Financement des actions de formation : du changement en 2012

Rappel du contexte

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié (même en CDD, même à temps partiel), doit s’acquitter d’une contribution à la formation professionnelle. Oui mais de combien ? Eh bien, cela dépend de la masse salariale annuelle, qui elle, n’est connue qu’en fin d’année. C’est pour cette raison que les contributions sont réglées « à exercice échu ».

Début janvier 2012, tous les adhérents d’Uniformation recevront un bordereau de versement pour la contribution 2011, à retourner, accompagné du règlement, avant la date limite légale du 1er mars 2012.

Venons-en à l’accès aux fonds pour financer les actions de formation dont l’entreprise et les salariés ont besoin. Là aussi, tout dépend de la taille de l’entreprise.

L’entreprise emploie moins de 10 salariés

Les fonds versés au titre du Plan de formation 2011 sont intégralement mutualisés. Pour accéder au financement d’actions de formation en 2012, vous avez 2 possibilités :

• L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
• Les  demandes d’aide financière à adresser à la délégation régionale d’Uniformation, avant le démarrage de l’action.

L’entreprise emploie de 10 à 49 salariés

Elle a versé moins de 2 000 € au titre du plan de formation 2011.
Les fonds versés au titre du Plan de formation 2011 sont intégralement mutualisés. Pour accéder au financement d’actions de formation en 2012, vous avez 2 possibilités :

• L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
• Les demandes d’aide financière à adresser à la délégation régionale d’Uniformation, avant le démarrage de l’action.

Elle a versé entre 2 000 € et 7 000 € au titre du plan de formation 2011
Pour accéder au financement d’actions de formation en 2012, vous avez 2 possibilités :

• L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
• Une ligne de crédit de 3 000 € à utiliser selon vos besoins avant le 31 décembre 2012.
• Vous avez utilisé toute votre ligne de crédit ? Adressez à votre délégation régionale, avant le démarrage de l’action, des demandes d'aide financière.

Elle a versé 7 000 € ou plus au titre du plan de formation 2011
Pour accéder au financement d’actions de formation en 2012, vous avez 3 possibilités :

• L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%
• Une ligne de crédit d’un minimum de 3 000 € ou si le calcul est plus favorable, de 50% de votre contribution Plan de formation*, à utiliser selon vos besoins avant le 31 décembre 2012.
• Vous avez utilisé toute votre ligne de crédit ? Adressez à votre délégation régionale, avant le démarrage de l’action, des demandes d'aide financière.

* Ce pourcentage est calculé sur le solde obtenu après déduction des frais de gestion d'Uniformation et du prélèvement du FPSPP.

L’entreprise emploie 50 salariés et +

Pour accéder au financement d’actions de formation en 2012, vous avez 3 possibilités :

• L’offre de formations d’Uniformation clés en mains, prises en charge à 100%.
• Le budget formation (75% de votre contribution Plan de formation 2011 : pourcentage obtenu après la déduction des frais de gestion et du prélèvement du FPSPP) à utiliser selon vos besoins, avant le 31 décembre 2012. 
• Vous avez utilisé tout votre budget formation ? Adressez à votre délégation régionale, avant le démarrage de l’action, des demandes d'aide financière).

L’information sur les nouvelles règles et critères d’accès au financement des formations

Chaque adhérent recevra fin décembre-début janvier :

• un bordereau et une notice pour le versement du solde de la contribution 2011, selon sa branche ou son secteur professionnel* ;
• une lettre précisant les nouvelles règles d’accès au financement des actions de formation 2012, selon la taille de l’entreprise et son versement au titre du Plan de formation 2011 ; 
• la plaquette « Uniformation et vous ». 
• Cette information en cours de réactualisation, sera également disponible sur notre portail dès janvier.