Le compte personnel de formation (CPF)

CPF tous salariés

Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d’un CPF. Ce compte est, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, un compte en euros et non plus en heures.

Un salarié qui travaille au mois à mi-temps acquière 500 € par an, avec un plafond de 5000€. Ces sommes sont portées à 800€ par an pour un salarié non qualifié avec un plafond à 8000€.

LE CPF, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite.

Avec pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel, le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

COMMENT EST-IL ALIMENTÉ ?

Le CPF a été un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019.

Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.

Lorsque, sur une année, un salarié travaille pendant une durée inférieure à la moitié de la durée conventionnelle du travail ou 1607 heures, le compte est alimenté au prorata du nombre d’heures réalisées. Ceci ne s’applique pas à un travailleur en Esat.

Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche professionnelle peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables.

L’alimentation des comptes est  effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui sont établies par les employeurs. La CNAV alimente directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations.

QUE DEVIENNENT LES HEURES ACQUISES ?

Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur les comptes sont traduites en euros sur la base de 15€ / heure. Toutes heures de Dif non encore inscrites par le salarié sur son CPF sont également traduites en euros. Ces heures acquises dans le cadre du Dif ne pourront pas être conservées au-delà du 31.12.2020.

Rappel : depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF. Tout salarié à temps plein bénéficiait de 24 heures chaque année en 2015 et 2016 puis de 48 heures en 2017 et 2018. Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF ?

Les listes de formation consultables sur moncompteformation.gouv.fr ont été supprimées. A compter du 1er janvier 2019, les actions de formation finançables avec son CPF sont :

  • Les formations permettant d’acquérir le certificat CléA  ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
  • L’accompagnement à la VAE
  • Le bilan de compétences
  • la formation au permis B et au permis poids lourds
  • Les actions d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs
  • Toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Registre national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique (ex-inventaire)
  • Les formations destinées à permettre aux bénévoles et volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions (avec le compte d’engagement citoyen)

COMMENT UTILISER SON CPF ?

Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser son compte formation sans l’accord de son employeur.

• En tout ou partie sur le temps de travail

Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur au minimum 60 jours avant le début de sa formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et 120 jours avant dans les autres cas. L’employeur a un délai de 30 jours, à réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur sans ce délai vaut acceptation de la demande.

quels frais sont pris en charge ?

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences sont pris en charge. Quant à la rémunération, une décision est attendue de l’Administration. Les frais annexes (transports, hébergement, restauration) ne sont pas pris en charge.

LE CPF PEUT-IL BÉNÉFICIER D’ABONDEMENTS FINANCIERS?

Oui, Uniformation propose un abondement financier pour toute demande émanant d'un salarié après déduction des droits en euros apportés par ce dernier. Cela peut permettre  de bénéficier d’une meilleure prise en charge de sa formation. L’abondement varie en fonction de la formation.

  • Formations permettant d’acquérir le certificat CléA ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations : abondement pour les coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Uniformation abonde les coûts évaluatifs dans la limite de 450€ HT pour les évaluations préalables et de 250€ HT pour les évaluations finales.
  •  Accompagnement à la VAE : abondement des coûts d’accompagnement dans la limite de 24 heures (ou 72 heures si la certification visée est de niveau V) et de 56€ HT/heure (ou 67,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Bilan de compétences : abondement des coûts de la prestation dans la double limite de 24 heures et de 56€ HT/heure (ou 67 ,20€ TTC/heure). Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Formations visant une certification inscrite au RNCP et celles sanctionnées par les attestations de validation des blocs de compétences : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 12€/heure (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures. Financement de la rémunération au réel, dans la limite du montant des coûts pédagogiques pris en charge.
  • Formations certifiantes et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique : abondement des coûts pédagogiques dans la limite de 48€/heure – ou 24€/heure pour les formations en FOAD – (y compris TVA éventuelle) sans limitation du nombre d’heures à l’exception des formations en langues étrangères pour lesquelles le nombre d’heures retenu pour le calcul de l’abondement est limité à 150 heures. Les dossiers relatifs au français langue étrangère (FLE), à la langue des signes ne sont pas concernés par la limitation.

A noter : le permis voiture ou poids lourds ne bénéficie pas d’abondement. Il en va de même pour les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée mais un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation  pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements. Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes correspondantes dans la limite des droits CPF des salariés.

COMMENT MOBILISER SON CPF ?

Grâce au site www.moncompteactivite.gouv.fr, les titulaires peuvent :

  • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
  • connaître les modalités de financement de leur formation.

Jusqu’en octobre 2019, Uniformation gère les demandes de CPF, à l’initiative du salarié ou co-construit avec son employeur. Il assurera également la bonne fin des dossiers précédemment accordés.

Passé cette période, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) prendra en charge le traitement et la gestion des nouvelles demandes de formation. Une application mobile développée par la CDC sera proposée pour permettre aux salariés de choisir une formation. Trois critères d’appréciation de la formation devraient être proposés : taux d’insertion en emploi, taux de réussite à la certification et taux de satisfaction.

A terme, elle assurera la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires.

COMMENT FORMALISER SA DEMANDE AUPRÈS D’UNIFORMATION ?

Si vous accompagnez la demande d’un de vos salariés (que vous souhaitez accepter) pour suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, dans le cadre du CPF, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible en téléchargement depuis votre espace privé et vous devez l’adresser à Uniformation au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation à l’adresse suivante :

Uniformation
CTN pôle CPF
TSA 91314
75564 Paris cedex 12

Si vous êtes salarié et voulez utiliser votre Compte personnel de formation pour suivre une formation ou entreprendre une démarche de VAE sans en aviser votre employeur(et donc en réalisant une action qui se déroulera nécessairement en totalité en dehors de votre temps de travail), vous devez faire parvenir directement à Uniformation une demande de prise en charge CPF. Téléchargez depuis cette page, dans l'encart "Documents utiles", la demande de prise en charge CPF pour un salarié.

La demande d’aide financière doit être transmise à Uniformation par courrier au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation.

Attention : lorsqu’une entreprise a décidé par accord collectif d’opter pour la gestion internalisée du CPF, ses salariés doivent adresser leurs demandes de formation au titre du CPF exclusivement à l’employeur.

Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, la demande sera considérée irrecevable.

Le formulaire de demande d’aide financière devra être accompagné par les pièces suivantes :

  • le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d’heures de formation ;
  • les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d’heures DIF non utilisé au 31/12/2014 et, le cas échéant, copie de l’attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l’employeur précédent ;
  • si la prestation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande autorisation d’absence adressée par le participant à l’employeur et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ;
  • si la prestation se déroule entièrement en dehors du temps de travail : une lettre mentionnant l’accord exprès du participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation.

Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à joindre. Un dossier incomplet ne pourra être traité.

A NOTER  Votre organisme de formation doit obligatoirement figurer dans  le catalogue de référence d’Uniformation. Consultez le ici.

ET EN PRATIQUE ?

Tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations pour :

• activer leur compte en utilisant leur NIR (numéro de sécurité sociale),

• saisir le solde de leurs heures DIF. Au moment du départ en formation, le salarié devra fournir une copie du document faisant état du solde des heures DIF établi par son employeur.

Un CPF de transition professionnelle voit le jour. Pour les salariés en emploi (CDI ou CDD), il prend le relais du Congé individuel de formation (CIF) qui permettait de se préparer à une reconversion et qui disparaît au 31 décembre 2018.

Vous avez une question ? Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à votre écoute.

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