La Période de professionnalisation
La période de professionnalisation permet à l’employeur de construire avec son salarié un parcours de professionnalisation. Son objectif principal : favoriser le maintien des salariés en contrat à durée indéterminée dans leur emploi à l'aide d'actions de formation.
Elle est basée sur l’alternance : elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.
Sa raison d'être : permettre l’acquisition d’un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle ou participer à une action de formation de professionnalisation.
La période de professionnalisation peut être mise en œuvre par l’employeur ou par le salarié : l’employeur peut solliciter ce dispositif dans le cadre du plan de formation, et le salarié peut quant à lui mobiliser son crédit d’heures de Droit individuel à la formation (DIF).
Des priorités et orientations par branche professionnelle complètent le cadre légal. Accédez à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si votre branche professionnelle n'y apparaît, le cadre légal s'applique).
Quels sont les salariés concernés en priorité ?
Des salariés en contrat à durée indéterminée :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations,
- ou ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle,
- ou ayant 45 ans et plus et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise,
- ou envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
- ou de retour d'un congé maternité,
- ou de retour d'un congé parental (femmes ou hommes),
- ou bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicapés, invalides),
- ou d’autres catégories de salariés désignées par des accords de branches ou à défaut des accords d’OPCA.
Publics prioritaires des comités d’entreprises, syndicats et partis politiques
- Salariés reprenant une activité professionnelle après une période de suspension de celle-ci dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ou électif
- Salariés qui occupent durablement des emplois à temps partiel ou saisonniers
Publics prioritaires de la branche de l’aide à domicile
- les salariés d’intervention auprès des personnes âgées et ou des personnes en situation de handicap notamment pour des parcours d’intégration, et/ou des parcours répondant aux besoins croissants de professionnalisation ;
- les personnels des services « famille » (Technicienne de l'intervention sociale et familiale et Auxiliaire de vie sociale), notamment pour le soutien à la parentalité, l’intégration des familles dans leur environnement, la périnatalité, et/ou des parcours répondant aux besoins croissants de professionnalisation ;
- les personnels des services de « soins » (infirmier, infirmier coordinateur, aide soignant) face aux besoins croissants de professionnalisation ;
- les personnels administratifs et de direction, notamment face aux évolutions réglementaires, législatives et conventionnelles liées aux différentes activités du secteur, face aux évolutions de l’organisation et/ou des modalités de travail, face au développement de nouveaux services, …
- les responsables de secteur et accompagnant de proximité (*) en catégorie E, à l’identique des priorités déjà actées en 2011 (175h minimum).
Publics prioritaires de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
Par ordre de priorité :
- Collaborateurs s'inscrivant dans une démarche de diplôme, de titre, ou de certificat ;
- Collaborateurs en mobilité professionnelle ;
- Collaborateur dont le métier est en profonde mutation.
Publics prioritaires de la branche des Missions Locales et PAIO
Ouverte à certains salariés déjà présents dans la structure à durée indéterminée, la période de professionnalisation est destinée à favoriser le maintien dans l’emploi.
Sont ainsi visées les catégories suivantes conformément aux priorités définies par la branche:
- Salariés dont le niveau de formation est inférieur au niveau IV; conformément aux priorités définies par accord de branche
- Salariés reprenant leur activité professionnelle après exercice d’un mandat syndical ou électif d’une durée supérieure à 12 mois consécutifs.
- Salariés souhaitant acquérir les domaines de compétences nécessaires pour accéder à un autre emploi-repère dans la branche professionnelle.
Publics prioritaires de la branche de la mutualité
- Salariés reprenant une activité professionnelle après une période de suspension de celle-ci dans le cadre de l'exercice d'un mandat syndical ;
- Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés
Publics prioritaires de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs
- salariés relevant de bas niveaux de qualification ou de qualification inférieure au niveau III de l'Education nationale (à l'exclusion de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme reconnu par l'Education Nationale ou un certification de qualification professionnelle, depuis moins de 3 ans ;
- salariés dont les compétences doivent être adaptées afin de favoriser leur maintien dans l’emploi et ainsi consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel.
Publics prioritaires de la branche de l’animation
Les publics éligibles sont les salariés de la branche Animation (application de la CCNA) ;
Cas particuliers :
Contrat conclu dans le cadre de la politique d'emploi pour l'état (CUi) : démontrer en quoi la formation est une priorité pour l'entreprise (pérennisation du poste, niveau de formation…) ;
Les dirigeants bénévoles : nécessité de connaître le lien entre le mandat exercé et la formation demandée. Pour une action qui associe des salariés et des bénévoles, le nombre de bénévoles ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de participants
Mis à disposition (Mad) : seules les personnes mettre à disposition qui perçoivent des salaires intégrés dans la masse salariale brute peuvent bénéficier du financement d'une formation.
A noter
La période de professionnalisation est désormais ouverte aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI), que ce contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.
La durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion est fixée à quatre-vingts heures.
Qui prend l’initiative ?
- L’employeur, dans le cadre du plan de formation, et dans ce cas, le salarié ne peut refuser.
- Le salarié, dans le cadre de son Droit individuel à la formation, avec l’accord de son employeur.
Quels types d'actions de formation ?
La période de professionnalisation associe :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques
- et une activité professionnelle dans l’entreprise en relation avec la formation dispensée.
Les formations et qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation diffèrent selon les secteurs d’activité.
Priorités de formation de la branche de l’aide à domicile
Seules les qualifications / certifications inscrites au RNCP et celles inscrites dans la classification de la branche sont acceptées, ce qui peut éventuellement permettre d’intégrer certaines formations universitaires.
Les parcours de formation permettant le développement des compétences.
Priorités de formation de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
- Actions prioritaires classés par ordre de priorité:
- Actions servant de passerelle d'un métier à un autre (métiers définis par l'Observatoire professionnel des métiers et qualification de la branche) ;
- Actions servant de passerelle d'une activité à une autre liée au système d’information Usine retraite ;
- Actions permettant aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, d'acquérir une qualification dans les domaines suivants : commercial, gestion et suivi de la relation client, audit, gestion du risque, contrôle de gestion, gestion des flux et bases de données d'information, qualité, tutorat, management, partage des compétences, social, retraite et prévoyance, actuariat, épargne ;
- Actions de remise à niveau et d'acquisition des savoirs fondamentaux.
Priorités de formation de la branche des Missions Locales et PAIO
Les actions doivent permettre aux bénéficiaires d'acquérir :
- les qualifications figurant sur une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation (CPNEF) de branche professionnelle ou par un accord paritaire d'entreprise
(Accord de Branche MLPAIO du 19/12/2007 et décision CPNEF du 5/02/2008)
Elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en CDI.
Priorités de formation de la branche de la mutualité
Actions permettant d'acquérir une qualification dans les domaines suivants:
- Commercial, gestion et suivi de la relation avec l'adhérent
- Gestion de la prestation
- Prévention et action sanitaire et sociale
- Audit- gestion du risque, contrôle de gestion
- Gestion des flux d'information
- Qualité
- Partage de compétences et d'expertise, tutorat, management
- Optique
- Dentaire
- Pharmacie
- Audioprothèse
Priorités de formation de la branche du régime social des indépendants
Actions de formation (par ordre de priorité) :
- s'inscrivant dans le cadre de cursus de professionnalisation
- favorisant le reclassement des salariés en situation de mobilité professionnelle
- visant l'obtention d'une qualification, notamment d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche
- poursuivant un objectif de professionnalisation dans la branche tel que défini par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Publics prioritaires de la branche du tourisme social et familial
- salariés ayant les plus bas niveaux de qualification ;
- salariés ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ou saisonniers ;
- les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés, dans le cadre d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat unique d’insertion (CUI) (durée de formation au moins égale a 80h).
Priorités de formation de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs
- soit un diplôme, un titre ou une certification (notamment un CQP) enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, en utilisant si c'est possible les acquis des salariés dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience ;
- soit une qualification reconnue par la branche ou des compétences nécessaires au regard de l'évolution des technologies ou des modes d'organisation
- des actions de développement des compétences ou d'acquisition d'une qualification plus élevée
- Les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche doivent obéir aux règles suivantes:
- elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis de l'expérience ou de positionnement;
- elles doivent donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises
- le suivi de l'alternance doit être assuré par un tuteur
Priorités de formation de la branche de l’animation
- Les projets de formation communs à plusieurs entreprises quelque soit le thème ;
- Les formations et qualifications diplômantes (dont les formations de branche) ou les formations qualifiantes ;
- Les formations qui intègrent une Validation des Acquis Professionnels et de l’Expérience. ;
- Les formations qui facilitent les changements de filière professionnelle
Pour quels types de résultats ?
La Loi a défini les objectifs visés par la période de professionnalisation, à savoir :
- L’obtention d’une qualification
- enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
- ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle,
- d’un ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).
- Ou la participation à des actions de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Comment se déroule la formation ?
- Pendant le temps de travail.
-
En dehors du temps de travail (deux conditions pouvant se cumuler) :
- soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) à l’initiative du salarié pour le nombre d’heures DIF dont il dispose,
- soit dans le cadre du plan de formation, avec l’accord écrit du salarié et pour une durée maximum de 80 heures par année civile.
Lorsque la formation se déroule partiellement ou totalement hors temps de travail, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues (voir le modèle de lettre d’engagement).
Qui met en œuvre les actions d’évaluation, d’accompagnement, et de formation ?
- Soit un organisme de formation après signature d’une convention de formation.
- Soit l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation. A noter : pour délivrer de telles actions, l’entreprise doit disposer de locaux identifiés, de moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.
Qui prend en charge les coûts ?
-
L’Opca peut prendre en charge, sur le volet "professionnalisation" et dans la limite des fonds disponibles, les coûts liés aux périodes de professionnalisation sur la base d’un forfait de 9,15 € par heure de formation, sans dépassement des coûts réels. Ce forfait varie selon les branches et secteurs professionnels et peut atteindre 12€ par heure de formation.
Attention
Seules les périodes de professionnalisation respectant les volumes horaires minimums suivants peuvent être prises en charge :
-
- 35 heures pour les entreprises de moins de 250 salariés
- 70 heures pour les entreprises de taille supérieure à cet effectif
- 80 heures lorsqu’il s’agit de salariés en contrat unique d’insertion.
- Les demandes d'aide financière doivent être déposées avant la date de démarrage de l'action de formation.
- Au-delà de ce forfait, les dépenses liées à la formation sont imputables sur le plan de formation.
Spécificités des comités d’entreprises, syndicats et partis politiques
Un forfait de 12 € par heure de formation s’applique, sans dépassement des coûts réels.
Spécificités de la branche des Missions Locales et PAIO
Durée minimum des actions = 70 heures
Spécificités de la branche de la branche du tourisme social et familial
Durée minimum des actions égale à 80 heures pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés, dans le cadre d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat unique d’insertion (CUI)
Spécificités de la branchedes foyers et services pour jeunes travailleurs
Possibilité de cofinancer les périodes de professionnalisation avec les fonds mutualisés de la branche. La prise en charge ne pourra aller au-delà d'un forfait de 18 €/h.
Quelle rémunération touche le salarié ?
Le salarié est rémunéré au taux normal si la formation a lieu pendant le temps de travail. En revanche, les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation.
Qui guide le salarié ?
Un tuteur peut être désigné pour informer et guider le bénéficiaire de la période de formation. Il organise l’activité dans l’entreprise, favorise l’acquisition d’un savoir-faire professionnel et assure la liaison avec l’organisme de formation.
La formation de ce tuteur ainsi que le coût lié à l'exercice de sa fonction peuvent être pris en charge par votre OPCA, selon les modalités définies par chaque Section paritaire professionnelle (voir aussi la page le tutorat).
Quelles peuvent être les limites à la mise en œuvre de la période de professionnalisation ?
La mise en œuvre peut être subordonnée :
- au nombre de salariés simultanément absents : 2% des effectifs de l’entreprise absents au titre de la période (ou à partir de 2 salariés absents dans celles de moins de 50 salariés).
- à la décision financière de votre OPCA de refuser ou d’accepter tout ou partie du financement.
