Réforme : les nouvelles dispositions pour les entreprises

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement.

Modification des obligations de financement de la formation

La réforme, c’est une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises.

  • 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Ces contributions seront appelées par votre Opca Uniformation pour le 28 février 2016 et calculées sur la masse salariale 2015. La procédure d’acompte en avril et août 2015 sera adaptée pour tenir compte des nouveaux taux.
  • des contributions conventionnelles supplémentaires décidées par accord de branche professionnelle,
  • des contributions volontaires, c’est-à-dire décidées dans les entreprises,

Ces trois niveaux de contribution participent au maintien des politiques de formation nationales dans les branches professionnelles et d’un niveau constant de départs en formation dans les entreprises choisissant de verser au-delà de la contribution légale.

Chacune de ces contributions fera l’objet d’un suivi particulier et sera mobilisable selon des modalités qui évolueront le moins possible par rapport à ce que vous connaissez aujourd’hui (droit de tirage ou ligne de crédit ou budget ou demande d’aide financière).

Renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l'adaptation au poste de travail

La réforme, c’est aussi le renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l’adaptation du salarié à son poste de travail et le maintien de  son employabilité, même si les obligations légales de financements diminuent pour les entreprises de 10 salariés et plus.

L’atteinte d’un budget fixé par l’employeur en relation ou non avec les obligations légales de financement ne sera pas suffisante pour refuser une demande de formation d’un salarié relative à l’adaptation au poste de travail.

Le maintien d’un niveau de financement élevé permettant une forte mutualisation dans les Opca pour assurer les besoins des entreprises est nécessaire.

 

Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)

La réforme, c’est aussi, la mise en place du Compte Personnel Formation (CPF) dont le financement, assuré par les entreprises de 10 salariés et plus, incombe notamment à l’employeur dans le cadre de la contribution CPF déterminée à 0,2%, incluse dans la contribution unique de 1%.

Cela entraine la nécessité de :

  • financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation. Ces listes de formation sont déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations éligibles à l’inventaire du RNCP sont également éligibles au CPF.
  • financer des formations (dorénavant opposables à l’employeur par le salarié) portant sur la lutte contre l’illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc, et portant également sur l’accompagnement à la VAE.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent décider de conserver la gestion du 0,2% CPF dans le cadre d’un accord d’entreprise, leur engagement étant pris pour 3 ans. Sans versement à leur OPCA, elles ne pourront accéder à la mutualisation permettant de financer ces formations dont les volumes pourront être importants notamment en raison de l’éligibilité et de l’opposabilité à l’employeur des formations de lutte contre l’illettrisme et socle de compétences et de connaissances.

Uniformation demandera début 2015 aux entreprises ce qu’elles entendent faire quant à la gestion de la contribution CPF.

Le compte de d'heures CPF de chaque salarié sera automatiquement alimenté grâce aux données figurant sur la DADS ( ou prochainement les DSU). Toutefois, si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit un mode de calcul plus favorable pour les salariés à temps partiel, les entreprises auront à transmettre à Uniformation un listing mentionnant nominativement le nombre d’heures supplémentaires de CPF acquises.

Consultez également notre rubrique dédiée au compte personnel de formation.

Mise en place de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel permet de mettre en évidence les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il remplace le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière.

Il doit être réalisé tous les 2 ans, et renforcé par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, pour vérifier que, sur cette période, le salariés a bénéficié d’au moins deux des trois situations suivantes :

  • avoir suivi au moins une formation
  • avoir évolué au plan salarial ou professionnel
  • avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives, le compte personnel de formation sera abondé de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel). L’entreprise devra également verser une pénalité de 30€ par heure à l’Opca. Dans cette dernière situation, le CPF devient totalement opposable pour tout type de formation éligible CPF, "l’opposabilité" ne s’appliquant plus exclusivement sur les seules formations de lutte contre l’illettrisme et socle de connaissance/accompagnement VAE.

Lorsque le salarié mobilisera l’abondement de 100 heures, il n’aura pas à solliciter l’accord de son employeur sur le contenu de la formation.

Consultez également notre rubrique dédiée à l'entretien professionnel.

Renforcement des obligations de traçabilité des actions de formation

  • Négociation d’un accord d’entreprise pour la gestion interne de la contribution au compte personnel de formation (0,2%)
  • Obligation de présenter aux instances représentatives du personnel les actions de formation réalisées au bénéfice des salariés.

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