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Sources
juridiques
Art. L.6313-1 à L.6313-11 du Code du travail
Art. L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-35 du 14 novembre 2006 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
Non
