Le congé individuel de formation suite à une démarche VAE

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Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF-CDI) offre aux salariés qui justifient d’une ancienneté minimum la possibilité de bénéficier, à leur initiative, d'une action de formation de leur choix prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF).

Le CIF CDI post jury VAE fait suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE) et permet au salarié de la compléter par un diplôme qualifiant ou certifiant.

Quel est l'objectif de ce CIF-CDI ?

Il s’agit de permettre aux salariés bénéficiaires :

  • d'accéder à une qualification supérieure,
  • de changer d'activité ou de profession,
  • de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Qui peut demander un CIF-CDI post jury VAE ?

  • Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois  - consécutifs ou non et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
  • S’il a bénéficié auparavant d’un autre CIF, le demandeur doit respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée.
    Délai de carence en mois = durée en heures du dernier CIF / 12

Quels sont les critères d’examen des dossiers de ce CIF CDI ?

Les demandes de CIF visent à compléter une certification, un titre ou un diplôme partiellement validé par un jury VAE ; Uniformation examinera de façon prioritaire les dossiers dont la validation des acquis de l’expérience (VAE) a permis d’alléger la durée de la formation visée ou le nombre de modules d'au moins 50%.

Le dossier sera rejeté :

  • s’il est parvenu à Uniformation hors délais, soit moins de 2 mois avant le début de la formation ;
  • si le contrat de travail du demandeur est suspendu.

A quels principes la mise en œuvre de ce CIF CDI doit-elle répondre ?

Ce sont les principes du CIF CDI :

  • le choix de l’action de formation est propre au salarié ;
  • la formation peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail du salarié, ou hors temps de travail. Dans ce dernier cas, reportez-vous aux dispositions spécifiques au congé hors temps de travail ;
  • pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu mais non rompu ;
  • le temps passé en formation sur le temps de travail est assimilé à du temps de travail effectif, ainsi le salarié conserve son statut au sein de l’entreprise (maintien de l’ancienneté, de la couverture sociale et droit aux congés payés) ;
  • la durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures, ni supérieure à 1 607 heures ;
  • en revanche, la durée de la formation peut être prise en charge en totalité (au-delà de 1 607 heures) si la formation fait partie de la liste des formations "déplafonnées" définies par le Conseil d’Administration d’Uniformation.

Dans le cadre du CIF CDI sur le temps de travail, le Conseil d’Administration d’Uniformation a déterminé 8 formations dont la durée peut être prise en charge en totalité

  • Diplôme d’État d’infirmier,
  • Diplôme d’État d’éducateur spécialisé,
  • Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants,
  • Diplôme d’État d’assistant de service social,
  • Diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale,
  • Diplôme d’État de moniteur éducateur,
  • BTS économie sociale et familiale,
  • BTS professions immobilières.

Si la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaines), le salarié est dans l’obligation de réintégrer son poste de travail quand il n’est pas en formation.

A la fin de la formation, le salarié réintègre son emploi ou un emploi équivalent.

Qu'est-ce que le "contrat de prise en charge" ?

  • Il est établi par Uniformation si le financement est accordé ;
  • l'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et par son employeur, si le CIF se déroule en tout ou partie sur le temps de travail,  permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande ;
  • chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Comment le stagiaire est-il rémunéré ?

Uniformation rembourse à l’employeur la rémunération de son salarié pendant la durée de la formation effectuée sur le temps de travail. Cette rémunération est égale à 100% du salaire brut moyen de référence (le montant est toutefois plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois lorsque la formation est qualifiante).

Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?

Uniformation assure la prise en charge des coûts dans les conditions suivantes :

  • la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA ;
  • les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

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