Les bonnes pratiques

Nous vous rappelons qu’un contrat de professionnalisation est avant tout un contrat de travail entre l’employeur et son salarié. Vous pouvez, certes, apporter une aide notamment pour le renseignement du CERFA, mais vous ne devez pas vous substituer à l’employeur. En effet, certains champs du CERFA sont des éléments constitutifs du contrat de travail et engagent la responsabilité de l’employeur. Celui-ci doit donc toujours être garant des informations concernant le contrat.

Pour qu’un contrat soit recevable, votre organisme doit obligatoirement disposer d’un numéro de déclaration d’activité (anciennement numéro déclaration d’existence) délivré par la préfecture de région.

Sur quels champs, puis-je être sollicité ?

• Sur la durée de la formation : veillez à communiquer à l’entreprise un nombre d’heures précis qui pourra se répartir entre les deux champs suivants (« durée totale des actions d’évaluation d’accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques » et « dont durée des enseignements généraux, professionnels et technologique »).
  Dans ce premier champ, il s’agit du nombre total d’heures de formation (théoriques plus pratiques le cas échéant).
  Dans le deuxième champ, il s’agit du nombre d’heures de formation théorique uniquement.
  NB : si la formation ne comporte pas d’heures pratiques, indiquer le même nombre d’heures dans les 2 champs.

• Sur la « période de l’examen ou des épreuves » : précisez à l’employeur la date d’examen.
  NB : Cette date doit est être incluse dans les dates de contrat.

• Sur le numéro de SIRET : communiquez votre numéro de SIRET à l’employeur, cette mention est obligatoire.

Quelles pièces dois-je fournir ? (Quelles mentions doivent y figurer ?)

• La convention de formation et son annexe pédagogique (programme de formation).
  La convention doit établie entre le centre de formation et l’employeur.
  Elle doit comporter (a minima) :
  • l’identité des signataires (nom, adresse géo postale, et pour le prestataire de formation, son numéro de déclaration d’existence),
  • le nom & prénom du salarié stagiaire,
  • l’intitulé précis de l’action de formation,
  • les dates de début & de fin de formation,
  • la date de l’examen final (le cas échéant),
  • la durée des heures théoriques et pratiques (le cas échéant),
  • la date & les signatures des deux parties.

• Le calendrier de formation.

Le contrat de professionnalisation est soumis à un ensemble de règles juridiques & conventionnelles (% de formation, rémunération, …) que nous rappelons aux employeurs dans la rubrique consacrée au formulaire du contrat de professionnalisation.