Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)

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Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) permet aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimum de suivre une formation de leur choix en étant rémunérés par un organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF). Suivie le plus fréquemment après la fin du CDD, la formation peut débuter avant ce terme, avec l'accord de l'employeur.
Ce dispositif vise à lutter contre la précarité de l'emploi en favorisant l'accès à une qualification.

QUI PEUT DEMANDER UN CIF-CDD ?

  • Le demandeur doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (1) (consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
  • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si la formation débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date d'entrée en formation, le salarié devra obtenir par ailleurs une autorisation d’absence de son employeur.

Dans le calcul des 4 mois (2) , n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

A noter : Par dérogation, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des contrats uniques d’insertion et des contrats d’avenir dans le calcul des 4 mois.

Toutes les demandes de financement sont soumises à la validation d’une commission qui examine chaque dossier pour donner sa décision (accord ou refus) en fonction des critères de priorité. Une réponse est ensuite transmise au demandeur.

A savoir : Si vous avez déjà suivi un CIF-CDD, vous êtes tenu de respecter un délai de franchise depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246).
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois. 

QUEL EST L'OBJECTIF DU CIF-CDD ?

En favorisant l'accès des CDD à une qualification, ce dispositif vise à lutter contre la précarité de l'emploi, en favorisant l’accès à une qualification.
Le CIF-CDD permet à tout travailleur en contrat à durée déterminée de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Plus précisément, la formation suivie dans ce cadre doit permettre :
- d’accéder à un niveau de qualification supérieure ;
- de changer de profession ou de secteur d’activité ;
- d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social ;
- de se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles ;
- ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

COMMENT SE DÉROULE UN CIF-CDD ?

- L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier contrat. Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie après accord de l’employeur en partie avant le terme du CDD.
- Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.
- Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation.
- Elle doit durer au minimum 35 heures, et maximum 1607 heures.
- Elle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.

A noter : Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation.

QUELS TYPES DE FORMATIONS PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DEMANDE DE CIF ?

- Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation professionnelle continue peut faire l’objet d’une demande de CIF. Le programme de la formation doit être préétabli en fonction d’objectifs déterminés. Par ailleurs, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats doivent être précisés.
- Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d’application en entreprise, et aussi la préformation permettant l’acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
- L’action de formation peut se dérouler à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou discontinue, intégrer des périodes de stage d’application en entreprise, et des Formations Ouvertes et à Distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation.
- Vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

 La formation demandée n’a pas à être nécessairement en lien avec l’activité du salarié.

A Noter. Vous êtes acteur de la qualité de l'offre de formation. Votre organisme de formation doit obligatoirement figurer dans le catalogue de référence d’Uniformation.

QUELS FINANCEMENTS ?

  • Rémunération

Pendant la durée du CIF, Uniformation prend en charge le coût de la formation et rémunère directement le bénéficiaire. L’OPACIF assure le maintien de sa protection en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite pendant la durée de la formation. Ce dernier a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. A ce titre Uniformation cotise pour vous assurer une protection en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

  • Financement de la formation

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :
 15 € HT par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
 18 € TTC par heure de formation (heures de théorie et de pratique) pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
Les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

A noter :
Lorsque le CDD d'un salarié se poursuit en CDI, la demande de prise en charge d'un CIF ne peut se faire que dans le cadre du dispositif CIF-CDI (lien hypertexte vers le CIF CDI) ; les conditions d'ouverture de droits sont alors différentes. Toute modification du déroulement de la formation ou de la situation du salarié dans l’entreprise (modification du contrat de travail, nouveau contrat de travail...) pourra entraîner l'annulation de notre accord de prise en charge.

COMMENT S'EFFECTUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE POUR UN CIF-CDD ?

Cette demande d'autorisation d'absence du salarié à son employeur n'est nécessaire que si la formation démarre avant la fin du contrat de travail. Dans ce cas :
- Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise ;
- Le demandeur doit respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est calculé selon la durée du précédent CIF, suivant les dispositions prévues à l'article R.6322-10 du Code du travail. Il est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES DE L'EMPLOYEUR VIS-À-VIS D'UNIFORMATION ?

Le CIF-CDD est financé à travers les cotisations que l’employeur verse à l’OPACIF Uniformation.
Pour qu’Uniformation puisse prendre en charge le congé de formation :
- l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation ;
- s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Si une partie de la formation se déroule sur le temps de travail, le salarié doit transmettre sa demande d’absence au moins 60 jours avant le début de la formation (120 jours pour une action de plus de 6 mois). L’employeur dispose d’un mois pour lui donner une réponse. Si le congé est validé, il continue à rémunérer le salarié durant sa formation jusqu’à la fin de son contrat. Uniformation lui rembourse ensuite la rémunération.
A l’expiration d’un CDD, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF) précisant ses droits au CIF.

QUELLES SPÉCIFICITÉS UNIFORMATION ?

Par dérogation, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des contrats uniques d’insertion et des contrats d’avenir dans le calcul des 4 mois.

Uniformation a défini des critères de priorité d'accès au financement du CIF-CDD :
- suivre une formation qualifiante inscrite au RNCP
- avoir un niveau d'étude de niveau IV maximum (Bac - Bac pro)
- être reconnu en qualité de travailleur handicapé
- demande visant à compléter un titre ou diplôme partiellement validé (50% minimum) par un jury de validation des acquis de l'expérience (VAE)

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