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CFA et établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage

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Si les structures ne font pas de choix d'affectations de fonds au moment de leur déclaration, Uniformation s'en charge en fonction des métiers et des besoins des secteurs de l'économie sociale, de l'habitat social et de la protection sociale. On parle de reversement de "fonds libres".

A Uniformation, ces reversements se font sur la base de priorités fixées paritairement et sur la base d'une démarche qualitative.

Quels sont les flux financiers de la taxe d'apprentissage?

In fine, les flux financiers de la taxe d'apprentissage bénéficient à deux types d'établissements de formation :
- ceux qui forment les apprentis et habilités comme tels par les instances régionales : Centres de formation d'apprentis ou Sections d'apprentissage (habilités à percevoir le Quota)
- ceux qui dispensent les formations professionnelles et technologiques : lycées professionnels, universités, écoles d'ingénieurs (habilités à percevoir le Hors-Quota)...

Les flux financiers de la taxe d’apprentissage :

Schéma Apprentissage

La politique qualité de reversement des fonds libres

Uniformation souhaite améliorer son offre de services en œuvrant au développement de formations par l'apprentissage tout en s’inscrivant dans une démarche de reversement qualitative aux établissements.

En s’appuyant sur cette démarche, Uniformation apporte son soutien au développement de l’apprentissage en lien avec les branches professionnelles, leurs politiques d’alternance et l’observation de leurs besoins en matière de formation sur leurs territoires. 

Trois points à retenir dans le choix des CFA/Etablissements bénéficiaires :

  • Identification des CFA et établissements susceptibles de recevoir des fonds libres sur la base des déclarations effectuées par les entreprises lors de la collecte. D’autres sont identifiés par la Commission Apprentissage,
  • Renseignement d’un dossier de « demande de reversement fonds libres » par les CFA et établissements. Le dossier permet d’instruire les demandes selon différents critères qualitatifs (formations, projet de la structure, lien avec l’ESS...),
  • Inscription et examen des dossiers par le service technique d’Uniformation avec une présentation des informations collectées lors de la Commission Apprentissage afin d’établir les priorités de reversement d'affectations de fonds libres.

En 2015 : 270 établissements contactés potentiellement bénéficiaires- 225 dossiers retournés - 153 bénéficiaires

8 domaines de formation sont définis comme prioritaires  par la Commission apprentissage : le sanitaire et social, l’optique, la prothèse, l’assurance-finance, l'administration des entreprises, l’animation-sport, les organismes habilités à titre dérogatoire et un particulier les IME.

 

Liste des CFA bénéficiaires de la collecte 2015

153 Établissements (CFA, sections d'apprentissages, Lycées, universités, écoles...) ont bénéficiés de fonds libres Uniformation en 2015. Ils ont été sélectionnés par la Commission à l'issue d'une démarche qualité (cf. ci-dessus) et pour leur capacité à proposer des formations utiles aux secteurs de l'économie sociale, l'habitat social et la protection sociale.

Carte France Hauts-de-France Normandie Grand-Est Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire Bourgogne-Franche-Comté Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Occitanie Provence-Alpes Côtes-d'Azur Corse Guyanne Réunion Martinique Guadeloupe Guadeloupe Ile-de-France Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom

Listes préfectorales régionales des établissements habilités à percevoir la Taxe d’apprentissage

Chaque année (au 31 déc.), les instances régionales doivent publier les listes de tous les Centres de formation d’apprentis, Sections d’apprentisage ou établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage habilités sur le territoire régional à percevoir des fonds issus de la taxe d’apprentissage.

Grâce à ces listes, les entreprises peuvent indiquer aux OCTA (auprès de qui elles ont obligation de déclarer et verser leur Taxe d’apprentissage + CSA éventuelle) les choix d’affectation qu'elles souhaitent réaliser.

Ce sont aussi grâce à ces listes que l’on s’assure de verser les fonds dûs (concours financiers obligatoires) aux CFA/SA qui forment les apprentis déclarés et que l’on identifie les montants qui doivent être versés en fonction du diplôme visé.

A Uniformation, l’espace de déclaration en ligne est relié à une base de données réunissant l’ensemble des listes préfectorales officielles. Cela vous permet de connaître en temps réel le montant des concours financiers obligatoires que vous devez verser aux CFA ou Section d’apprentissage de vos apprentis ou d’identifier rapidement (moteur de recherche) tous les CFA/SA et établissements habilités pour effectuer vos affectations libres.

Ci-dessous pour votre information, l’ensemble les liens vers les sites des préfectures régionales :

Préfectures régionales Hauts-de-France Normandie Grand-Est Bretagne Pays de la Loire Centre Val de Loire Bourgogne-Franche-Comté Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Occitanie Provence-Alpes Côtes-d'Azur Corse Guyanne Réunion Martinique Guadeloupe Guadeloupe Ile-de-France Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom Tom

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  • Consultez notre carte interactive :

    Retrouver la liste des OF, écoles et CFA. 

    Vous pourrez également consulter les pages "apprentissage" des conseils régionaux

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