La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Vous démissionnez

• Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

1. si votre démission est considérée comme légitime au sens du Règlement d’assurance chômage et vous ouvre droit, de ce fait au versement de l’ARE.
2. si vous avez des heures de DIF acquises que vous n'avez pas utilisées.

• Comment connaître son crédit d’heures de DIF ?

Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l'OPCA concerné.

• Quelles sont les démarches à mener ?

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de la portabilité de votre DIF à condition que l'action soit engagée avant la fin du préavis. L'employeur n'est pas tenu d'accepter votre demande.

• Quelle utilisation de votre DIF portable ?

Votre DIF portable peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

Vous êtes licencié

• Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

1. Vous avez des heures de DIF que vous n'avez pas utilisées, et
2. Vous êtes dans la perspective d'un licenciement qui n'est pas consécutif à une faute lourde.

Dans la lettre de licenciement, vous trouverez des informations sur vos droits en matière de DIF portable et sur la possibilité de les utiliser avant la fin du préavis.
Si vous adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre DIF. Votre solde d'heures de DIF est affecté au financement des mesures du CSP.

• Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d'utilisation de votre DIF auprès de votre employeur avant la fin du préavis.

• Quel type d'action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

• Comment est financée l'action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l'action mise en place.

• Comment se déroule l'action ?

Lorsque l'action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Vous êtes demandeur d'emploi

• Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

1. Vous avez des heures de DIF précédemment acquises que vous n'avez pas utilisées, et
2. Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé, et ;
3. La fin de votre précédent contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde.

Dans le cas contraire, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.
Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l'OPCA concerné.

Attention, ces conditions sont cumulatives ! Si vous ne les remplissez pas, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.

• Comment connaître son crédit d’heures de DIF ?

Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l'OPCA concerné.

• Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d'utilisation de votre DIF auprès de Pôle emploi et obtenir l'avis du référent chargé de votre accompagnement. L'utilisation de votre DIF portable se fait, en priorité, pendant la période de prise en charge par le régime d'assurance chômage.

• Quel type d'action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

• Comment est financée l'action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l'action mise en place.
Le cas échéant, le financement peut être assuré par l'OPCA de l'entreprise ou vous avez acquis vos droits.

Vous êtes salarié dans une nouvelle entreprise

• Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

1. Vous avez des heures de DIF précédemment acquises que vous n'avez pas utilisées, et ;
2. La fin de votre précédent contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde et ouvre droit aux allocations chômage.

Dans le cas contraire, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.
Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l'OPCA de votre ancienne entreprise.

• Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d'utilisation de votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur au cours des 2 années qui suivent votre embauche.

• Quel type d'action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l'action à mettre en place, celle-ci doit correspondre aux priorités de la branche professionnelle de l'entreprise ou vous êtes embauché.

• Comment est financée l'action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l'action mise en place.
Le cas échéant, le financement peut être assuré par l'OPCA de l'entreprise ou vous êtes embauché.

• Comment se déroule l'action ?

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l'action, celle-ci se déroule en dehors du temps de travail et vous ne percevez pas d'allocation formation.

Vous partez à la retraite

Vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF.

En résumé

Le salarié peut bénéficier de son crédit d’heures de DIF non utilisées :

Pendant la période de la prise en charge de l’assurance chômage en tant que demandeur d’emploi :

Au cours des deux années suivant son embauche chez un nouvel employeur :