coût résiduel de 300 €/mois 

CNDS par le biais des DRJSCS

Attention, les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage de 250 salariés ou plus sont concernées par un impôt complémentaire lorsque le taux d’alternants dans les effectifs est insuffisant (<5%). Cette Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) fonctionne sur le principe du bonus / malus en fonction de ce taux d’alternants. Uniformation peut vous aider à optimiser votre taxe.

A savoir : les apprentis ne comptent pas dans les effectifs pour le calcul de seuils sociaux

Au-delà de ces aides communes, chaque conseil régional conduit une politique de développement de l’apprentissage pouvant se traduire par des aides supplémentaires aux employeurs d’apprenti.e.s. Par ailleurs, la plupart des conseils régionaux proposent des aides en direction du jeune en apprentissage ou de leurs familles (aide au transport, à l’hébergement…).

Pour en savoir plus dans votre région, rendez-vous sur le site internet de votre conseil régional grâce à la carte interactive ci-dessous :

Conseil régional Hauts-de-France Normandie Grand-Est Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire Bourgogne-Franche-Comté Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Occitanie Provence-Alpes Côtes-d'Azur Corse Guyanne Réunion Martinique Guadeloupe Guadeloupe Ile-de-France Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom

QUELLES SONT LES DEMARCHES ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR ?

  • Les obligations

- Veiller à ce que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, les règles de sécurité et les compétences professionnelles et pédagogiques permettent de dispenser une formation satisfaisante.
- S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA.
- Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat.
- Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.
- Désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise,
- Prendre en charge le coût intégral de la formation. Cependant, le coût de la formation est couvert, pour les entreprises assujetties, par la taxe d’apprentissage dans le cadre de leur déclaration annuelle.

  • Les démarches

Après identification et rapprochement du jeune, de l’entreprise d’accueil et du CFA

1 - l’employeur remplit le CERFA FA 13 (Cerfa vierge téléchargeable ici, avec sa notice ou redigeable directement en ligne sur le portail de l’alternance) en 3 exemplaires et regroupe les pièces justificatives,
2 – Il fait viser le CERFA par le Directeur du CFA puis y appose sa signature ainsi que celle de l’apprenti à qui il remet un exemplaire original
3 – Il transmet un exemplaire original du CERFA à la chambre consulaire dont il relève AVANT le début d’exécution du contrat ou au plus tard 5 jours ouvrables après.  Cette dernière transmet à la DIRECCTE qui en contrôle sa validité
4 – l’employeur se rapproche de l’URSSAF pour la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) - www.due-dpae-en-ligne.fr et inscrit le jeune à la visite médicale auprès de son centre de médecine (au plus tard deux mois après l’embauche).

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS UNIFORMATION ?

- En tant qu’OCTA, Uniformation a la possibilité de collecter la taxe d’apprentissage de tous ses adhérents redevables afin de les accompagner dans l’optimisation de leurs déclarations.

- Afin de favoriser l’apprentissage dans les secteurs non assujettis à cette taxe, les branches ALISFA, Tourisme Social et Familial, Animation et Sport ont souhaité développer un partenariat avec certains CFA sur certains diplômes. L’objectif est de réduire le coût de la formation à la charge de l’employeur. Si vous faites partie de ces branches, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre référent Uniformation pour plus d’informations.

- Pour les structures sportives, le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) apporte une aide complémentaire aux employeurs d'apprenti éligibles. Le montant de l'aide varie selon les régions. En général, elle permet de compléter les aides existantes par ailleurs afin d'aboutir à un coût résiduel de 300€ / mois pour l'employeur (tout compris : rémunération, cotisations patronales...).

- Pour vous accompagner dans toutes les étapes de l’apprentissage, consultez le kit de l’apprentissage téléchargeable sur notre site internet et vous donnant les clés d’un accompagnement réussi de l’apprenti tout au long de son parcours de formation en entreprise.

- Uniformation prend en charge la formation de maître d’apprentissage.

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