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Dispositifs de formation : les critères 2013

26 mars 2013

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Plan de formation, professionnalisation et congé individuel de formation

Les règles d’accès aux fonds du plan de formation dépendent depuis 2012 de la taille de l’entreprise. Retrouvez les critères d’accès à ces fonds, complétés des quelques nouveautés pour 2013.

La contribution Professionnalisation, mutualisée, est redistribuée selon des critères décidés par le Conseil d’administration d’Uniformation et les sections paritaires professionnelles. Cinq dispositifs : contrat et période de professionnalisation, POE, DIF et DIF portable, participent au développement de l’employabilité, au maintien dans l’emploi et à la sécurisation des parcours professionnels. Retrouvez-les ci-dessous.


Plan de formation : l’entreprise emploie moins de 10 salariés

Les fonds versés au titre du Plan de formation 2012 sont intégralement mutualisés. Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, vous avez 3 possibilités :

 

Plan de formation : l’entreprise emploie de 10 à 49 salariés

  • Vous versez moins de 2 000 € au titre du plan de formation 2012.

Les fonds versés au titre du Plan de formation 2012 sont intégralement mutualisés. Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, vous avez 3 possibilités :

 

 

  • Vous versez entre 2 000 € et 7 000 € au titre du plan de formation 2012

Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, 3 possibilités :

    • L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
    • Une ligne de crédit de 3 000 € à utiliser selon vos besoins avant le 31 décembre 2013.
    • Vous avez utilisé toute votre ligne de crédit ? Saisissez en ligne, avant le démarrage de l’action, une demande d'aide financière.

 

  • Vous versez 7 000 € ou plus au titre du plan de formation 2012

Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, 3 possibilités :

    • L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%
    • Une ligne de crédit d’un minimum de 3 000 € ou si le calcul est plus favorable, de 50% de votre contribution Plan de formation*, à utiliser selon vos besoins avant le 31 décembre 2013.
    • Vous avez utilisé toute votre ligne de crédit ? Saisissez en ligne, avant le démarrage de l’action, une demande d'aide financière.

* Ce pourcentage est calculé sur le solde obtenu après déduction des frais de gestion d'Uniformation et du prélèvement du FPSPP.

L’entreprise emploie 50 salariés et plus

Pour accéder au financement d’actions de formation en 2013, 3 possibilités :

  • L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
  • Le budget formation (75% de votre contribution Plan de formation 2012 : pourcentage obtenu après la déduction des frais de gestion et du prélèvement du FPSPP) à utiliser selon vos besoins.
  • Nouveauté 2013  Les entreprises n’ayant pas totalement utilisé leur budget au 31 décembre de l’année  pourront l’utiliser jusqu’au 31 octobre de l’année suivante. Après cette date, en cas de non utilisation, les sommes alimenteront les fonds mutualisés de l’Opca.
  • Vous avez utilisé tout votre budget formation ? Saisissez en ligne, avant le démarrage de l’action, une demande d'aide financière.

Plan de formation : les critères de prise en charge des actions de formation sur les fonds mutualisés*

 

*: droit de tirage, ligne de crédit ou demande d’aide financière

  • Les frais pédagogiques 

Les coûts pédagogiques des formations individuelles des entreprises sont pris en charge prioritairement, dans la limite de plafonds horaires :

    • 25 € nets de TVA (29,90 € si TVA appliquée) pour les formations d’une durée supérieure à 70h
    • 40€ nets de TVA (47,84€ si TVA appliquée) pour les formations d’une durée de 70h maximum
    • 53 € nets de TVA (63,39€ si TVA appliquée) pour les formations se déroulant en tout ou partie en face à face pédagogique
    • Nouveauté 2013  Pour les actions de formation collectives, le coût maximal par jour peut atteindre 1800 € HT. Consultez les spécificités de votre branche professionnelle, il peut en exister.

 

  • Les frais réels annexes

Afin de consacrer le maximum de fonds aux formations elles-mêmes, pensez à calculer au plus juste les frais annexes (déplacement, repas, hébergement).
Plafond de remboursement des frais annexes

    • Repas : 23 € maximum
    • Formation d’une journée ou d’une demi-journée : 1 repas maximum.
    • Formation d’une journée avec hébergement : 2 repas maximum.
    • Formation de plus d’une journée et en continu : 2 repas maximum par jour de formation.
    • Hébergement : nuit d’hôtel : 90 € maximum
    • Déplacement : le remboursement (aller-retour) s’effectue sur la base du tarif SNCF 2ème classe + supplément éventuel.
    • Déplacement en voiture : à titre exceptionnel, dans le seul cas où le train s’avèrerait être un moyen de transport inadapté ; les frais kilométriques sont alors remboursés sur la base du barème fiscal 6 CV.
    • Déplacement en avion : pour les résidents des DOM, sur la base « classe économique », à la condition qu’aucune offre de formation identique n’existe localement.
    • Petits déplacements en agglomération : ils sont plafonnés à 10€.

Le contrat de professionnalisation

Pour l’insertion et la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires de minimas sociaux. Les critères de prise en charge 2013 sont inchangés :

  • 9.15 € l’heure de formation, pour les publics classiques ;
  • 15 € pour les publics en difficulté.

La prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale est plafonnée à 230 € par mois (345 € pour le tutorat de publics en difficulté) et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois, dans la limite des fonds disponibles.

La formation des tuteurs est financée dans la limite de 40 heures à hauteur de 15€ par heure.

La période de professionnalisation

Pour assurer le maintien dans l’emploi ou l’évolution des salariés en CDI ou en CUI. Le forfait horaire de prise en charge est de 12 € (à l'exception de la branche professionnelle du Golf). Le seuil de déclenchement de la prise en charge est de :

  • 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés,
  • 70 heures pour les entreprises de plus de 250 salariés,
  • 80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion.

Les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale pour les titulaires de contrat unique d’insertion sont pris en charge à hauteur de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée maximale de 6 mois, dans la limite des fonds disponibles.

La formation des tuteurs est financée dans la limite de 40 heures à hauteur de 15€ par heure.

Le DIF (droit individuel à la formation)

Pour se constituer un crédit d’heures de formation, à utiliser en accord avec l’employeur.

Nouveauté 2013  Le plafond horaire de prise en charge évolue : 60 € HT par heure de formation, qu’elle soit collective ou individuelle.

Le seuil de déclenchement de la prise en charge reste fixé à 14 heures.

 

Le DIF Portable

Pour mobiliser le crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans le cadre d’un contrat de travail antérieur.

Le calcul de la prise en charge forfaitaire reste identique : 9.15 € x nombre d’heures acquises et non utilisées.

 

La POE (préparation opérationnelle à l’emploi)

Elle permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une action de formation préalable à la prise de poste. Le forfait horaire de prise en charge versé par Uniformation en complément du financement de Pôle emploi reste inchangé. Il s’élève à 6 € de l’heure dans la limite des coûts pédagogiques.

Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation permet aux salariés en CDI, en CDD ou après un CDD, de suivre une formation de leur choix. C’est l’occasion d’accéder à une qualification, de se perfectionner, de changer d’activité, de s’ouvrir davantage à la vie sociale ou à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.

La démarche est individuelle mais, si la formation s’effectue sur le temps de travail, le salarié devra demander une autorisation d’absence à son employeur.

C’est la mutualisation intégrale des contributions des entreprises au financement du CIF qui permet de financer ce congé.
 

Nouveauté 2013 Uniformation examinera de façon prioritaire les demandes de congé individuel de formation visant à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury de VAE (validation des acquis de l’expérience), lorsque la durée de formation prévue aura pu être allégée de 85% par la VAE.

Pour en savoir plus

Toutes les informations sur les dispositifs de la professionnalisation et le détail des critères 2013 sont à retrouver sur notre portail d'information dans les prochaines semaines.

A été réactualisée le 26/03/2013

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