Utilisation des budgets individuels ML PAIO

Utilisation des budgets individuels

• Les fonds disponibles sur l’année N ne peuvent financer que des actions démarrant et réalisées (en tout ou partie) sur l’année N
• Le coût pédagogique est prioritairement pris en charge mais peut être plafonné
• La prise en charge des frais annexes peut être admise (selon le barème d’Uniformation). L’utilisation des transports en commun ou du covoiturage est souhaitée.
• La prise en charge de la rémunération est possible pour les structures de moins de 10 salariés, sans obligation de remplacement du salarié en formation. Pas de prise en charge de la rémunération pour les structures de 10 salariés et plus (sauf dans le cadre d’un Droit individuel à la formation (DIF) prioritaire)
• Les formations qualifiantes pour les directeurs et pour les conseillers (CIP – CEFI – Licence professionnelle…) doivent :
  • Avoir fait l’objet d’une présentation préalable par l’organisme de formation à la CPNEF (objectifs, programme pédagogique, coût…),
  • Intégrer la logique Compétences de la Convention collective nationale,
  • Prévoir la mise en place de la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • Accueillir, au sein de leur jury, au moins un représentant de chaque collège de la CPNEF,
  • Conduire à la reconnaissance des compétences acquises de niveau supérieur à celles détenues par le stagiaire avant son entrée en formation.
• Les actions suivantes ne sont pas prises en charge :
  • Certification, mise aux normes, démarche qualité pour les personnels non concernés par leur préparation et leur mise en œuvre,
  • Supervision d’équipe,Coaching,
  • Face à face pédagogique (un formateur pour un seul stagiaire)
  • Colloques, séminaires, journées d’études,
  • Actions inscrites dans le programme régional de formation (PRF) dont relève l’entreprise,
  • Actions nationales initiées par la branche,
  • Formations « Parcours 3 » et BO (Business Object), CPO, LOLF,
  • Formations aux logiciels agendas partagés (gestplan, agespro, etc.)
• Droit individuel à la formation (DIF) des CDI : dans le cas d’un DIF prioritaire, la prise en charge du coût pédagogique et des frais annexes se fait sur l’enveloppe « professionnalisation », la prise en charge du maintien de la rémunération ou de l’allocation de formation se fait sur l’enveloppe « Plan de formation » (budget individuel ou éventuellement fonds mutualisés), en application de l’accord de branche.
• Le personnel mis à disposition d’une structure adhérente à Uniformation peut participer aux actions à la seule condition que le coût total de leur participation soit pris en charge par leur employeur ou soit pris en charge par la structure adhérente à Uniformation. Dans le second cas, cette dépense ne pourra être imputée sur les fonds de la formation professionnelle qui sont exclusivement réservés aux salariés ou aux dirigeants bénévoles.

Mesures spécifiques pour les structures de moins de 10 salariés

• Le budget individuel est au moins égal à 3000€ pour toute structure à jour de ses contributions conventionnelles 2009 et ayant répondu au premier appel de fonds en avril 2010.
• Si la structure en fait la demande, une prise en charge de la rémunération est possible, que le salarié soit remplacé ou non.

Cofinancement des congés individuels de formation des CDI (CIF-CDI)

• Le Comitél paritaire de gestion des ML PAIO a engagé, pour 2011, plus de 500 00 € pour cofinancer, à hauteur de 50% du montant total, des dossiers CIF-CDI et ainsi permettre de satisfaire le plus grand nombre de demandes de départ en congé individuel de formation.

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