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La validation des acquis de l’expérience (VAE)

VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

La VAE prend en compte les compétences professionnelles acquises au travers d’activités salariées, non salariées et bénévoles, d’une durée au moins égale à 1 an, en rapport direct avec le contenu du titre ou du diplôme.

Un jury de validation, composé notamment de professionnels du métier concerné, peut accorder la totalité ou une partie du titre, diplôme ou certificat visé.

Entreprendre une procédure de VAE nécessite d’avoir précisé le projet professionnel et choisi la certification la plus adaptée au parcours de l’intéressé.

Quels sont les publics concernés ?

Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou les bénévoles.

En quoi consiste l'accompagnement à la VAE ?

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation est déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury. Il peut s'étendre jusqu'au contrôle complémentaire des connaissances et aptitudes prévu en cas de validation partielle à défaut de validation totale du diplôme ou du titre visé par le candidat.

L'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique :

  • à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel
  • de la certification visée,
  • à la formalisation de son dossier de validation,
  • à la préparation de l'entretien avec le jury,
  • et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle.

L’accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel. Cette assistance sera mise en place sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation.

L'accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée.

Comment la VAE est-elle financée ?

  • Lorsque la démarche est à l'initiative de l'employeur ou avec son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation de l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page plan de formation.
  • Lorsque la démarche est à l'initiative du salarié, une VAE peut être réalisée (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier si elle est faite en tout ou partie sur le temps de travail) dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Elle peut également être financée dans le cadre du congé pour VAE.

Quelle est la marche à suivre dans le cadre du plan de formation ?

  • La convention tripartite
    Pour mettre en oeuvre des actions de VAE dans le Plan de formation de l’entreprise, une convention doit être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui intervien(nen)t en vue de la validation des acquis du candidat.

    • Cette convention précise notamment : 
      • le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé,
      • la période de réalisation,
      • les conditions de prise en charge des frais liés aux actions de VAE. Le salarié bénéficiaire conserve son statut (rémunération, protection sociale…) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

    A noter : la VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. La signature de la convention, par le salarié, vaut acceptation de la démarche de validation de ses acquis.

  • Les modalités de financement
    Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur ou avec son accord est assuré sur le budget Plan de formation correspondant ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.
    S’imputent sur ce budget :
    • les frais relatifs à la validation organisée par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification et à l’accompagnement du candidat dans la préparation de cette validation (ces frais sont ceux indiqués dans les conventions de VAE),
    • la rémunération des salariés, dans la limite de 24 heures par bénéficiaire d’une action de VAE.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'un congé de VAE ?

  • Conditions à remplir par l'employeur
    • Il doit avoir versé la totalité de sa contribution "Congé individuel de formation" (CIF) à Uniformation lorsque l’entreprise est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de versement du CIF.
    • S’il s’agit d’une nouvelle adhésion à Uniformation, l’entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l’adhésion.
  • Conditions à remplir par le salarié
    • Le salarié doit pouvoir justifier d’une durée minimale d'activité d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non. Pour apprécier cette durée, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être prises en compte.
    • En revanche, aucune condition d’ancienneté n’est requise pour accéder au congé VAE que le salarié soit titulaire d’un CDI ou d’un CDD.
    • Si le congé VAE Débute avant la fin du contrat de travail en cours, le salarié en CDD doit obtenir une autorisation d'absence de son employeur.
  • Démarches à effectuer par le salarié
    • Demander par écrit à l'employeur une autorisation d’absence de 24 heures au maximum(*), consécutives ou non, mentionnant la certification visée, les dates et la durée de la VAE, ainsi que la dénomination de l’organisme de validation.
    • Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant le début de la VAE. L'employeur a 30 jours pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
    • Cette demande est inutile pour un salarié en CDD qui prévoit de réaliser sa VAE après la fin de son CDD, ou un salarié en CDI qui décide de suivre sa VAE en dehors du temps de travail.
    • Envoi à Uniformation du formulaire de demande de prise en charge complété par les 3 parties (salarié, organismes de validation et/ou d’accompagnement, employeur s’il est concerné) et accompagné des pièces justificatives.
    (*) cette durée peut être étendue à 72 heures par Uniformation pour les candidats à une certification de niveau V (BEP, CAP, CFPA).
  • Prise en charge de la demande par Uniformation
    • Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception. Leur prise en charge est refusée lorsque :
      • le salarié en CDD ne justifie pas de l’ancienneté requise par La loi,
      • le dossier est déposé moins de 2 mois avant le début de la VAE.
    • Si le financement est accordé, Uniformation émet un contrat de prise en charge financière. L’acceptation de ce contrat (*) permet, dans la mesure où la VAE se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût de validation et d’accompagnement, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

(*) par l’employeur et l’intéressé, ou par l’intéressé seul si la VAE est effectuée hors temps de travail.

Comment est rémunéré le salarié en congé VAE ?

Lorsque Uniformation assure la prise en charge de la rémunération des heures d’accompagnement et de validation, cette prise en charge est assurée sur la base de 100% du salaire de référence, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale :

  • Salarié en CDI dont la VAE se déroule pendant le temps de travail :
    Le salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.
  • Salarié en CDI dont la VAE se déroule en dehors du temps de travail :
    La rémunération n’est pas prise en charge.
  • Salarié en CDD dont la VAE débute après la fin du contrat :
    Le salaire mensuel brut est calculé par Uniformation en référence à la rémunération antérieure. Le salarié est rémunéré à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.
  • Salarié en CDD dont la VAE débute avant la fin du contrat :
    Le salaire est versé par l'employeur. Uniformation rembourse la rémunération à l'employeur à l’issue de la VAE en fonction du nombre d’heures réalisées et attestées par l’organisme de validation et l’organisme d’accompagnement, dans la limite de la prise en charge.

Quelles sont les conditions de prise en charge  des actions de validation et d’accompagnement dans le cadre d’un congé de VAE ?

  • La prise en charge du coût d’accompagnement est plafonnée par Uniformation à :
    • 56 € de l'heure pour les organismes non assujettis à la TVA,
    • 67,20 TTC de l'heure pour les organismes assujettis à la TVA.
  • La prise en charge du coût global (accompagnement et validation) est plafonnée par Uniformation, en fonction de la durée et du niveau de certification visé, à :
    • 1.750 pour 24 heures de prestation,
    • 2.500 pour 72 heures de prestation uniquement si la certification visée est de niveau V.
  • Les coûts facturés par les organismes de validation et d’accompagnement sont pris en charge sur la base des heures réalisées et attestées, aux conditions énoncées ci-dessus.
  • Les frais annexes sont pris en charge selon des barèmes fixés par Uniformation. Pour en savoir plus sur les frais annexes, voir le paragraphe "sur quel barème les frais annexes sont-ils remboursés ?"

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