Le Contrat de professionnalisation

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A qui s’adresse-t-il ?

• Publics prioritaires de la branche de l’aide à domicile
• Salariés de plus de 45 ans

• Aux jeunes de 16 à moins de 26 ans,
• Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi,,
• Aux bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation Adultes Handicapés (AAH).
• Aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Quels sont les employeurs concernés ?

Tout employeur établi ou domicilié en France peut signer un contrat de professionnalisation, sauf l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Comment recruter ?

• Informez-vous auprès des Missions locales et des Permanences d’accueil d’information et d’orientation (PAIO). Consultez les adresses sur www.cnml.gouv.fr
• Contactez Pôle emploi
• Fréquentez les forums et salons sur l’emploi, etc.

A noter
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE) peut être mobilisée en amont d’un contrat de professionnalisation conclu en CDD. Renseignez-vous auprès des interlocuteurs de Pôle emploi

A quelles qualifications prépare-t-il ?

• Une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• Une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de Branche,
• Une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

C'est un contrat de quel type ?

Il s’agit d’un contrat de travail, de formation en alternance, associant des périodes de formation et de mise en situation de travail. Il peut s’agir :

• soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
• soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

La durée du contrat peut être étendue au-delà de 12 mois et jusqu’à 24 mois par accord de branche ou à défaut par l’OPCA, pour certains publics ou pour certaines qualifications. Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident du travail, ou défaillance de l’organisme de formation.

Quel est le statut de l’intéressé ?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise. Il bénéficie de toutes les dispositions applicables à l’ensemble des salariés, dans la mesure où elles sont compatibles avec l’objet du contrat.

Quelle doit être la durée de la formation ?

La durée des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation est au minimum de 150 heures et représente entre 15 et 25% de la durée totale du CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI. Elle peut être plus longue en fonction des accords de branche ou d’OPCA dont relève l’entreprise.

Comment s’organise la formation ?

La formation doit commencer dans les 2 mois suivant la date de début du contrat, afin de pouvoir examiner l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Dans les 2 mois à compter de la date de signature du contrat, employeur et salarié examinent (avec la participation éventuelle du tuteur et du formateur) l’adéquation du programme de formation avec les exigences du poste et les besoins du salarié.

• En cas d’inadéquation, employeur et salarié peuvent signer un avenant (à transmettre à l’OPCA modifiant le programme de formation. La durée du contrat ne pourra cependant être modifiée.
• Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail (la durée du travail ne pouvant dépasser ni la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise dans la limite de 10 heures par jour).

La fin de contrat pourra intervenir un à deux mois maximum après la date des épreuves.

Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?

• Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation.
• Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation intrene.

A noter : pour dispenser ces actions de formation, l’entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.

Qui prend en charge les coûts ?

• L’OPCA finance, dans la limite des fonds disponibles, les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base d’un forfait de 9,15€ /heure de formation.

A noter : Un décret fixe la prise en charge minimum à 15€ / heure pour les bénéficiaires de minima sociaux (voir plus haut). Dans l’attente de modification du formulaire Cerfa, les employeurs souhaitant bénéficier du forfait de prise en charge majoré pour ces publics devront transmettre à l’OPCA une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa situation.

Qui guide le salarié ?

Un tuteur peut être désigné pour accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire du contrat. Il organise l'activité dans l'entreprise, favorise l'acquisition d'un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l'organisme de formation. L'OPCA peut prendre en charge la formation des tuteurs ainsi que le coût lié à l’exercice de la fonction tutorale sur demande et dans la limite des fonds disponibles.
Plus d’informations sur le tutorat.

Quelle rémunération pour le salarié ?

La rémunération varie selon l’âge et le niveau de formation. Le bénéficiaire perçoit une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire conventionnel.Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les rémunérations minimales sont les suivantes :

Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d’âge se fait le mois suivant l’anniversaire du jeune.

Quelles sont les aides et les exonérations prévues ?

• Exonérations pour des contrats de professionnalisation conclus à compter du 01/01/08 :
  • embauche en contrat de professionnalisation de personnes de 45 ans et plus : exonération spécifique de cotisations patronales de Sécurité sociale portant sur la partie du salaire n’excédant pas le Smic, dans la limite de la durée légale du travail, et pour les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles restent dues dans les conditions de droit commun). Cette exonération représente environ 30% du salaire brut (dans la limite du Smic).
  • embauche en contrat de professionnalisation de personnes de moins de 45 ans : pas d’exonération spécifique, mais exonération prévue par le régime de droit commun d’allègement des charges, soit une baisse moyenne des charges d’environ 26% (dans la limite du Smic).

• Aides de Pôle Emploi :
  • à demander à Pôle Emploi, qui apportera toutes les précisions sur leurs modalités d’attribution et de versement.
  •  Aide forfaitaire à l’employeur
    Elle concerne les employeurs de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, inscrit à Pôle Emploi (bénéficaire ou non de l'allocation d'Aide au retour à l'Emploi ARE)
  • Versée trimestriellement par Pôle Emploi, pendant toute la durée de l’action de professionnalisation, à raison de 200 € / mois, sans que le montant total puisse dépasser 2.000 € pour le même contrat, sous certaines conditions (être affilié au régime d’assurance chômage, être à jour de ses contributions, ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédents,...).
  •  Aide au titulaire du contrat (aide spécifique complémentaire au retour à l’emploi)
    Destinées aux bénéficiaires de l’ARE de 26 ans et plus, au salaire inférieur à 120% de l’ARE brute dont ils bénéficiaient.

• Aide de l’Etat pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans (à la date de signature du contrat) :
  • Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.
  • Le montant de l'aide accordée pour une durée de 12 mois varie selon le type de contrat conclu et la taille de l'entreprise.
  •  Le versement de l’aide est accordée au cours du 2e mois suivant la réception de la demande.
  •  Aide à demander auprès de Pôle Emploi (dans un délai de 4 mois après l’embauche), Pôle Emploi apportera toutes les précisions sur les modalités d’attribution et de versement.

Quelle influence sur les seuils sociaux et la masse salariale ?

• Les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour l’application des seuils sociaux, exception faite de la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles, jusqu’au terme du contrat.
• La masse salariale brute du contrat est prise en compte pour le calcul de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Plusieurs contrats de professionnalisation peuvent-ils se succéder chez le même employeur ?

La succession de contrats de professionnalisation en CDD chez le même employeur est possible si :

• le bénéficiaire a obtenu la qualification visée lors de son premier contrat et prépare une qualification supérieure ou complémentaire dans le cadre du second contrat ;
• le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée (pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme de formation).

Quelle est la procédure à respecter ?

• Pour conclure un contrat de professionnalisation, l’employeur doit remplir le formulaire Cerfa EJ 20.
• Le formulaire est composé de 5 volets (employeur / salarié / Direccte / DARES / OPCA). Une fois le contrat rempli et signé, le salarié et l’employeur conservent le volet qui leur est destiné ; les 3 autres sont à retourner à l’OPCA dans les 5 jours ouvrables suivant le début du contrat.
• L’OPCA dépose le contrat à la Direccte pour enregistrement, avec son avis et sa décision de financement.

Quelles sont les pièces à fournir pour établir un contrat de professionnalisation ?

• Les 3 volets de l’imprimé Cerfa,
• La convention de formation,
• Le programme et le calendrier de la formation,
• Le CV du stagiaire,
• Le CV du tuteur (lorsqu’un tuteur est désigné),
• L'avis des représentants du personnel ou à défaut, le PV de carence
• Pour les publics bénéficiaires de minima sociaux : une attestation sur l'honneur, de la leur part, attestant de leur situation.