Le congé hors temps de travail

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.

La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Elle se déroule en totalité en dehors du temps de travail.

La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures. La durée de l'action de formation ne peut pas être supérieure à 1607 heures. Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :

• le salarié relève d'une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
• il y a un cofinancement conforme.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?

• Vous devez justifier d'une activité salariée d'au moins 24 moins dont 12 mois dans l'entreprise
• Si vous avez récemment suivi un CIF, vous êtes tenu de respecter un délai de franchie depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est comprit entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?

Votre demande doit être formulée sur le Dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation dans les délais indiqués ci-dessous. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Et les motifs d'irrecevabilité ?

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés,
• s'il concerne des cours par correspondance, en dehors des périodes de regroupements se déroulant sur le temps de travail,
• s'il est incomplet.

Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.

Les critères retenus pour l'année en cours sont :

• formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• diplôme d'Université,
• certificat de Qualification professionnelle.

Qu'est ce que le contrat de prise en charge ?

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. Votre acceptation de ce contrat permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

Complétez les pages 2 et 3 de votre Dossier de demande de prise en charge. Faites compléter les pages 4 et 5 par l'organisme qui dispense votre formation.

N'attendez pas les résultats des examens de sélection pour nous envoyer votre demande. Si votre formation se déroule par correspondance, demandez à l'organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la formation. Assurez-vous que l'organisme a entièrement complété votre dossier (notamment le numéro de déclaration d'activité), qu'il l'a daté et signé.

Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

• La copie de votre dernier bulletin de salaire.
• Votre lettre de motivation sur papier libre.
• Le contenu pédagogique de la formation.

Comment est pris en charge le coût de la formation ?

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 17,94 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d'hébergement, de repas et de transport. Il ne s'agit que d'une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique.

Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du Dossier de demande de prise en charge et de renseigner :

• La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
• Le montant des frais supplémentaires d'hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation. Important : Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. En fonction de la distance kilométrique et des montants renseignés, la prise en charge peut être globale, partielle ou nulle. Attention : La prise en charge des frais de transport n'est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 30 kilomètres.
• La prise en charge des frais d'hébergement n'est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 150 kilomètres.

Comment les demandes sont-elles examinées par Uniformation ?

Pour les CIF hors temps de travail : les dossiers dont la formation est une certification inscrite au RNCP, un diplôme universitaire, ou un Certificat de qualification professionnelle, sont dit "prioritaires".

Les demandes recevables sont examinées quatre fois par an, en fonction de la date de départ en formation, par la commission paritaire qui statue. Le calendrier d'examen des dossiers pour 2012-2013 est le suivant (les dossiers parvenus hors délais feront l'objet d'un refus administratif) :*

(1) Le cachet de la poste faisant foi (2) rubrique "votre espace" depuis la page d'accueil

En cas de refus par une Commission pour insuffisance de moyens financiers, ou en cas de refus administratif, vous pouvez déposer un nouveau dossier seulement pour une session de formation ultérieure. Pour que votre dossier puisse garder la date d'antériorité de la première demande, cette session doit commencer moins de deux ans après la date de début de la session de formation figurant sur la précédente demande.

Comment savoir si votre demande est acceptée ou pas ?

Vous recevrez un courrier d'accusé de réception rappelant les différentes caractéristiques de votre demande. Ce courrier contient un code confidentiel qui vous permettra de connaître, en consultant ce site internet, la décision prise pour votre demande.

Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu'à son passage en Commission. Vous recevrez, par la suite, un courrier vous notifiant la décision de la Commission. Si votre prise en charge est accordée par la Commission, l'engagement financier n'est plus révisable et fait l'objet de remboursements sur la base du taux horaire.