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Qualité de la formation

QualOffre

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF). Six critères de qualité ont été fixés par le Code du Travail et déclinés en vingt et un indicateurs définis en commun par les Opca, les Opacif et les Fongecif. En 2017, chaque OF devra remplir ces critères afin d'être référencé, condition nécessaire à prise en charge d'Uniformation.
L’objectif ? Améliorer la lisibilité de l’offre de formation, inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires et accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public.

UN NOUVEAU REFERENTIEL

Dans les premiers jours de janvier 2017, Uniformation mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en un vingt et un indicateurs très opérationnels.

Les critères réglementaires

Les critères sont fixés par la réglementation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel chargé des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Ces critères ont pour vocation d'améliorer la lisibilité de l'offre de formation, d'inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires et d'accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public à former. Uniformation examine ensuite, sur la base des éléments que les OF auront déclarés dans Data Docks, leur conformité à son référentiel qualité. Appuyés par des éléments de preuve, ces critères serviront à Uniformation pour sélectionner les OF, et les inclure dans son propre catalogue de référence.

A compter du 1er juillet 2017, les preuves de la qualité de l'offre seront un impératif. Chaque adhérent aura à choisir un OF inscrit dans le catalogue de référence d'Uniformation. Cette inscription garantira l'étude de la prise en charge d'une formation par nos équipes.

PÉRIODE DE TRANSITION

QUAND ?

Pour permettre à tous les acteurs de s'approprier ce nouveau cadre de fonctionnement, une période de transition est instaurée

Elle s'étendra du 1er janvier au 30 juin 2017.

Pendant ce semestre, chaque OF aura à signer un "engagement pour la qualité des actions de formation". Ce document est à disposition en haut de cette page en colonne de droite. Il devra être joint à votre dossier. Votre prestataire s’engage ainsi à se mettre en conformité avec six critères déclinés en vingt et un indicateurs, et à s’inscrire sur Data Dock avant le 1er juillet 2017, ce qui facilitera les démarches pour son inscription dans le catalogue de référence d’Uniformation.

PENDANT CETTE PERIODE

1. Votre demande d’aide financière reçue avant le 1er janvier 2017
La demande n’est pas soumise aux exigences du décret qualité, dans la mesure où la formation débute avant le 1er juillet 2017. Seule la lettre d’engagement de l’OF est requise.

2. Votre demande de remboursement pour les formations ayant débuté avant 2017
Ces demandes ne sont pas soumises aux exigences du décret qualité

3. Votre demande d’aide financière reçue pendant la période transitoire
Elles seront traitées et réglées dès lors que l’OF y joint sa lettre d’engagement (lien)

4. Votre demande de remboursement reçue pendant la période de transition pour des actions de formation ayant débutées en 2017
Les demandes seront prises en charge sous condition que l’OF y joigne la lettre d’engagement (lien)

Toute demande d’aide financière ou toute demande de remboursement reçue après la fin de la période transitoire entre dans le cadre des exigences du décret qualité. La formation devra être dispensée par un organisme référencé par Uniformation, à savoir :
- Un OF référencé par Uniformation
- Un OF titulaire d’un label ou d’une certification figurant sur la liste établie par le CNEFOP
- Un OF conventionné au titre du dispositif NACRE

A RETENIR

A compter du 1er juillet 2017, la qualité de l’offre de formation s’impose à tous.

L’organisme de votre choix devra figurer dans le catalogue de référence d’Uniformation pour une prise en charge.

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