La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Quels sont les publics concernés ?

Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les bénévoles.

Comment la VAE est-elle financée ?

• Lorsque la démarche est à l'initiative de l'employeur ou obtient son accord : elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise (et à ce titre, toutes les actions relevant de cette mesure -accompagnement et validation- viennent en déduction de l'obligation de versementde la contribution Plan de formation de l'employeur). Pour plus d'infos consulter la page plan de formation .
• Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié : elle peut être financée dans le cadre du congé de VAE.
• Une VAE peut aussi être entreprise dans le cadre du Droit Individuel de Formation (DIF).

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du plan de formation ?

• La convention tripartite
  Pour mettre en oeuvre des actions de VAE dans le Plan de formation de l’entreprise, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.
  Cette convention précise notamment :
  • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé,
  • la période de réalisation,
  • les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Le salarié bénéficiaire conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur,
  • à noter : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.

• Les modalités de financement
  Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur ou avec son accord est assuré sur le budget plan de formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.
  S’imputent sur ce budget :
  • les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE),
  • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du congé de VAE ?

• Conditions à remplir par l'employeur
  • Il doit avoir versé la totalité de sa contribution « Congé individuel de formation » (CIF) à Uniformation lorsque l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF.
  • S’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion.

• Conditions à remplir par le salarié
  • Salarié en CDI : aucune condition d’ancienneté requise pour accéder au congé VAE.
  • Salarié en CDD : pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois (1) , consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois (art. L.931-15 du Code du travail).
  Attention :
  N’est pas prise en compte, dans le calcul des 4 mois, l'ancienneté acquise au titre des CDD d’adaptation, d’orientation ou de qualification, des contrats d'apprentissage, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir, des contrats emploi solidarité (2), des contrats locaux d'orientation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI. L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat ou du contrat en cours. Si le VAE débute avant la fin du contrat en cours, l’ouverture des droits s’apprécie à la date de démarrage du VAE.
  Si le salarié a déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour une démarche VAE, il ne peut prétendre à une nouvelle autorisation d’absence pour une autre VAE dans la même entreprise avant expiration d’un délai de franchise de 1 an.
  (1) 18 mois si votre le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246).
  (2) sauf si le CES s’est déroulé chez un employeur qui relève de la convention collective de l’Animation (n°3246).

• Démarches à effectuer par le salarié
  • Demander par écrit à l'employeur une autorisation d’absence de 24 heures au maximum(*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l’organisme de validation.
  • Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la VAE. L'employeur a 30 jours pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
  • Cette demande est inutile pour un salarié en CDD qui prévoit de réaliser sa VAE après la fin de son CDD, ou un salarié en CDI qui décide de suivre sa VAE en dehors du temps de travail.
  • Envoi à Uniformation du formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (salarié, organismes de validation et/ou d’accompagnement, employeur s’il est concerné) et accompagné des pièces justificatives.
  (*) cette durée est étendue jusqu à 72 heures par Uniformation pour les candidats à une certification de niveau V (BEP, CAP, CFPA).

• Prise en charge de la demande par Uniformation
  • Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception. Leur prise en charge est refusée lorsque :
    • le salarié en CDD ne justifie pas de l’ancienneté requise par la loi,
    • le dossier est déposé moins de 2 mois avant le début de la VAE.
  • Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L’acceptation de ce contrat (*) permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d’accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

(*) par l ’employeur et l’intéressé, ou par l’intéressé seul si la VAE est effectuée hors temps de travail.

Comment est rémunéré le salarié en congé de VAE ?

Lorsque Uniformation assure la prise en charge de la rémunération des heures d’accompagnement et de validation, cette prise en charge sera assurée sur la base de 100% du salaire de référence, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond mensuel 2008 : 2773€, soit une limite de prise en charge de la rémunération fixée à 6377,9€ pour l’année en cours) :

• Salarié en CDI dont la VAE se déroule pendant le temps de travail :
  Le salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.

• Salarié en CDI dont la VAE se déroule en dehors du temps de travail :
  La rémunération n’est pas prise en charge.

• Salarié en CDD dont la VAE débute après la fin du contrat :
  Le salaire mensuel brut est calculé par Uniformation en référence aux 4 derniers mois en CDD. Le salarié est rémunéré à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.

• Salarié en CDD dont la VAE débute avant la fin du contrat :
  Le salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.

Quelles sont les conditions de prise en charge les des opérations de validation et d’accompagnement dans le cadre d’un congé de VAE ?

• Les prise en charge du coût d’accompagnement est plafonnée par Uniformation à :
  • 47 € de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA,
  • 56 € TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA.

• La prise en charge dule coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation, en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à :
  • 1.500 € pour 24 heures de prestation,
  • 2.500 € pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V.
• Les coûts facturés par les organismes de validation et d’accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et attestées, aux conditions énoncées ci-dessus.