Le budget plan de formation

31 janvier 2011

financement

L’ouverture d’un budget plan de formation est soumise à 3 conditions définies par Uniformation, à savoir :

  • effectuer un versement Plan d’au moins 50% de la contribution légale des entreprises de 10 salariés et plus (sauf dispositions particulières de votre branche professionnelle),
  • avoir effectué l’année précédente un versement Plan d’un montant d’au moins 1 200 €,
  • répondre au 1er appel de fonds du 15 avril.


A noter : les entreprises de moins de 10 salariés qui versent une contribution supérieure au taux légal peuvent disposer de ce budget si elles remplissent ces conditions. A défaut, les fonds versés sont mutualisés entre toutes les entreprises du même secteur ou de la même branche professionnelle.

Quel est le montant de votre budget annuel ?

Le budget annuel est égal à 75% de vos versements de l’année précédente au titre du plan de formation (sauf prélèvements prévus par votre branche professionnelle pour constitution de fonds mutualisés) diminué de 3 prélèvements :

  • 10 %, reversé au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce pourcentage est décidé chaque année par les partenaires sociaux nationaux. En fonction de mon montant, un pourcentage pourrait être restitué sur la fin de l'année ou l'année suivante.
  • 11 % pour financer les frais d’information, de service de proximité et de fonctionnement de l’OPCA,
  • 1% pour financer le Fonds d’intervention de l’économie sociale (FIES) destiné au financement de priorités de formation toutes branches professionnelles.

    Vous pouvez utiliser votre budget dès le versement de votre premier appel de fonds.

Comment estimer le montant de son budget annuel ?

Il vous suffit d'utiliser la formule = (masse salariale brute prévisionnelle de l’année N x taux de contribution “plan”) - (110% + 11% + 1%).

Attention : Ce budget est annuel. Si vous ne l’utilisez pas en totalité, le solde n’est pas reporté sur l’année suivante ; en revanche s’il ne suffit pas à couvrir vos dépenses de l’année, vous pouvez nous demander un complément de financement.

A été réactualisée le 31/01/2011

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