Le congé hors temps de travail

CIF

La formation hors temps de travail permet aux salariés qui le souhaitent et qui répondent à certaines conditions, de demander la prise en charge à Uniformation de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés.

Qui peut demander une prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

Tout salarié qui dispose d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

A quels principes la mise en œuvre du CIF-HTT doit-elle répondre ?

Le choix de l'action de formation est propre au salarié. La formation doit se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures, ni supérieure à 1607 heures.

Quels sont les devoirs de l'employeur vis-à-vis d'Uniformation ?

Pour qu'Uniformation puisse prendre en charge une formation hors temps de travail :

  • l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation ;
  • s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Quand le dossier doit-il être déposé à Uniformation ?

Le dossier de demande de prise en charge doit parvenir entièrement complété accompagné des pièces justificatives demandées au moins 2 mois avant le démarrage de la formation. Il doit impérativement être envoyé par voie postale.Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Quels sont les critères d'examen des dossiers ?

A compter de 2017, les « congés hors temps de travail » pour lesquels la certification visée est éligible au CPF ne sont pas pris en charge par Uniformation au titre du CIF : le financement de ces actions de formation est à demander au titre du Compte personnel de formation (CPF). Dans cette hypothèse, le dossier « Demande de prise en charge CPF » doit impérativement être téléchargé, rempli et adresser 2 mois avant le démarrage de la formation à

  • Uniformation
    Centre de traitement national
    Cellule CPF
    BP 80057
    75560 Paris Cedex 12

Dans les autres cas, les critères prioritaires pour l’accès au financement du CIF en dehors du temps de travail sont :
L’ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, Uniformation a décidé d’examiner de façon prioritaire les dossiers dont la formation est qualifiante et/ou professionnalisante (inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles - RNCP, diplôme d’université, certificat de qualification professionnelle, mastères de Grandes Écoles)

Attention
Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation. Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation.

Qu'est ce que le "contrat de prise en charge" ?

Il est établi par Uniformation si le financement est accordé. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement des coûts liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande initiale. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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