Loi sur la formation : ce qui change

Un droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle

Chacun, quel que soit son statut (demandeur d’emploi comme salarié), doit pouvoir :

• acquérir et actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ;
• progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ;
• faire valider les acquis de son expérience, qu’elle soit professionnelle, associative ou syndicale.

La notion de « sécurisation des parcours professionnels » est introduite.

Création d’un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

L’objectif de ce fonds est de former chaque année davantage de salariés peu qualifiés mais aussi - et c’est une première - de demandeurs d’emploi. Il sera alimenté par un pourcentage des contributions des entreprises, au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Ce pourcentage, qui sera décidé chaque année par les partenaires sociaux est de 13% pour 2010.

La contribution des entreprises à la formation professionnelle

Les taux des contributions ne changent pas mais 13% (en 2010) des sommes collectées par les Opca au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF sera reversé au FPSPP (lire ci-dessus).

La mutualisation des fonds au sein des Opca

Elle est modifiée pour favoriser la formation dans les PME. L’Opca peut affecter les versements des entreprises de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des employeurs de moins de 50 salariés. L’inverse n’est pas possible.

Le plan de formation

Il est simplifié et comprend 2 catégories d’actions au lieu de 3 :

• actions d’adaptation au poste de travail, à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, sur le temps de travail,
• actions liées au développement des compétences ; en dehors du temps de travail, elles donnent droit à une allocation de formation équivalente à 50 % de la rémunération nette.

Le congé individuel de formation (CIF) hors temps de travail

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pourront demander le financement d’un CIF hors temps de travail, si la durée de la formation est au minimum de 120 h. Le but de cette mesure est d’accroître le nombre de bénéficiaires, la rémunération des stagiaires en étant la principale source de coût des CIF.

La portabilité du droit individuel à la formation (DIF)

Les droits acquis par un salarié, à l’expiration de son contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde), sont préservés. Le certificat de travail délivré par l’employeur devra porter 3 mentions :

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF,
• la somme correspondant à ce solde - soit 9,15 € multiplié par le nombre d’heures,
• le nom de l’organisme paritaire collecteur agréé (opca) compétent.

En cas de licenciement, cette somme sert à financer un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience ou une action de formation, si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis. A défaut, aucune somme n’est due par l’employeur.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.

En outre, 2 scénarios sont possibles après le départ de l’entreprise, pour mobiliser les droits au DIF :

• pendant la période d’indemnisation chômage, en accord avec Pôle emploi,
• dans les 2 ans suivant l’embauche dans la nouvelle entreprise et avec l’accord du nouvel employeur.

Selon les cas, l’Opca de l’ancien employeur, ou du nouveau, financera la formation.

Le contrat de professionnalisation

Après avoir fait ses preuves en matière d’insertion pour les jeunes et les demandeurs d’emploi, le contrat de professionnalisation s’ouvre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et aux adultes handicapés (AAH). Pour ces derniers (quel que soit leur âge), et pour les jeunes de 16 à 25 ans (non titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel), la durée de l’action de professionnalisation peut être portée à 24 mois.

En cas de rupture du contrat pour cause de licenciement économique ou de redressement judiciaire de l’entreprise, les Opca continueront à prendre en charge la formation.

La période de professionnalisation

Avant la nouvelle loi, elle était réservée aux salariés en contrats à durée indéterminée. La période de professionnalisation s’ouvre aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI), que ce contrat soit en CDD ou en CDI. Pour les titulaires d’un CUI, la durée de l’action de formation sera d’une durée minimale de 80 heures, contre 70 heures dans les autres cas

La préparation opérationnelle à l'emploi

Elle permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation afin acquérir les compétences nécessaires pour répondre à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. A l’issue de la formation, l’employeur et le demandeur d’emploi peuvent conclure un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.

Le bilan d'étape professionnel

Chaque salarié ayant 2 ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande, d’un bilan d’étape professionnel. L’occasion de réaliser avec son responsable un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation. Le bilan peut être renouvelé tous les 5 ans.

L’entretien de milieu de carrière

Dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il sera informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Le passeport orientation et formation

Destiné à favoriser la mobilité, il retrace les principaux points du parcours professionnel, identifie les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles, acquises. Le contenu du passeport est placé sous l'unique responsabilité du salarié, et il reste sa propriété.

Le rôle des branches professionnelles

Une négociation triennale de branche portera sur l’égal accès des salariés à la formation la formation selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la portabilité du DIF, la VAE, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport orientation et formation, le développement du tutorat, etc.

Quid des Opca en général et d’Uniformation en particulier ?

Sur la centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés existant aujourd’hui, il en restera une quinzaine dans deux ans. Figurant au septième rang, et avec plus de 170 millions de collecte, Uniformation devrait passer le seuil minimum exigé de 100 millions (15 millions actuellement) au titre du plan de formation et de la professionnalisation. D’autres critères seront examinés - gestion paritaire, transparence des comptes, capacité à offrir des services de proximité aux petites et moyennes entreprises. La loi prévoit également une évaluation tous les 3 ans des politiques des Opca.

Petit historique de la réforme

• 7 janvier 2009 Les partenaires sociaux signent à l’unanimité l’Accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
• 29 avril Le gouvernement dépose son projet de loi.
• 21 juillet et 23 septembre, l’Assemblée nationale puis le Sénat adoptent le texte après l’avoir fortement amendé. Les parlementaires ont ajouté de nombreuses dispositions au projet transmis par le gouvernement, dont le nombre d'articles est passé de 21 à 62.
• 6 octobre Passage du projet de loi en commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et de 7 députés.
• 14 octobre Après de nombreux arbitrages, le texte proposé par la CMP est adopté par les 2 chambres.
• 25 novembre Parution au Journal officiel de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
• 1er janvier 2010 Application de la loi après un important travail réglementaire. Les partenaires sociaux négocieront des accords sur 8 articles : Dif, bilan d’étape professionnel, création du FPSPP, VAE, contrats de professionnalisation, Certificat de qualification professionnel pour les apprentis, agrément des Opca, etc.