Principe de la mutualisation ML PAIO
Le même taux de contribution s’applique à l’ensemble des employeurs (2.5% de la masse salariale brute annuelle), qui disposent du même accès à la formation pour tous les salariés.
| Participation à la formation professionnelle continue (FPC) |
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|---|---|---|---|
| Calculée sur la masse salariale brute | Plan de formation | Professionnalisation | CIF /CDI |
| Structures de 20 salariés et plus | 1,8 % | 0,5 % | 0,2 % |
| Structures de moins de 20 salariés | 2,35 % | 0,15 % | - |
Principe de mutualisation
A ces contributions, s’ajoute également pour toute entreprise le versement à Uniformation :
- d’une contribution de 1% de la masse salariale brute des éventuels contrats à durée déterminée, destinée au financement du congé individuel de formation des CDD,
- de la contribution de 0,2% de sa masse salariale brute, destinée au fonctionnement des commissions paritaires nationales de la branche des ML PAIO. (Cette dernière, appelée en même temps que les contributions à la formation professionnelle, n’étant pas déductible des obligations de l’employeur relatives au financement de la formation professionnelle.)
Les fonds collectés sur le Plan, après retenue des frais de gestion d’Uniformation, sont mutualisés au premier euro et donnent lieu aux :
- Budgets individuels au moins égaux à 3000 € pour les structures de moins de 10 salariés, ou au moins égaux à 1500€ pour les structures de 10 salariés et plus. L’ouverture des budgets individuels se fera dès lors que les structures, quelle que soit leur taille, seront à jour de leurs contributions conventionnelles 2009 et auront versé le 1er appel de fonds en avril 2010,
- Fonds mutualisés de la branche, permettant de mettre en œuvre sa propre politique de formation à travers les actions nationales (Actions d’intérêt collectif), les programmes régionaux de formation (PRF) et de décider d’Aides financières complémentaires (AFC individuelles ou collectives) pour toutes les structures qui en font la demande auprès du comité paritaire de gestion (CPG). Les actions collectives, à l’initiative de plusieurs structures (relevant éventuellement de différentes branches professionnelles adhérentes à Uniformation), peuvent compléter les actions proposées dans les programmes régionaux de formation.
Public prioritaire pour l’accès à la formation
Ce public prioritaire est composé :
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- Des salariés ayant un niveau inférieur à IV validé ou d’une cotation inférieure ou égale à 8,
- Des salariés de plus de 45 ans et/ou ayant atteint 20 ans d'ancienneté dans la branche,
- Des salariés handicapés,
- Des salariés au retour de leur congé parental.
