Le droit individuel à la formation - Sport

Faites-vous partie des salariés concernés ?

• Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel, et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui vous emploie.
• Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et que vous justifiez de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
• Oui, si vous n'avez pas utilisé toutes les heures de DIF que vous aviez acquises dans une précédente entreprise et si vous les demandez auprès d'un nouvel employeur dans les 2 ans qui suivent votre embauche (possibilité conditionnée par la nature de la rupture du contrat de travail).

Comment acquiert-on ses droits ?

• Vous êtes salarié en CDI à temps plein, embauché avant le 1er janvier 2008 ? 20 h par an cumulables jusqu’au 7 mai 2008. A partir du 1er janvier 2009 (et ce, chaque 1er janvier) vous bénéficierez de 21h par an cumulables jusqu’à un plafond de 126 h.
• Vous êtes salarié en CDI à temps plein ou temps partiel (4/5ème de temps de travail sur l’année civile minimum) embauché après le 1er janvier 2008*? A partir du 1er janvier 2010 (et ce, chaque 1er janvier) vous bénéficierez de 21 h par an cumulables jusqu’à un plafond de 126 h.
• Vous êtes salarié en CDI à temps partiel ou en CDD (temps plein et temps partiel) embauché avant le 1er janvier 2008 ? Votre droit annuel est calculé au prorata de votre durée annuelle de travail.
• Vous êtes salarié en CDI à temps partiel (moins de 4/5ème de temps de travail sur l’année civile) ou en CDD (temps plein et temps partiel) embauché après le 1er janvier 2008* ? Votre droit annuel est calculé au prorata de votre durée annuelle de travail, sans qu’il puisse être inférieur à 14 h tous les 3 ans.
• Vous êtes salarié à temps partiel et en CDD ? Le plafond de 126 h s’applique également.
• Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. (Art. D. 6323-3. CT, anc. L. 933-1 CT).

Avenant n°26 CCN Sport (étendu par arrêté du 03 décembre 2008)
A noter !
 - Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi.
- Votre employeur doit vous notifier chaque année par écrit, sur un relevé à part ou sur vote bulletin de paie, le total des heures acquises au titre de votre DIF.

Comment êtes-vous informé du nombre d'heures acquis ?

• Chaque année, votre employeur doit vous informer par écrit du total de vos droits acquis au titre du DIF, y compris si vous êtes en CDD.
• Votre lettre de licenciement doit comporter vos droits en matière de DIF, y compris la possibilité de les mobiliser avant la fin du préavis et, le cas échéant, dans le cadre d'une Convention de Reclassement Personnalisé.
• Votre certificat de travail précise :
  • Le solde du nombre d'heures que vous avez acquis mais non utilisé ;
  • La somme correspondant à ce solde (9,15 € multiplié par le nombre d'heures de DIF acquises) ;
  • L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser cette somme.

Quels types d'actions entrent dans le cadre du DIF ?

Le DIF peut être utilisé pour des :

• actions de promotion,
• actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
• actions de qualification développant une meilleure employabilité.

Par ailleurs la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) de la branche professionnelle du sport précise que sont prioritaires les demandes portant sur les actions suivantes :

• Bilan de compétences (le prestataire de formation doit figurer sur la liste des organismes agréés par Uniformation, consultable sur notre site internet ),
• Validation des acquis de l’expérience (VAE),
• Action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances contribuant à la réalisation d'un projet professionnel,
• Action de formation pour faciliter le reclassement ou pour faciliter une reconversion.

Comment s’exerce le DIF ?

• Soit dans le cadre du temps de travail.
• Soit en dehors du temps de travail.
• Vous pouvez utiliser totalement ou partiellement vos heures acquises au titre du DIF.
• Si vous êtes salarié en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée de votre contrat de travail.
• Si vous êtes en désaccord avec votre nouvel employeur pour l'utilisation de vos heures de DIF acquises dans une précédente entreprise, l’action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due.

Comment mettre en œuvre votre DIF ?

• Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
• En cas de désaccord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous pouvez présenter votre demande à l’OPACIF Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si votre demande est acceptée, votre employeur devra verser à Uniformation le coût lié à la formation à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 €, ainsi que le montant de l’allocation de formation  si la formation a lieu en dehors du temps de travail.
• Votre demande de mise en oeuvre du DIF acquis dans une entreprise précédente doit se faire dans les deux ans suivant votre embauche.

Comment serez-vous rémunéré ?

• Si le DIF est mis en œuvre pendant le temps de travail, vous percevrez votre rémunération normale.
• Si le DIF est mis en oeuvre hors du temps de travail, votre employeur vous versera une allocation de formation  égale à 50% de votre rémunération nette.
• Si vous êtes en CDD, la rémunération est soumise aux deux mêmes règles que ci-dessus.
• Si vous êtes en désaccord avec votre employeur pour l'utilisation de votre DIF acquis dans une précédente entreprise, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.

A noter !
Pendant la durée de l'action, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. (Art. L. 6323-15 CT, anc. L. 933-4 CT).

Que se passe-t-il si vous quittez l'entreprise ?

Vous pouvez bénéficier de votre DIF dans certains cas et suivant certaines conditions :

• En cas de licenciement  (sauf pour faute lourde) : l’employeur est tenu de vous informer, dans la lettre de licenciement et le certificat de travail, de vos droits acquis et des modalités d’utilisation. Votre demande doit être effectuée avant la fin du préavis. L’employeur est alors tenu de consacrer une somme de 9,15 € multiplié par le nombre d’heures de DIF acquises, pour financer tout ou partie de la formation demandée (action de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience). Lorsque l'action est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.
• En cas de démission  : vous pouvez faire valoir votre DIF si l’action de formation demandée à ce titre est engagée avant la fin de votre période de préavis, mais l’employeur n’a aucune obligation.
• En cas de départ en retraite et de licenciement pour faute grave ou lourde  : les droits acquis au titre du DIF sont perdus, les heures ne sont plus utilisables.

Comment utiliser son DIF après le départ de l'entreprise ?

En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ou de fin de contrat ouvrant droit à l’indemnisation au titre du chômage, vous pouvez demander à bénéficier de votre crédit d’heures de DIF non utilisées :

• Pendant la période de prise en charge par l’assurance chômage, ou ;
• Au cours des 2 années suivant votre embauche chez un nouvel employeur.

Lorsque vous en faites la demande auprès d’un nouvel employeur, au cours des deux années suivant votre embauche, la somme permet de financer :

• Soit, après accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation,
• Soit, sans l’accord de l’employeur, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation relevant des priorités définies par la branche. Lorsque vous êtes en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur.

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre DIF dans les cas précités, vous devrez présenter votre certificat de travail à votre référent Pôle Emploi, ou à votre nouvel employeur.

Résumons !

Dans tous les cas : la somme (9.15 x nbre d’heures de DIF) « permet de financer, tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation relevant des priorités définies au premier alinéa de l’article L. 6323-8 »
Le paiement se fait par Uniformation de l’entreprise Z qui vient d’embaucher le salarié.

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