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Le compte personnel de formation (CPF)

CPF tous salariés

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son décès, d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Tout comprendre sur le CPF

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à son décès.

Avec pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel, le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr , les titulaires peuvent :

  • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
  • rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
  • connaître les modalités de financement de leur formation.

Pour que vos salariés puissent tout comprendre sur le CPF, n'hésitez-pas à leur transmettre notre dépliant CPF conçu spécialement pour eux.

Comment est-il alimenté ?

La reprise des droits acquis au titre du DIF

Depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF, et dans ses conditions de mise en œuvre, jusqu’au 31 décembre 2020.

Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

La prise en compte de l’activité salariée

Depuis 2016, le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficie de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

NOUVEAUTE : A compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel de niveau V ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Afin de bénéficier de la majoration de ses droits, le salarié doit se signaler sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Zoom sur les salariés à temps partiel

Pour ces salariés, les heures créditées sont généralement proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année précédentes.

Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou une décision unilatérale de l’employeur, peuvent fixer des dispositions plus favorables et, en particulier, porter l’alimentation de leur compteur CPF jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein. Cet accord doit prévoir un financement spécifique à cet effet et fixer explicitement un taux de contribution additionnelle qui ne peut pas être inférieur à 13€ par heure complémentaire accordée.

De tels accords ont ainsi été signés dans les branches de la Mutualité et des Institutions de retraite complémentaire.

IMPORTANT : Afin que ces salariés à temps partiel puisse effectivement voir leur compteur crédité des heures supplémentaires, l’employeur doit faire parvenir à Uniformation :

  • Un fichier établi dans un format normalisé listant les salariés bénéficiaires des heures supplémentaires et précisant pour chacun d’entre eux le nombre d’heures accordées. Vous devez donc utiliser impérativement le fichier "déclaration des heures supplémentaires" et le retourner à Uniformation via votre espace privé sur le web adhérents, avant le 1er mars 2017. Pour le remplir, une notice, ainsi qu'une aide en ligne, sont à votre disposition en téléchargement,
  • Le bordereau spécifique pour la liquidation de la contribution complémentaire accompagné de son règlement,
  • Et, le cas échéant, une copie de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de la décision unilatérale de l’employeur.

NOTA : Les salariés à caractère saisonnier, peuvent également bénéficier, sous les mêmes conditions, de droits majorés.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • Les formations certifiantes figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L'ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site moncompteformation.gouv.fr
  • Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA  ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • NOUVEAU : La préparation au code de la route et au permis de conduire (permis B) à condition que ce dernier contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel. Le bénéficiaire ne doit pas faire l'objet d'une suspension/interdiction de permis de conduire.

Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre.

IMPORTANT : Uniformation vous recommande très vivement d’indiquer sur ce site votre convention collective et non le code APE de l’employeur car ce dernier est trop imprécis et peut laisser apparaître des formations qui ne seraient pas en définitive finançables au titre du CPF.

Comment utiliser le CPF ?

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Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Sur le temps de travail

Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l’employeur, le salarié doit avoir l’accord de celui-ci sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier :

- Les évaluations et les formations permettant d’acquérir le Certificat Cléa
- L’accompagnement VAE,

- éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe qui favorisent l’accès à certaines formations certifiantes des listes en les rendant opposables aux employeurs. Pour se renseigner sur ces accords, rapprochez-vous de votre conseiller Uniformation.

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.

Sous quels délais la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur ?

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

L’employeur dispose de combien de temps pour répondre à une demande concernant une action éligible au CPF sur le temps de travail ?

Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Le CPF peut-il fonctionner avec d’autres dispositifs ?

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

  • la période de professionnalisation, le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles
  • le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

Quels montants sont accordés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?

Frais pédagogiques :

Leur prise en charge par Uniformation est plafonnée comme suit:

  • 40 € HT de l’heure, quelle que soit la durée, pour les formations sélectionnées par votre branche professionnelle [N1] 
  • 40 € HT de l’heure, pour les formations inférieures à 70 heures, et 25 €HT pour celles égales ou supérieures à 70 heures, figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national et régional (COPANEF, COPAREF)
  • 56 € HT de l’heure, pour l’accompagnement VAE plafonnée à 1750 € TTC pour 24h d’accompagnement de niveau V, et 2500 € TTC pour 72h d’accompagnement
  • 56 € HT de l’heure pour les bilans de compétences, dans la limite de 24h
  • 600 € HT pour les évaluations préalables au certificat CléA
  • 300 € HT pour les évaluations finales du certificat CléA
  • 240 € TTC pour la préparation théorique au code de la route. Soit une prise en charge maximum correspondant à un forfait de 5 heures de formation
  • 40 € HT de l'heure, dans la limite de 30 heures, pour la préparation pratique au permis de conduire (B)  

A NOTER - Préparation au code de la route et permis B : Les autres frais pouvant être facturés par l’auto-école (frais d’évaluation initiale, frais de présentation aux épreuves, frais de transports aux centres d’examen, coûts des livrets d’apprentissage et des livres du Code de la route…) ne sont pas pris en charge par Uniformation.

Pour les formations aux tests de langue ou bureautique, seules les heures effectivement suivies avant le passage du test peuvent être prises en charge par Uniformation.

Rémunération

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge de la rémunération), elle peut être prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le dossier considéré. Les formations au code de la route et permis B ne font pas l'objet de prises en charge.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller Uniformation.

Frais annexes

Selon la formation choisie (toutes les formations ne font pas l’objet de prise en charge des frais annexes), Uniformation peut rembourser, sans production de justificatifs (1) les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, dans la limite d’un barème plafond :

  • Repas : 25 € maximum et dans les limites suivantes :
    • 1 repas pour une formation d’une journée sans hébergement,
    • 2 repas pour une formation d’une journée avec hébergement,
    • 2 repas par jour de formation pour une formation en continu de plus d’une journée.
  • Hébergement (nuit d’hôtel) : 110 €
  • Déplacement en train : remboursement sur la base des frais réels, dans la limite du barème fiscal 6 CV prévu pour les moyens de transports facturés comme le bus, le métro, le tram, le taxi, parking... (les justificatifs sont à conserver en cas de contrôle).
  • Déplacement en voiture : dans le cas où le train serait un moyen de transport inadapté, les frais kilométriques sont remboursés de porte à porte sur la base du barème fiscal 6CV. (Les frais éventuels de péage, en revanche, ne sont remboursés que sur justificatifs).
  • Déplacement en avion : pour les résidents des DOM, sur la base "classe économique", à la condition qu'aucune offre de formation identique n'existe localement.
  • Déplacement liés à une action de formation réalisée hors de l’Union européenne : les frais de transports ne sont pas imputables.

Toutes les formations réalisées en dehors de l'Union Européenne ne font l'objet d’aucune prise en charge des frais annexes. 

Les formations au code de la route et permis B ne font pas l'objet de prises en charge.

(1) Il appartient à l’employeur de conserver les justificatifs, en cas de contrôle par les services de l’Etat.

Frais de garde

Les frais de garde des enfants ou des parents à charge occasionnés par une formation en tout ou partie hors du temps de travail peuvent être pris en charge par Uniformation selon les coûts réels. Les formations au code de la route et permis B ne font pas l'objet de prises en charge.

Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers?

L’abondement financier en heures peut permettre à tout salarié de bénéficier d’une prise en charge de sa formation pour une durée supérieure au nombre d’heures dont il dispose sur son compteur CPF.

Lorsqu’un abondement est accordé par Uniformation, il concerne la totalité des heures manquantes avec les exceptions suivantes :

  • tests de langues (TOIEC, BULATS…) : prise en charge limitée à 150 heures,
  • bilans de compétences : prise en charge limitée à 24 heures,
  • accompagnements à la VAE : prise en charge limitée à 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V - CAP),
  • formations au permis B : prise en charge limitée à 30 heures.

Un forfait de 12€ par heure de formation (ou 9,15€/heure dans le cas d'une formation réunissant 10 salariés) est proposée pour financer les frais occasionnés (coûts pédagogiques, rémunérations et  frais annexes), quand la formation suivie est sur le temps de travail. Quand celle-ci est hors temps de travail, un plafond de 12€ par heure de formation est appliqué pour financer coûts pédagogiques et frais annexes.

EXCLUSION : Les demandes de formations réalisées sur le temps de travail dans le cadre d’un congé de reclassement au sein des structures de plus de 1000 salariés ne pourront pas être abondées à partir de fonds légaux mutualisés (Plan de formation, Professionnalisation et CPF).

COUP DE POUCE INSERTION : dans la limite d'un dossier par salarié, Uniformation pourra décider de prendre en charge une demande de CPF établie par un salarié en contrat aidé (CUI, CDDI et emplois d'avenir) ne disposant d'aucune aide sur son compteur CPF (et DIF).

Comment formaliser la demande de financement auprès d’Uniformation ?

Si vous avez reçu une demande (que vous souhaitez accepter) d’un salarié pour suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, dans le cadre du CPF, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible en téléchargement depuis votre espace privé et vous devez l’adresser à Uniformation au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation à l’adresse suivante :

Uniformation
CTN pôle CPF
TSA 91314
75564 Paris cedex 12

Si ce délai de 2 mois n’est pas respecté, la demande sera considérée irrecevable.

Attention : lorsqu’une entreprise a décidé par accord collectif d’opter pour la gestion internalisée du CPF (0.2% CPF), ses salariés doivent adresser leurs demandes de formation au titre du CPF exclusivement à l’employeur. Dans ce cadre, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par Uniformation des formations financées par le CPF de ses salariés.

Le formulaire de demande d’aide financière devra être accompagné par les pièces suivantes :

  • le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d’heures de formation ;
  • les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d’heures DIF non utilisé au 31/12/2014 et, le cas échéant, copie de l’attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l’employeur précédent ;
  • si la prestation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande d’accord préalable adressée par le participant à l’employeur conformément à l’article Art. R. 6323-4 du code du travail et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ;
  • si la prestation se déroule entièrement en dehors du temps de travail : une lettre mentionnant l’accord exprès du participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation.

Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à joindre. Un dossier incomplet ne pourra être traité et sera systématiquement retourné.

 A NOTER  Votre organisme de formation doit obligatoirement figurer dans  le catalogue de référence d’Uniformation. Consultez le ici.

ET EN PRATIQUE ?

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Depuis le 5 janvier 2015, tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations pour :

• activer leur compte en utilisant leur NIR (numéro de sécurité sociale),

• saisir le solde de leurs heures DIF. Au moment du départ en formation, le salarié devra fournir une copie du document faisant état du solde des heures DIF établi par son employeur.

Vous avez une question ? Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à votre écoute.

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