Période de professionnalisation - Ce que dit la loi

Quels sont les salariés concernés en priorité ?

 Des salariés en contrat à durée indéterminée :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations,
• ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle,
• ou ayant 45 ans et plus et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise,
• ou envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
• ou de retour d'un congé maternité,
• ou de retour d'un congé parental (femmes ou hommes),
• ou bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides),
• ou d’autres catégories de salariés désignées par des accords de branches ou à défaut des accords d’OPCA.

A noter
La période de professionnalisation est désormais ouverte aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI), que ce contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion est fixée à quatre-vingts heures.

Qui prend l’initiative ?

• L’employeur, dans le cadre du plan de formation, et dans ce cas, le salarié ne peut refuser.
• Le salarié, dans le cadre de son Droit individuel à la formation, avec l’accord de son employeur.

Quels types d'actions de formation ?

 La période de professionnalisation associe :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques
• et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.

Les formations et qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation diffèrent selon les secteurs d’activité. Reportez-vous aux accords éventuellement signés par la branche professionnelle, ou à défaut l’OPCA, dont relève votre entreprise.

Pour quels types de résultats ?

La Loi a défini les objectifs visés par la période de professionnalisation, à savoir :
L’obtention d’une qualification

• enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles,
• ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle, 
• d’un ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Ou la participation à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

Comment se déroule la formation ?

• Pendant le temps de travail.
• En dehors du temps de travail (deux conditions pouvant se cumuler) :
  • soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à l’initiative du salarié pour le nombre d’heures DIF dont il dispose,
  • soit dans le cadre du plan de formation, avec l’accord écrit du salarié et pour une durée maximum de 80 heures par année civile.
   

 Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement hors temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (voir le modèle de lettre d’engagement). 

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?

• Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation.
• Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation. A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.

Qui prend en charge les coûts ? 

• L’Opca peut prendre en charge, sur le volet "professionnalisation" et dans la limite des fonds disponibles, les coûts liés aux périodes de professionnalisation sur la base d’un forfait de 9,15 € par heure de formation, sans dépassement des coûts réels.

  Attention
  Seules les périodes de professionnalisation respectant les volumes horaires minimums suivants peuvent être prises en charge :

  • 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • 70 heures pour les entreprises de taille supérieure à cet effectif
  • 80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion.
  • Les demandes d'aide financière doivent être déposées avant la date de démarrage de l'action de formation.
• Au-delà de ce forfait, les dépenses liées à la formation sont imputables sur le plan de formation.

Quelle rémunération touche le salarié ?

 Le salarié est rémunéré au taux normal si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.

Qui guide le salarié ?

• Un tuteur peut être désigné pour informer et guider le bénéficiaire de la période de formation. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l’organisme de formation.
• La formation de ce tuteur ainsi que le coût lié à l'exercice de sa fonction peuvent être pris en charge par votre OPCA, selon les modalités définies par chaque Section paritaire professionnelle (voir aussi la page le tutorat).

Quelles peuvent être les limites à la mise en oeuvre de la période de professionnalisation?

 La mise en œuvre peut être subordonnée :

• au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise absents au titre de la période (ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés).
• à la décision financière de votre OPCA de refuser ou d’accepter tout ou partie du financement.