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Le DIF
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Le CIF
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A quel moment pouvez-vous le faire ?
A quelles conditions pouvez-vous demander un départ en formation ?
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- Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise, même pendant le préavis en cas de rupture de votre contrat de travail (démission ou licenciement hors faute grave ou lourde)
- Dès lors que vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et avez capitalisé des heures.
- A titre indicatif : le nombre d’heures DIF acquis par un salarié à temps plein disposant d’un an d’ancienneté est d’au minimum 20h/an
Tous les ans, l’employeur doit vous informer par écrit du total des droits acquis au titre du DIF
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- Pendant toute la durée de l’exécution de votre contrat de travail au sein de votre entreprise.
- Dès lors que vous justifiez d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié -dont 12 mois dans l’entreprise-
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Quelle peut être la durée de l’action de formation envisagée ?
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- Le nombre maximum d’heures acquises au titre du DIF étant de 120 heures, les actions demandées dans ce cadre sont plutôt des actions de courte durée, en deçà de ce seuil.
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- De 35 heures minimum à 1200 heures maximum (pour les formations à temps partiel ou à temps plein discontinu) ou un an (pour les formations à temps plein continu)
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Quel est votre statut pendant la formation ?
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- Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.
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- Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
- toutefois, cette période est assimilée à du travail effectif, en matière d’ancienneté et d’acquisition des congés payés.
- Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment cas d’accident du travail)
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L’action de formation peut-elle se dérouler hors temps de travail ?
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Le DIF peut se dérouler :
- en dehors de votre temps de travail : votre employeur vous verse alors une allocation de formation (en sus de la remunération habituelle).
- sur votre temps de travail : dans ce cas, votre salaire est alors maintenu (la plupart des accords de branche prévoient cette possibilité)
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- La formation suivie dans le cadre du CIF doit se dérouler obligatoirement (en tout ou partie) sur le temps de travail.
- Cependant, les congés bilan de compétences et les congés VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail.
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Qui finance la formation ?
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- L’employeur prend en charge la totalité des :
- frais de formation (coût pédagogique, frais éventuels de restauration, hébergement et transport),
- allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail),
- ou rémunération (DIF pendant le temps de travail).
- Aucune participation financière ne peut vous être réclamée. Votre employeur pourra demander auprès d’Uniformation une prise en charge des frais de formation
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Si votre demande est acceptée, Uniformation prend en charge dans la limite de ses plafonds :
- le coût pédagogique
- la rémunération
- les frais annexes (hébergement, repas, transport)
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Quelles démarches devez-vous accomplir ?
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- Vous devez déposer votre demande par écrit, conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
- Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
- Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
- A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée avoir été acceptée.
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- Vous devez obtenir une autorisation d’absence auprès de votre employeur.
- Ce dernier ne peut vous la refuser définitivement si vous remplissez toutes les conditions requises. Il peut seulement, sous certaines conditions (CIF CDI
), reporter la date de votre départ.
- Une fois votre autorisation d’absence obtenue, vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation.
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A qui revient la décision ?
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L’accord de l’employeur sur l’action de formation garantit sa prise en charge.
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Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statut en fonction des moyens financiers dont elle dispose.
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A quelles conditions pouvez-vous demander un départ en formation ?
A quel moment pouvez-vous le faire ?
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- La demande doit être faite pendant l’exercice de votre contrat en CDD pour une formation qui doit se terminer avant la fin de votre contrat.
- Pour mobiliser vos droits, vous devez justifier de 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois chez le même employeur.
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- En général, l’action de formation démarre après la fin de contrat en CDD (au plus tard 12 mois après la fin de celui-ci).
- Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge CIF CDD auprès d’Uniformation avant la fin de votre CDD.
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Quelle peut être la durée de l’action de formation envisagée ?
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- Dans la limite des droit acquis (à titre indicatif, le nombre d’heures acquis par un salarié à temps complet est au minimum de 20 h/an).
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- De 35 heures minimum à 1200 heures maximum (pour les formations à temps partiel ou à temps plein discontinu), ou un an (pour les formations à temps plein continu)
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Quel est votre statut pendant la formation ?
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- Vous restez salarié de votre entreprise puisque la formation se déroule pendant votre contrat.
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- Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle.
- Toutefois, cette période est assimilée à du travail effectif, en matière d’ancienneté et d’acquisition des congés payés.
- Vous continuez de bénéficier de votre protection sociale (notamment cas d’accident du travail)
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L’action de formation peut-elle se dérouler hors temps de travail ?
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Le DIF peut se dérouler :
- en dehors de votre temps de travail, vous percevrez une allocation de formation versée par Uniformation.
- sur votre temps de travail, votre salaire est maintenu (la plupart des accords de branche prévoit cette possibilité). Mais votre rémunération n’est pas remboursée par Uniformation à votre employeur.
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- En général, l’action de formation démarre après la fin de votre contrat en CDD.
- Toutefois, vous pouvez déposer votre demande de prise en charge CIF CDD auprès d’Uniformation avant la fin du contrat de travail.
- Les demandes de prise en charge concernant des CIF CDD dont la formation débute avant la fin du contrat de travail, font l’objet d’une étude au cas par cas est menée.
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Qui finance la formation ?
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- Uniformation prend en charge :
- les frais de formation
- l’allocation de formation (DIF en dehors du temps de travail),
- La demande de prise en charge doit être déposée 2 mois au moins avant le démarrage de l’action de formation demandée.
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- Si votre demande est acceptée, Uniformation prend en charge dans la limite de ses plafonds :
- le coût pédagogique
- la rémunération (qui vous est directement versée par Uniformation)
- les frais annexes (hébergement, repas, transport)
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Quelles démarches devez-vous accomplir ?
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- Vous devez déposer votre demande par écrit et conformément à la procédure qui a pu être arrêtée au sein de votre entreprise.
- Vous devez obtenir l’accord de votre employeur.
- Votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande. Il dispose d’un mois pour vous répondre.
- A défaut de réponse dans ce délai, votre demande est réputée être acceptée.
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- Vous devez déposer un dossier de demande de prise en charge auprès d’Uniformation au moins 90 jours avant la date de démarrage de la formation envisagée.
- Si la formation débute pendant votre contrat, vous devez obtenir une autorisation d’absence auprès de votre employeur.
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A qui revient la décision ?
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- L’accord de l’employeur sur l’action de formation garantit sa prise en charge.
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- Si votre demande de prise en charge est recevable, elle est étudiée par la commission paritaire qui statut en fonction des moyens financiers dont elle dispose.
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