Uniformation gère votre taxe d'apprentissage

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Pour les structures assujetties à la Taxe d'apprentissage et relevant des secteurs de l'Economie sociale, de l'Habitat social ou de la Protection sociale, Uniformation est votre interlocuteur privilégié pour collecter et gérer votre taxe.

La taxe d'apprentissage finance le développement de l'apprentissage et les formations initiales professionnelles et technologiques. 

Quels sont les impacts de la réforme sur la taxe d'apprentissage?

Les mécanismes de la gestion de la taxe d'apprentissage ont connu de grandes évolutions depuis la loi du 5 mars 2014 ainsi que les projets des lois de finances 2013/2014. Ces évolutions et nouvelles dispositions ont été appliquées dès la collecte 2015.

  • Nouveau taux pour la taxe, nouvelle assignation pour la CSA

Le taux de la taxe d’apprentissage passe à 0,68% de la masse salariale brute (N-1). Soit une fusion de l'ancien taux d'apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) qui disparaît. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) due pas les entreprises de 250 salariés et plus, comptant moins de 5% d’alternants dans leur effectif, est maintenue mais alimentera dorénavant la fraction quota de la taxe.

Ces nouvelles dispositions génèrent plus de fonds disponibles pour les entreprises dans leur choix de soutien à l'apprentissage.

  • Simplification et diminution des collecteurs

Dès 2016, deux types de collecteurs : les collecteurs nationaux adossés aux OPCA (en fonction du champ professionnel d'appartenance) et un collecteur interprofessionnel par région.

Uniformation est déjà organisé selon ces nouvelles dispositions et collecte la taxe d’apprentissage pour toutes les structures relevant de l’économie sociale, de la protection sociale et de l’habitat social au niveau national.

  • Une fraction régionale identifiée

Afin de conforter le rôle des Conseils régionaux dans le financement et le développement de l’apprentissage, une fraction de la taxe que vous versez est dorénavant directement identifiée et fléchée par votre collecteur de taxe (OCTA). Elle représente 51% de la Taxe brute. La fraction Quota représente dorénavant 26% de la Taxe brute.

Uniformation a déjà intégré tous les évolutions induites par la réforme sur les mécanismes de la taxe, afin de vous simplifier la déclaration, tout en vous tenant informés !

  • Un Hors-quota qui évolue

Le barème à respecter pour effectuer les "dépenses" sur le Hors-quota (23% de la Taxe brute) est passé de 3 à 2 catégories: A (niveaux III,IV,V)= 65% et B (niveaux I, II)=35%

Le Hors-Quota peut être mobilisé si le concours financier obligatoire n'est pas couvert par le Quota (+ CSA éventuelle).

 

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A quoi sert la taxe d'apprentissage?

La taxe d’apprentissage permet globalement :

  • de financer la formation des apprentis,
  • de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d’apprentissage,
  • de soutenir des établissements dispensant des formations professionnelles et technologiques, hors apprentissage,
  • et ainsi d'œuvrer au renforcement des filières par l'apprentissage dans l'économie sociale, l'habitat social et le protection sociale.

Pour votre entreprise :

  • Si vous avez un apprenti dans votre structure la taxe sert directement à financer sa formation et Uniformation se charge pour vous de reverser les fonds correspondants directement au Centre de formation,
  • Si vous n'avez pas d'apprenti dans votre structure, votre taxe d’apprentissage servira au financement de formations professionnelles et technologiques, que vous en fassiez le choix au moment de votre déclaration ou que vous confiiez cette responsabilité à Uniformation.

 

Comment est calculée la taxe d’apprentissage ?

 

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Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage ?

Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités (entreprises, associations, coopératives...) qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et réunissent trois conditions cumulatives :

  • être soumises au droit français,
  • être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus,
  • avoir au moins un salarié.

Les très petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en sont redevables mais en sont exonérées si la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (104 941 € pour 2015).  

Chez Uniformation, certains secteurs sont concernés pour tout ou partie de leurs activités : les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du tourisme social et familial, du golf et du sport …

Uniformation est à votre écoute si vous êtes assujettis ou si une partie de votre activité est assujettie au versement de la taxe d’apprentissage.

 

 

 

Haut de la page

  • Consultez notre carte interactive :

    Retrouver la liste des OF, écoles et CFA. 

    Vous pourrez également consulter les pages "apprentissage" des conseils régionaux

  • Une question ?

    Numéros

    (appels non surtaxés)

    Tous les jours de 9h à 12h,
    et de 14h à 17h,
    sauf les lundis & vendredis après-midi.

    ---

    Guadeloupe : 05 90 82 16 13
    Guyane : 05 94 25 34 57
    Martinique : 05 96 60 74 16
    Réunion-Mayotte : 02 62 56 78 78

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  • Déclarer la taxe d'apprentissage

    Si votre entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage, Uniformation vous accompagne pour votre déclaration.
    RDV, dès le 16 janvier sur votre espace privé et cliquez sur le lien « déclarer ma taxe ».
    Pour en savoir plus sur la taxe