Le CERFA EJ20 commenté

15 décembre 2010

L’imprimé CERFA EJ20 est tout simplement l’imprimé de l’administration publique pour établir un contrat de professionnalisation. C’est cet imprimé qu’il faut utiliser pour rédiger le contrat de travail de votre futur salarié en professionnalisation. Il est important de bien le remplir car ce contrat de travail engage votre responsabilité d’employeur.

Nous vous proposons, ici, une aide commentée pour attirer votre attention sur certains champs important de cet imprimé.



Type de contrat

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1- Contrat initial
2- Nouveau contrat en raison de l’échec aux épreuves d’évaluation
3- Nouveau contrat en raison de la défaillance de l’organisme de formation
4- Nouveau contrat en raison de la maternité, de la maladie ou d’un accident de
travail
5- Avenant

Si choix 5 (avenant) : La conclusion d’un avenant concerne les modifications de contrat (durée du contrat, nb d’heures de formation) par exemple en cas d’inadéquation entre le programme de formation et les besoins du salarié ou en cas de changement de raison sociale de l’entreprise.

L'employeur

  • L'adresse

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L’adresse indiquée doit être l’adresse du lieu de travail du salarié.

  • La convention collective

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Le titre exact de la convention collective est un élément important. Il permet de savoir quels critères doivent être appliqués (durée de formation, rémunération, prise en charge…). Si vous n’appliquez pas de convention collective nationale, mentionner : « néant ».

  • Le N° SIRET

Le N° de SIRET indiqué doit être celui du lieu de travail du salarié.

Le salarié

  • Le N° IDE

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Le n° IDE est le n° d’identification Demandeur d’Emploi. Il est délivré par l’ANPE. Si la « situation avant contrat » du salarié est « 6 : Demandeur d’emploi » ou « 7 : Inactivité », celui-ci doit obligatoirement disposer d’un n° IDE.

  • Pôle Emploi

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Si la « situation avant contrat » du salarié est « 6 : Demandeur d’emploi » ou « 7 : Inactivité », cette case doit comporter un nombre de mois.

  • La Nationalité

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1- Française
2- Union Européenne
3- Hors Union Européenne

Si le salarié est de nationalité « Hors Union Européenne », vous devez joindre au dossier la copie de son titre de séjour.

  • La date de naissance

Le salarié doit être âgé d’au moins 16 ans.

Le tuteur

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Le suivi par un tuteur est conseillé. Il est possible de demander une prise en charge de la formation de tuteur ainsi qu’une aide à l’exercice de la fonction tutorale.

Le contrat

  • Le début du contrat

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La formation dans le cadre du contrat doit débuter au plus tard 2 mois après la date de début de contrat.

  • La date de fin

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La date de fin de contrat correspond à la date de fin de formation (examen compris) cependant, il est admis que le contrat prenne fin un à deux mois après la date des épreuves uniquement pour les diplômes et titres professionnels.

  • La durée totale

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Ce champ comprend le nombre d’heures total de formation : formation théorique (en centre) + formation pratique (stage) le cas échéant.
Ce nombre d’heures doit être celui indiqué sur la convention de formation signée entre l’employeur et le centre de formation.
C’est ce nombre d’heures qui est retenu pour calculer le % de formation dans le contrat.

  • La durée des enseignements généraux

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Ce champ comprend les heures de formation théorique seulement.
Si la formation ne comporte pas d’heures de formation pratique : indiquer le même nombre d’heures dans les deux champs (ci-contre et ci-dessus).

  • L'emploi occupé

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L’emploi occupé doit être en lien avec la qualification préparée.

  • La qualification

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La qualification indiquée doit être la même que celle mentionnée sur la convention de formation signée entre l’employeur et le centre de formation.

  • La période de l'examen

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Cette date doit être incluse dans les dates du contrat. Ce champ est obligatoirement renseigné. Si la formation ne comporte pas d’examen, indiquer la date de fin de formation.

  • Le nombre d'organisme de formation

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Le ou les organismes de formation doi(ven)t impérativement disposer d’un n° de déclaration d’activité délivré par la Préfecture de région.

  • La durée du travail

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La durée hebdomadaire de travail comprend les heures de formation. Elle ne peut être supérieure à 35 heures (durée légale du travail).

  • La durée de la période d'essai

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Le contrat peut comporter une période d’essai. Pour la durée : les règles de droit commun s’appliquent => pour les contrats en CDD : durée maximale de un mois.

  • La classification

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A remplir obligatoirement si vous appliquez une convention collective (indiquée en haut du CERFA).

  • Le salaire brut

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Le salaire dépend des dispositions de branche (cf. convention collective appliquée).
Il est souvent fonction de l’âge du salarié et de son niveau de formation.
Pour connaître les salaires minimum applicables, consulter les mesures légales indiquées au verso du CERFA ou les dispositions de branche.

  • Le type de qualification

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 Etre attentif à la liste proposée au verso :

1- Diplôme d’État de l’enseignement technologique et professionnel.
2- Diplôme ou titre homologué.
3- Certificat de qualification professionnelle (CQP).
4- Qualification figurant dans une liste de la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche (CPNE).
5- Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.

  • La spécialité de formation

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 Etre attentif à la liste proposée au verso.

  • Le N° SIRET

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Le n° de SIRET comporte 14 chiffres. Il doit apparaître dans la convention de formation signée entre l’employeur et le centre de formation.

  • La signature

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Le contrat est impérativement signé par l’employeur et par le salarié.

  • La date de signature

La date de signature du contrat doit être antérieure à la date de début du contrat.

A été réactualisée le 15/12/2010

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