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Le contrat de professionnalisation

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation travail et des périodes d’activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée. Il vous permet de renforcer vos compétences professionnelles.

Il s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Il vous permet d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser votre insertion ou votre réinsertion professionnelle.

Vous pouvez également être embauché en contrat de professionnalisation si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si vous vous avez bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations en complément des dispositions légales. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez "Autres"). 


A quelles qualifications prépare-t-il ?

Le contrat de professionnalisation permet l’acquisition :

  • d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle,
  • d'un certificat de qualification professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • d'une qualification reconnue dans la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation (CPNEF) de branche.

Spécificités de la branche des PACT

Les formations suivantes sont définies comme prioritaires :

  • les formations destinées à tout jeune ou demandeur d’emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue,
  • toute formation ou parcours de formation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective appliquée dans le champ de compétences de l’Habitat et du lien social.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

Les formations suivantes sont définies comme prioritaires :

  • les métiers de l’accession sociale à la propriété,
  • les métiers de la gestion et du management au sein des sociétés coopératives (contrôle de gestion, comptabilité, gestion locative, ressources humaines),
  • les métiers des nouvelles technologies de l’information appliquées au développement de la qualité des services rendus aux habitants,
  • les métiers liés à la gestion de copropriétés,
  • l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de la branche des sociétés coopératives.

De quel type de contrat s'agit-il ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, associant une formation dispensée en centre de formation à l’acquisition de savoir faire sur un poste de travail en entreprise. Il peut s’agir :

  • soit d’un CDD de 6 à 12 mois,
  • soit d’un CDI débutant par une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois.

La durée du contrat à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation en début de contrat à durée indéterminée, peut être allongée jusqu’à 24 mois par accord de branche, pour certains publics ou pour certaines qualifications.

Le contrat peut être renouvelé une fois si vous n’avez pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec à l'obtention de la qualification, maternité ou adoption,  maladie, accident de travail, ou défaillance de l’organisme de formation. Il peut également être renouvelé une fois, avec le même employeur, si après avoir obtenu la qualification visée vous souhaitez préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Spécificités de la branche du golf

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les diplômes reconnus par le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) utilisables dans la branche du golf, les titres homologués et les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche.

Spécificités des ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas défini de qualifications ni de publics pour lesquels la durée du contrat pourrait être étendue au-delà de 12 mois.

Spécificités de la branche de l’animation

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les diplômes d'Etat, les titres professionnels ou les certificats de qualification professionnelle (CQP) agréés par la branche professionnelle.

Spécificités de la branche de l’aide à domicile

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois lorsque le public ou la qualification le justifie.

Spécificités de la branche professionnelles du tourisme social et familial
La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois, notamment pour les formations institutionnelles et les certifications inscrites au RNCP.

Spécificités de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa)

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois.

Spécificités de la branche Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

La durée du contrat peut aller jusqu’à 24 mois pour les salariés préparant un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle.

Spécificités de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

La durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois pour toutes les formations défnies comme prioritaires par la Commission paritaires nationale emploi formation (CPNEF) de la branche. Elles est également portée à 24 mois pour :

  • les jeunes et demandeurs d’emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle,
  • toute formation ou tout parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle établie par la CPNEF .

Spécificités de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. 

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche.

Spécificités de la branche des PACT

La durée des contrats peut être portée jusqu’à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche.

Spécificités de la branche Pôle emploi

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois à la demande des intéressés au regard des études suivies et des possibilités de l’institution.

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

La durée du contrat peut aller jusqu'à 24 mois pour les formations définies comme prioritaires par la branche.

Spécificités de la branche IRC

La durée du contrat, lorsqu’il s’agit d’un CDD, ou de l’action de la professionnalisation en début de CDI, peut être portée jusqu’à 24 mois.

Spécificités de la branche Missions locales PAIO

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée du contrat.

Pouvez-vous être embauché sous contrat de professionnalisation ?

Oui si vous êtes âgé de 16 à 25 ans révolus ou un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus inscrit à Pôle emploi. Vous pouvez également être embauché en contrat de professionnalisation si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si vous avez bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Quel sera votre statut ?

  • En tant que titulaire d’un contrat de professionnalisation vous serez salarié de l’entreprise qui vous emploiera.
  • Vous bénéficierez de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’objet du contrat.

Quelle est la durée de la formation ?

La durée des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation est au minimum de 150 heures et représente entre 15 et 25 % de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI. Un accord de branche, peut prévoir un allongement de la durée au-delà de ces 25%.

Spécificités de la branche de la mutualité
La durée de la formation hors entreprise peut être supérieure à 25% de la durée totale du CDD contrat, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsqu’elle a pour but la préparation d’un diplôme d’Etat, d’un titre ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants
La formation peut dépasser les 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, lorsque le public ou la qualification le justifie.

Spécificités de la branche professionnelles du tourisme social et familial

La formation peut aller jusqu'a 40% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, (hors stage pratique) lorsqu'elle vise des diplômes, ou titres figurant au répertoire national des certifications (RNCP) ou des qualifications validées par la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche.

Spécificités de la branche du golf

La durée de la formation peut aller jusqu'à 1200 heures pour les diplômes reconnus par le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) utilisables dans la branche du golf, les titres homologués et les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche.

Spécificités de la branche du Régime général de la Sécurité sociale

Compte tenu de la complexité des métiers institutionnels, la durée des enseignements peut être augmentée sans toutefois pouvoir excéder 70% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI.

Spécificités de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)

La durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%, lorsque la durée du  contrat est portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. 

Spécificités de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

La durée de la formation peut représenter plus de 25% de la durée du contrat, sans excéder 50%, lorsque la durée du  contrat est portée jusqu’à 24 mois pour les emplois d’assistance et de production tels qu’ils sont définis dans la convention collective nationale de la branche. 

Spécificités de la branche des PACT

La durée de la formation peut atteindre 40% de la durée du contrat pour les contrats dont les bénéficiaires répondent aux conditions d’extension de la durée de contrat jusqu’à 24 mois (personnes visant des formations reconnues comme prioritaires par la branche).

Spécificités de la branche des sociétés coopératives d’HLM

La durée de la formation peut être portée à 50% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI, pour des actions de formation qualifiantes.

Spécificités de la branche ALISFA

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Aide à domicile

La durée des actions peut être portée au-delà de 25%, sous réserve des financements nécessaires au sein de l’Opca, pour les qualifications prévues par les dispositions légales et réglementaires qui le nécessitent.

Spécificités de la branche de l'Animation

Le nombre d’heures de formation suivies en centre de formation est plafonné pour les diplômes Jeunesse et Sport.
Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche Ateliers et chantiers d'insertion

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités de la branche IRC

La formation peut être portée jusqu’à 50% de la durée totale du CDD

Spécificités de la branche Missions locales PAIO

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Spécificités Pôle emploi

Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle n’ont pas prévu d’allongement de la durée de la formation.

Comment s’organise la formation ?

  • Elle doit commencer suffisamment tôt pour permettre, dans les 2 mois suivant la date de début du contrat, d'examiner avec l'employeur l’adéquation du programme de formation au regard de vos acquis. En cas d'inadéquation, vous pourrez signer un avenant modifiant le programme.
  • Votre employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur pour vous accueillir, vous informer et vous guider.
  • Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail.
  • Il est admis, exclusivement pour les diplômes et titres professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), que le contrat se termine un à deux mois après la fin des épreuves.

Comment serez-vous rémunéré ?

  • La rémunération varie selon votre âge et votre niveau de formation. Elle est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
  • Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre rémunération minimale sera la suivante selon votre situation :
 

De 16 à 20 ans

De 21 à 25 ans

Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus

Formation initiale inférieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme professionnel de même niveau (inférieur au niveau IV, bac général,…)

55% du Smic

70% du Smic

Plancher = 100% du Smic ou 85% du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable

Formation initiale égale ou supérieure au bac professionnel ou à un titre ou diplôme de même niveau (égale ou supérieure au niveau IV)

65% du Smic

80% du Smic

Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant votre anniversaire.

 

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle de l'Animation, les rémunérations minimales sont :
> 1ère année, de 16 à 25 ans  = 65% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 1ère année, 26 ans et plus  = 85% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, de 16 à 25 ans  = 75% du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic
> 2ème année, 26 ans et plus  = 90%  du salaire minimum conventionnel sans être inférieur à 100% du Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des IRC, pour les moins de 26 ans, les pourcentages des rémunérations minimales sont calculés sur le salaire minimum conventionnel.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Tourisme social & familial,les rémunérations minimales sont les suivantes :
> moins de 21 ans  = 65 % du salaire minimum conventionnel
> 21 à 25 ans  = 80 % du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d'un bac pro, ou titre ou diplôme de même niveau
> 21 à 25 ans  = 70 % du salaire minimum conventionnel pour les autres
> 26 ans et plus = 85 % du salaire minimum conventionnel, sans pouvoir être inférieure au Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT)
Les rémunérations minimales sont :
> 1ère année, de 16 à 25 ans  = 65% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 1ère année, plus de 26 ans  = 85% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 2ème année, de 16 à 25 ans  = 75% du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic
> 2ème année, 26 ans et plus = 90%  du salaire minimum conventionnel sans être inférieure au Smic

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Golf, certaines rémunérations minimales différentes s’appliquent :
> Pour les jeunes de 16 à 25 ans titulaires d’une qualification inférieure à un bac professionnel : 65% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 75% la 2ème année
> Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, quel que soit le niveau de qualification, et sans que la rémunération puisse être inférieure à 100% du Smic : 85% du salaire minimum conventionnel la 1ère année ; 90 % la 2ème année ».

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle Pôle emploi , les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation sont celles correspondant au coefficient minimum de la classification du personnel pour la fonction concernée.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Régime social des indépendants (RSI),

les rémunérations sont au minimum égales au 1er niveau de la classification des employés et des cadres, quels que soient l'âge et le niveau de formation initiale des bénéficiaires.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle du Régime général de la Sécurité sociale , les rémunérations sont :
> au minimum sur la base du niveau 2 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification de technicien ou toute autre qualification de niveau 3,
> au minimum sur la base du niveau 3 de la classification des emplois lorsque le contrat vise une qualification supérieure au niveau 3.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), les rémunérations minimales sont, quelle que soit la tranche d’âges, égales à  85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle préparé.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 90 % du salaire minimum conventionnel.

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Offices publics de l’habitat (OPH), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 90 % du salaire minimum conventionnel

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS), les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 100% du Smic et 85 % du salaire minimum conventionnel

ATTENTION !  Pour la branche professionnelle des Sociétés coopératives d’HLM, les rémunérations minimales sont :
> - 21 ans  = 75 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)  
> - 21 ans  = 65 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications) , pour les titulaires d’une qualification d’un niveau inférieur au niveau IV
> 21 à 25 ans  = 90 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau (niveau IV et plus)   
> 21 à 25 ans  = 80 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications), pour les titulaires d’une qualification d'un niveau inférieur au niveau IV
> 26 ans et plus = 90 % du salaire minimum conventionnel (du 1er niveau de chacune des classifications)sans pouvoir être inférieur au SMIC.

Des aides spécifiques sont-elles prévues pour votre futur employeur ?

Des exonérations et allègement de cotisations sociales et des aides de l’État, de Pôle emploi et de l'Agefiph sont prévues, selon certains critères et sous certaines conditions, pour inciter les employeurs à signer des contrats de professionnalisation.

Où vous adresser ?

Si vous souhaitez signer un contrat de professionnalisation et que vous n’avez pas identifié d’employeur, contactez :

  • Pôle emploi,
  • les Missions locales et les Permanences d’accueil d’information et d’orientation (ML PAIO).

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