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Le Bilan de compétences

01 août 2014

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Le bilan de compétences permet d'identifier vos potentiels et de repérer vos compétences transférables.

Il vous donne l’occasion de faire le point sur vos motivations et intérêts professionnels, afin de pouvoir vous orienter vers une nouvelle fonction avec les meilleures chances de réussite. Il vous permet aussi de prendre conscience de vos freins pour mieux progresser.

Il vous aide à optimiser l'utilisation de vos atouts dans une négociation avec votre employeur portant sur une orientation de carrière ou une promotion.

Il peut vous permettre d’établir un projet professionnel ou personnel. Ses résultats sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers sans votre accord.


A qui s'adresse le bilan de compétences ?

  • Aux salariés : en contrat à durée indéterminée (CDI), ou qui sont ou ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).
  • Aux demandeurs d’emploi dans le cadre du Bilan de Compétences approfondi géré par Pôle emploi.

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en trois phases définies par le Code du Travail (art. R.6322-35) :

  • Une phase préliminaire, dont le rôle est de vous informer des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques qui vous sont proposées, d’analyser la nature de vos besoins et de vous permettre de confirmer vos motivations.
  • Une phase d’investigation, qui vous permet d'analyser et identifier vos besoins, et de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.
  • Une phase de conclusion, au cours de laquelle les résultats détaillés vous sont présentés. Un document de synthèse vous est remis ; vous en êtes le seul destinataire.

A noter

  • Les personnes chargées du bilan sont tenues au secret professionnel.
  • En général, les organismes prestataires vous proposent de conduire avec vous le bilan de compétences, sur quelques séquences de 1 à 4 heures pendant 1 à 3 mois.
  • Les heures de face à face pédagogique doivent représenter au moins 70 % de la durée totale du bilan.
  • Le bilan ne peut donc se concevoir que si vous êtes actif dans cette démarche.

Comment le bilan de compétences est-il financé ?

  • Lorsque la démarche est à votre initiative, elle peut être financée dans le cadre du congé bilan de compétences. Il peut alors se dérouler sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
  • Lorsqu’elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donnée son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation établi chaque année dans l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation".
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, il convient de vous adresser à Pôle emploi.

A noter

De façon négociée avec votre employeur, et selon les priorités définies par les accords de votre entreprise ou de la branche professionnelle à laquelle elle est rattachée, vos heures de droit individuel à la formation (DIF) peuvent aussi être utilisées pour suivre un bilan pendant la période salariée ou en cas de licenciement.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?

  • Une convention doit être conclue entre votre employeur, l’organisme qui assure le bilan de compétences et vous. Elle rappelle aux signataires leurs principales obligations, notamment relatives à la communication des résultats.
  • Le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement : vous disposez d’un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation en restituant à votre employeur la convention signée. Votre absence de réponse vaut refus.
  • Vous conservez votre statut (rémunération, protection sociale,…) et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur.
  • Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à votre employeur qu’avec votre accord.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre de votre DIF* ?

Certains accords de branche professionnelle incluent les actions de bilan de compétences dans les actions prioritaires au titre du DIF*. Les dispositions législatives concernent, quant à elles, expressément les actions de bilan de compétences lorsque le DIF est utilisé dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

*DIF : Droit Individuel de Formation

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’un congé bilan de compétences ?

  • Vous êtes salarié en CDI ? Vous devez remplir deux conditions :
    • pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement,
    • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.
  • Vous êtes titulaire d’un CDD ? Vous devez :
    • pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
    • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
    • Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

Attention
(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique  d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

  • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail, ou du contrat en cours si celui-ci se termine avant le début du bilan.
  • Si le bilan débute avant la fin du contrat de travail en cours (voir en annexe), l’ouverture des droits est calculée à la date d’entrée en formation. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

Quelle est la marche à suivre pour demander un congé bilan de compétences ?

Après avoir demandé un dossier de prise en charge financière à Uniformation :

  • Choisissez l’organisme prestataire sur la liste des organismes agréés par Uniformation.
    Consultez la liste des OPBC, puis contactez-le et assurez-vous qu’il répond bien aux objectifs que vous recherchez. Demandez-lui de compléter la partie du document le concernant.
  • Demandez à votre employeur une autorisation d’absence.
    • Cette demande doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire que vous avez choisi.
    • La loi précise que vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur au moins 60 jours avant le début du bilan.
    • Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

A noter
cette démarche est inutile si :

  • vous décidez de réaliser votre bilan en dehors de votre temps de travail,
  • étant en CDD, vous prévoyez de réaliser votre bilan après la fin de votre contrat.

Envoyez la demande de prise en charge financière à Uniformation.
Vous devez envoyer votre dossier de demande de prise en charge entièrement complété (salarié, employeur s’il est concerné, organisme prestataire) et accompagné des pièces justificatives demandées. Toute demande incomplète vous sera retournée.
Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception.

Attention
Pour permettre à nos services de traiter votre demande et vous donner une réponse dans les meilleurs délais, votre dossier doit nous parvenir au moins 2 mois avant le démarrage de votre bilan. Les demandes ne respectant pas ce délai minimum ne pourront pas être acceptées. Aussi, vos démarches auprès de votre employeur doivent-elles tenir compte de cet impératif.

Si le financement est accepté

  • Uniformation émet un contrat de prise en charge qui sera limité aux 24 heures prévues par le Code du travail.
  • L’acceptation de ce contrat permet, dans la mesure où le bilan se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût pédagogique, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Uniformation peut-il refuser la prise en charge de votre congé bilan de compétences ?

Uniformation refusera de prendre en charge votre demande si :

  • vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise par la loi,
  • vous  respectez pas le délai de franchise entre deux congés de bilan de compétences,
  • l’organisme prestataire n’est pas agréé par Uniformation,
  • votre dossier est déposé moins de 2 mois avant le début du bilan.

Comment êtes-vous rémunéré pendant un congé bilan de compétences ?

  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération du remboursement à l'employeur, est égal à votre salaire, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors de votre temps de travail : la rémunération n’est pas prise en charge.
  • Si votre bilan se déroule après la fin d'un CDD : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération versée par Uniformation, est égal au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

A noter

Seules peuvent être prises en charge les heures attestées par l’organisme prestataire. Les heures de face à face pédagogique doivent représenter au moins 70% des heures attestées, conformément aux dispositions de la charte qualité à laquelle tout organisme doit adhérer pour obtenir l’agrément d’Uniformation. Pour prendre connaissance de cette charte qualité, retrouvez-là dans l'encart "Documents utiles', colonne de droite de cette page .

Quelles sont les conditions de prise en charge du coût pédagogique dans le cadre d’un congé bilan de compétences ?

Uniformation émet une convention tripartite (entre vous, l’organisme prestataire du bilan et Uniformation) et intervient dans la limite de :

  • 56 € HTC de l'heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344 €,
  • 67,20 € TTC de l'heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA, soit un maximum de 1  612,80 € TTC,
  • pour 24 heures de prestation.

Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé pour bilan de compétences ?

Le bilan que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle.
Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.

Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique.

Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge et de renseigner :

  • La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
  • Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation.

Important

Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire.

Barèmes de prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé bilan de compétences d’un salarié en CDI

  • Si la distance entre votre domicile et votre lieu de bilan est inférieure à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 0,98€ par heure de bilan attestée.
  • Si la distance entre votre domicile et votre lieu de bilan est supérieure ou égale à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 3,92€ par heure de bilan attestée.

Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués par Uniformation.

Qui assure les bilans de compétences ?

Des organismes spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d'Organismes prestataires de bilans de compétences (OPBC) et agréés par Uniformation

Quel est mon statut pendant le congé de bilan de compétences ?

  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail
    • Votre contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. Votre rémunération est maintenue si le financement du bilan est accepté par Uniformation, sous réserve que les heures se déroulent sur votre temps de travail et qu’elles soient attestées par l’organisme prestataire, dans la limite de 24 heures. A défaut vous êtes en congé sans solde.
    • La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
  • Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors du temps de travail
    Vous continuez à bénéficier de la protection sociale contre le risque accident du travail / maladies professionnelles.
  • Si votre bilan se déroule après la fin d’un CDD
    Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
A été réactualisée le 01/08/2014

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