Le Bilan de compétences

A qui s'adresse le bilan de compétences ?

• Aux salariés : en contrat à durée indéterminée (CDI), ou qui sont ou ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).
• Aux demandeurs d’emploi dans le cadre du Bilan de Compétences approfondi géré par Pôle emploi.

Comment se passe un bilan de compétences ?

Il se déroule en 3 phases définies par le Code du Travail (art. R.6322-35) :

• Une phase préliminaire dont le rôle est de vous informer des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques qui vous sont proposées, d’analyser la nature de vos besoins et de vous permettre de confirmer vos motivations.
• Une phase d’investigation qui vous permet d'analyser et identifier vos besoins, et de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.
• Une phase de conclusion au cours de laquelle les résultats détaillés vous sont présentés. Un document de synthèse vous est remis ; vous en êtes le seul destinataire.

A noter : 

• Les personnes chargées du bilan sont tenues au secret professionnel.
• En général, les organismes prestataires vous proposent de conduire avec vous le bilan de compétences, sur quelques séquences de 1 à 4 heures pendant 1 à 3 mois.
• Les heures de face à face pédagogique doivent représenter au moins 70 % de la durée totale du bilan.
• Le bilan ne peut donc se concevoir que si vous êtes actif dans cette démarche.

Comment le bilan de compétences est-il financé ?

• Lorsque la démarche est à votre initiative, elle peut être financée dans le cadre du congé de bilan de compétences (CBC). Il peut alors se dérouler sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
• Lorsque elle est à l'initiative de l'employeur ou qu'il a donnée son accord, elle peut être financée dans le cadre du Plan de formation établi chaque année dans l'entreprise. Pour plus d'infos consulter la page "plan de formation".
• Si vous êtes demandeur d’emploi, il convient de vous adresser à Pôle emploi.

A noter : De façon négociée avec votre employeur, et selon les priorités définies par les accords de votre entreprise ou de la branche professionnelle à laquelle elle est rattachée, vos heures de droit individuel à la formation (DIF) peuvent aussi être utilisées pour suivre un bilan pendant la période salariée ou en cas de licenciement (voir plus bas).

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ?

• Une convention doit être conclue entre votre employeur, l’organisme qui assure le bilan de compétences et vous. Elle rappelle aux signataires leurs principales obligations, notamment concernant la communication des résultats.
• Le bilan ne peut être réalisé qu’avec votre consentement : vous disposez d’un délai de 10 jours pour signifier votre acceptation en restituant à votre employeur la convention signée. Votre absence de réponse vaut refus.
• Vous conservez votre statut (rémunération, protection sociale,…) et demeurez sous la subordination juridique de votre employeur.
• Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés du bilan et du document de synthèse. Ces documents ne peuvent être communiqués à votre employeur qu’avec votre accord.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un bilan de compétences dans le cadre de votre DIF ?

Certains accords de branche professionnelle incluent les actions de bilan de compétences dans les actions prioritaires au titre du Droit individuel à la formation. Consultez les informations sur le DIF. Les dispositions législatives concernent, quant à elles, expressément les actions de bilan de compétences lorsque le DIF est utilisé dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’un congé de bilan de compétences (CBC) ?

• Vous êtes salarié en CDI ? Vous devez remplir deux conditions :
  • pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise dans laquelle vous travaillez actuellement,
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.

• Vous êtes titulaire d’un CDD ? Vous devez :
  • pouvoir justifier d’une activité salariée de 24 mois (1), consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
  • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé Bilan débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
  • Dans le calcul des 4 mois (2), n’est pas prise en compte, l'ancienneté acquise au titre des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.

Attention
(1) Le délai de 24 mois est ramené à 18 mois si le dernier employeur relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)
(2) Par dérogation à l’article D.6322-21 du Code du Travail, Uniformation prend en compte l’ancienneté acquise au titre des CUI (Contrat Unique  d’Insertion), des CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi et des CA (Contrat d’Avenir), dans le calcul des 4 mois.

A noter

• L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail, ou du contrat en cours si celui-ci se termine avant le début du bilan.
• Si le bilan débute avant la fin du contrat de travail en cours (voir en annexe), l’ouverture des droits est calculée à la date d’entrée en formation. Dans ce cas, vous devrez obtenir une autorisation d’absence de votre employeur.

Quelle est la marche à suivre pour demander un congé de bilan de compétences ?

Après avoir demandé un dossier de prise en charge financière à Uniformation :

Choisissez l’organisme prestataire sur la liste des organismes agréés par Uniformation.
La liste est fournie avec le dossier. Contactez-le et assurez-vous qu’il répond bien aux objectifs que vous recherchez. Demandez-lui de compléter la partie du document le concernant.

Demandez à votre employeur une autorisation d’absence.

• Cette demande doit mentionner les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire que vous avez choisi.
• La Loi précise que vous devez formuler cette demande par écrit à votre employeur au moins 60 jours avant le début du bilan.
• Votre employeur a 30 jours pour vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

A noter : Cette démarche est inutile si :

• vous décidez de réaliser votre bilan en dehors de votre temps de travail,
• étant en CDD, vous prévoyez de réaliser votre bilan après la fin de votre contrat.

Envoyez la demande de prise en charge financière à Uniformation.
Vous devez envoyer votre dossier de demande de prise en charge entièrement complétée (salarié, employeur s’il est concerné, organisme prestataire) accompagné des pièces justificatives demandées. Toute demande incomplète vous sera retournée.
Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception.

Attention !
Pour permettre à nos services de traiter votre demande et vous donner une réponse dans les meilleurs délais, votre dossier doit nous parvenir au moins 2 mois avant le démarrage de votre bilan. Les demandes ne respectant pas ce délai minimum ne pourront pas être acceptées. Aussi, vos démarches auprès de votre employeur doivent-elles tenir compte de cet impératif.

Si le financement est accepté :

• Uniformation émet un contrat de prise en charge qui sera limité aux 24 heures prévues par le Code du travail.
• L’acceptation de ce contrat permet, dans la mesure où le bilan se réalise conformément à la demande, le remboursement, s’il y a lieu, de chaque type de coût (rémunération, coût pédagogique, frais annexes) sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Uniformation peut-il refuser la prise en charge de votre congé de bilan de compétences ?

Uniformation refusera de prendre en charge votre demande si :

• l’entreprise qui vous emploie est soumise à une obligation légale ou conventionnelle de verser la contribution « Congé individuel de formation » et qu’elle ne s’en est pas acquittée dans les délais auprès d’Uniformation,
• vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise par la Loi,
• vous ne respectez pas le délai de franchise entre 2 congés de bilan de compétences,
• l’organisme prestataire n’est pas agréé par Uniformation,
• votre dossier est déposé moins de 2 mois avant le début du bilan.

Comment êtes-vous rémunéré pendant un congé de bilan de compétences ?

• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail : le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération du remboursement à l'employeur, est égal à votre salaire, dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors de votre temps de travail : la rémunération n’est pas prise en charge.
• Si votre bilan se déroule après la fin d'un CDD :
  Le salaire brut de référence, pris en compte pour le calcul de la rémunération versée à Uniformation, est égal au salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD dans la limite de 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

A noter : Seules peuvent être prises en charge les heures attestées par l’organisme prestataire. Les heures de face à face pédagogique doivent représenter au moins 70% des heures attestées, conformément aux dispositions de la charte qualité à laquelle tout organisme doit adhérer pour obtenir l’agrément d’Uniformation. Pour prendre connaissance de cette charte qualité, reportez vous à l'encart Documents utiles.

Quelles sont les conditions de prise en charge du coût pédagogique dans le cadre du congé de bilan de compétences ?

Uniformation émet une convention tripartite (entre vous, l’organisme prestataire du bilan et Uniformation) et intervient dans la limite de :

• 56 € de l'heure pour les organismes prestataires non assujettis à la TVA, soit un maximum de 1 344 €,
• 67 € TTC de l'heure pour les organismes prestataires assujettis à la TVA,soit un maximum de 1 608 € TTC,
• pour 24 heures de prestation.

Pouvez-vous obtenir la prise en charge des frais annexes dans le cadre du congé de bilan de compétences ?

• Les frais annexes ne peuvent porter que sur l’hébergement, les repas, le transport. Leur prise en charge n’est pas automatique.
• Une participation forfaitaire peut être accordée sur demande lors de la constitution du dossier.

Qui assure les bilans de compétences ?

• Des organismes spécialisés dans ce type de prestation, regroupés sous le nom générique d' "OPBC agréés par Uniformation" (OPBC : Organisme prestataire de bilans de compétences).

Quel est mon statut pendant le congé de bilan de compétences ?

• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule sur le temps de travail
  • Votre contrat de travail est suspendu durant le congé de bilan de compétences. Votre rémunération est maintenue si le financement du bilan est accepté par Uniformation, sous réserve que les heures se déroulent sur votre temps de travail et qu’elles soient attestées par l’organisme prestataire, dans la limite de 24 heures. A défaut vous êtes en congé sans solde.
  • La durée du congé est assimilée à une période de travail pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
• Si vous êtes en CDI ou en CDD et que votre bilan se déroule en dehors du temps de travail
  Vous continuez à bénéficier de la protection sociale contre le risque accident du travail / maladies professionnelles.
• Si votre bilan se déroule après la fin d’un CDD
  Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle.