Qualifier à l’embauche : tout savoir sur le contrat d'apprentissage

Qui bénéficie du contrat d'apprentissage ?

Les jeunes de 16 à 25 ans :

• possibilité d’accès à 15 ans pour les jeunes ayant suivi un cursus scolaire jusqu’en 3ème,
• possibilité d’accès jusqu’à 30 ans, s’ils sont reconnus handicapés.

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

• Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier et la qualification préparés. La durée du contrat peut être modulée selon le niveau initial de l’apprenti pour l’adapter à ses besoins et ses capacités.
• La durée maximale de 3 ans est portée à 4 lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dès lors que le handicap l’exige.
• La durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an dans certaines situations particulières (exemple : diplôme dont la préparation a été commencée sous un autre statut).
• En cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur).

Quelle est la procédure à suivre par l'employeur ?

• L’entreprise qui embauche un apprenti doit procéder à une déclaration dans laquelle elle s’engage à prendre les mesures nécessaires à l’organisation et au bon déroulement de l’apprentissage.
• Cette déclaration (établie sur un formulaire Cerfa disponible sur le site Internet du ministère du Travail) est transmise aux chambres consulaires.

Quelles sont ses obligations ?

• Veiller à ce que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, les règles de sécurité et les compétences professionnelles et pédagogiques permettent de dispenser une formation satisfaisante.
• S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA.
• Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme prévu par le contrat.
• Assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.
• Désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans l’entreprise.

A quels diplômes l'apprentissage prépare-t-il ?

• L'apprenti peut préparer une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Les diplômes ou titres recouvrent des niveaux de formation très différents : il est possible de préparer un CAP, un BEP, un bac pro, un BTS, un DUT ou un diplôme d’ingénieur.
• En plus des diplômes nationaux, l’apprenti peut préparer des titres homologués dont les programmes sont définis en fonction des besoins des entreprises.

A noter : L’apprentissage ne concerne pas que les métiers manuels : il prépare aussi à des centaines de métiers dans le domaine des services. Ainsi, les secteurs qui recrutent actuellement le plus d’apprentis sont ceux de la gestion, du commerce, du transport, de la logistique, du bâtiment et des travaux publics, de l’industrie automobile et de l’agroalimentaire.

Comment se passe la formation ?

L’apprentissage comprend :

• des périodes d’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA),
• et une formation pratique dispensée par l’entreprise en relation directe avec la qualification préparée,
• durée de la formation selon le type de qualification préparée : 400 h/an au minimum.

A noter : en théorie, c’est l’employeur qui inscrit le jeune en CFA. Le jeune qui souhaite s’orienter vers l’apprentissage devrait donc trouver une entreprise avant le CFA.En pratique, il est conseillé de se pré-inscrire en CFA afin de réserver une place sur la formation et dans le centre de son choix. Les CFA, disposant de contact avec de nombreux employeurs, peuvent ensuite aider les jeunes à trouver une entreprise.

Quel est le statut de l'apprenti ?

• Il est double : "étudiant des métiers" et salarié. A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés si elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de sa formation. Il s’engage, pendant toute la durée du contrat d’apprentissage, à :
  • respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
  • effectuer les travaux confiés par l’employeur correspondant au métier préparé,
  • suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • se présenter à l’examen.

• l'apprenti bénéficie d’une carte d’apprenti qui lui est délivrée chaque année lors de la rentrée scolaire par les CFA. Cette carte est valable sur l’ensemble du territoire national et lui permet de faire valoir son statut d’apprenti et de bénéficier de tarifs réduits (loisirs, sports,…).

• Les règles relatives au temps de travail
  Le contrat d’apprentissage est conclu sur la base d’un plein temps ; le temps pendant lequel l’apprenti suit les cours professionnels en CFA est compris dans la durée du travail. Le repos quotidien est fixé à 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans). Les apprentis de moins de 18 ans bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs (sauf dérogation).
  • L’apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis à l’horaire collectif de travail applicable dans l’entreprise. Il bénéficie éventuellement des majorations pour heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée du travail.
  • L’apprenti âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler :
    • plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine (sauf dérogations accordées par l’inspecteur du travail) ;
    • plus de 4 h 30 consécutives (au-delà, pause obligatoire de 30 minutes) ;
    • le dimanche et les jours fériés (sauf dans certains secteurs) ;
    • de nuit entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans sauf dérogations dans certains secteurs professionnels notamment la boulangerie, la pâtisserie, la restauration).

• Les règles relatives aux congés
  • Les droits aux congés payés sont identiques à ceux prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail). Ils sont accordés à l’apprenti en dehors des périodes d’enseignement.
  • Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente peuvent demander un congé non rémunéré de 30 jours ouvrables en plus des jours acquis au titre des congés payés. Au total, les congés payés et non payés ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrables.

Quelle rémunération pour l'apprenti ?

• Elle dépend de l’âge et de l’ancienneté dans le contrat.
• Elle est calculée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable :

* Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le pourcentage de rémunération change le premier jour du mois qui suit son anniversaire.

Quelles sont les aides prévues pour l'employeur ?

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat d'apprentissage ?

Rupture pendant la période d’essai

• Durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’apprenti ou par l’employeur.
• La rupture ne peut donner lieu à indemnités sauf dispositions contraires prévues dans le contrat.

Rupture en cours de contrat

• Après ces 2 mois, la rupture du contrat ne peut s’effectuer que si l’employeur et l’apprenti sont d’accord.
• A défaut d’accord, le conseil des prud’hommes peut prononcer la résiliation du contrat dans les cas suivants :
  • faute grave ou manquement répété de l’une des parties à ses obligations ;
  • inaptitude constatée de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

• Si l’apprenti a obtenu le diplôme ou le titre qu’il préparait, le contrat peut prendre fin avant son terme sous réserve d’en informer l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant.

Notification de la rupture

Dans tous les cas, la rupture du contrat doit être constatée par écrit. Elle doit être notifiée au directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement et à l’organisme ayant enregistré le contrat.

Et si l'entreprise embauche un apprenti à l'issue du contrat d'apprentissage ?

• Si l’apprenti est embauché en contrat de travail à durée indéterminée par la même entreprise, aucune période d’essai ne peut lui être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
• La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de sa rémunération et de son ancienneté.