Le congé hors temps de travail

Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent être précisés.

Qui peut demander une prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

Tout salarié qui dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

A quels principes la mise en oeuvre du CIF doit-elle répondre ?

Le choix de l'action de formation est propre au salarié. La formation doit se dérouler en totalité en dehors du temps de travail. La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures. Elle ne peut pas être supérieure à 1607 heures.

Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :

• le salarié relève d'une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
• il y a un cofinancement conforme aux conditions.

Quels sont les devoirs de l'employeur vis à vis d'Uniformation ?

Pour qu'Uniformation puisse prendre en charge une formation hors temps de travail :

• l'employeur doit avoir versé, dans les délais, la totalité de sa contribution CIF à Uniformation,
• s'il s'agit d'une nouvelle adhésion, l'entreprise doit verser sa contribution CIF au moment de l'adhésion.

Quand le dossier doit-il être déposé à Uniformation ?

La réception de la demande de prise en charge financière d'une formation hors temps de travail doit se faire en fonction d'un calendrier d'examen des dossiers. Ce calendrier tient compte de la date de démarrage de la formation et de la date de réunion de la commission paritaire qui examine les demandes. Il est impératif que le salarié prenne connaissance de ce calendrier annuel et le respecte.

Quels sont les critères d'examen des dossiers ?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord.

Ainsi Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès financement de la formation hors temps de travail. Les 4 critères retenus pour l'année en cours sont :

• formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
• salarié ayant acquis un niveau d'études différent des niveaux I, II ou III,
• salarié âgé de 45 ans et plus dans l'année civile de démarrage de la formation,
• salarié ayant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'entrée en formation.

Qu'est ce que le "contrat de prise en charge" ?

Il est établi par Uniformation si le financement est accordé. L'acceptation de ce contrat par le salarié permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quid de la prise en charge des coûts ?

Uniformation assure la prise en charge des coûts dans les conditions suivantes :

• la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA, et 17,94 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.
• les frais annexes ne peuvent porter que sur les repas, l'hébergement et les transports. Leur prise en charge n'est pas automatique. Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.