Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD)

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Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) permet aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de suivre une formation de leur choix en étant rémunérés par organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (l'OPACIF). Suivie le plus fréquemment après la fin du CDD, la formation peut débuter avant ce terme, avec l'accord de l'employeur.

Réforme de la formation professionnelle, ce qu’il faut connaître

La loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel  supprime le CIF au 1er janvier 2019, aucun engagement ne pourra être pris à ce titre après le 31 décembre 2018.
 
Ce dispositif de formation est supprimé au 1er janvier 2019, aucun engagement ne pourra être pris à ce titre après le 31 décembre 2018.
Le CIF-CDD, quant à lui, ne sera pas remplacé. Le congé bilan de compétences, le congé examen et la formation en dehors du temps de travail (« CIF-HTT ») disparaissent également.

Quel est l'objectif du CIF-CDD ?

En favorisant l'accès des CDD à une qualification, ce dispositif vise à lutter contre la précarité de l'emploi.

Qui peut demander un CIF-CDD ?

  • Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (1) (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
  • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si la formation débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date d'entrée en formation.

Dans le calcul des 4 mois (2) , n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)..
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois. 

Comment s'effectue la demande d'autorisation d'absence pour un CIF-CDD ?

Cette demande d'autorisation d'absence du salarié à son employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :

  • le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise ;
  • le demandeur doit respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est calculé selon la durée du précédent CIF, suivant les dispositions prévues à l'article R.6322-10 du Code du travail. Il est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

A quoi sert le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) ?

  • L’employeur doit remettre au salarié -avec son dernier bulletin de salaire- un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF). Celui-ci permet à l'OPACIF de prendre en compte les droits du salarié au CIF-CDD.
  • Le BIAF précise les dates de début et de fin de contrat, l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF, Uniformation si c’est le cas) et rappelle les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au congé individuel de formation.

Quels sont les devoirs de l'employeur vis-à-vis d'Uniformation ?

Pour qu’Uniformation puisse prendre en charge le congé de formation :

  • l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation ;
  • s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Qu'est ce que le "contrat de prise en charge" ?

  • Il est établi par Uniformation si le financement est accordé.
  • L'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et, le cas échéant, par son employeur, permet le remboursement des coûts liés à la formation dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande.
  • Chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.
  • Pendant la durée du CIF, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Comment le stagiaire est-il rémunéré ?

  • Uniformation verse une rémunération au stagiaire et assure le maintien de la protection sociale (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) pendant la durée de la formation.
  • Lorsque, à titre exceptionnel, la formation débute avant la fin du CDD, le montant de la rémunération du salarié est remboursé à l'employeur jusqu'au terme du CDD (dans la limite des seuils précités). Ensuite, et jusqu'à la fin de la formation, la rémunération est versée au stagiaire.

Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?

  • La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et  18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
  • Les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

A noter

Lorsque le CDD d'un salarié se poursuit en CDI, la demande de prise en charge d'un CIF ne peut se faire que dans le cadre du dispositif CIF-CDI (lien hypertexte vers le CIF CDI) ; les conditions d'ouverture de droits sont alors différentes. Toute modification du déroulement de la formation ou de la situation du salarié dans l’entreprise (modification du contrat de travail, nouveau contrat de travail...) pourra entraîner l'annulation de notre accord de prise en charge.

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