DIF - Le Droit Individuel à la Formation

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Mesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie, et également incontournable dans la réforme de la formation 2009, le DIF (droit individuel à la formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.

La mise en œuvre de ce droit est à votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur.

Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez « Autres »).


Pour connaître les spécificités des sociétés coopératives d’HLM

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Pour connaître les spécificités des Régies de quartier

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Pour connaître les spécificités des PACT

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Pour connaître les spécificités des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

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Pour connaître les spécificités des Offices publics de l’habitat

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Pour connaître les spécificités des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

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Pour connaître les spécificités des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

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Pour connaître les spécificités des Acteurs du lien social et familial (Alisfa)

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Faites-vous partie des salariés concernés ?

  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel, et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui vous emploie.
  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et que vous justifiez de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
  • Oui, si dans les deux ans suivant votre embauche, vous faites valoir un DIF acquis dan une précédente entreprise, dans le cadre de la portabilité du DIF . Consultez la page présentant ces dispositions spécifiques. 

Comment acquiert-on ses droits ?

  • Vous êtes salarié en CDI à temps plein ? Vous avez droit chaque année à un crédit d’heures de formation de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou en CDD ? Votre droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

A noter !
Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi.

Spécificités de la branche Animation

  • Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 21 heures cumulables jusqu’à un plafond de 126 heures. Depuis le 1er janvier 2009, le nombre d’heures DIF acquis par un salarié travaillant à temps plein ou au moins à 4/5ème du temps de travail et disposant d’un an d’ancienneté est en effet de 21heures.
  • Salariés à temps partiel et en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail et selon les règles ci-dessous et depuis le 1er janvier 2009 : 
    • salariés travaillant moins de 7.78 heures par semaine : acquisition de 14h tous les 3 ans

    • salariés travaillant plus de 7.78 heures par semaine : calcul prorata temporis avec un minimum de 14h tous les 3 ans

      Le minimum d’heures DIF acquis par un salarié au terme de 3 années est de 14h (quel que soit le nombre d’heures acquis annuellement suivant son temps de travail)

A noter :
les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005. A cette date, les salariés en CDI à temps plein et disposant d'1an d'ancienneté ont acquis 20 h au titre du DIF ; pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le nombre d’heures acquises est calculé au prorata du temps de travail.

Spécificités de la branche Ateliers et chantiers d’insertion
Spécificité de l’Opca s’appliquant à la branche : les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.

Spécificités de la branche Foyers et services pour jeunes travailleurs
Les premières heures de DIF ont été acquises le 31 décembre 2004.

Spécificités de la branche Golf
Jusqu’au 1er janvier 2009 :

  • Salarié en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Salarié à temps partiel ou en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également.

A compter du 1er janvier 2009 :

  • Salarié en CDI : il bénéficie d’un droit annuel d’une durée calculée selon les modalités suivantes :
    • Emploi à temps plein ou à temps partiel d’une durée supérieure à 2/3 de temps plein : 21 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel avec une durée supérieure à ½ temps plein et inférieure ou égale à 2/3 de temps plein : 14 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel avec une durée supérieure à 1/3 de temps plein et inférieure ou égale à ½ temps plein : 10,50 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel sur une durée inférieure ou égale à 1/3 de temps plein : 7 heures cumulables.

Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables jusqu’à un plafond de 126 heures.

Les heures de DIF sont calculées sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les droits ainsi acquis sont ouverts à compter du 1er janvier de l’année suivante.

  • Salarié à temps partiel ou en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail sur la base des modalités ci-dessus pour une période de 12 mois. Le plafond de 126 heures s’applique également.
  • Période transitoire du 7 mai 2008 au 31 décembre 2008 : les salariés bénéficient d’un contingent d’heures équivalent aux règles établies plus haut.

Spécificités de la branche des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

  • Salariés dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égale à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme : 20 heures par an cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Tout salarié qui justifiait d’un an d’ancienneté à la date du 6 mai 2004 bénéficie au 1er janvier 2005 d’un DIF de 20 heures.

A noter :
Depuis le 1er janvier 2007, la période de référence pour le calcul du DIF est l’année civile.

Spécificités de la branche Missions locales et PAIO

  • Pour la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2007: les dispositions légales s’appliquent pour le calcul des heures du DIF :
    • Pour les salariés présents au 7 mai 2004 en CDI soit à temps plein soit dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égale à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme, le DIF est de 74 heures au 31 décembre 2007.
    • Pour les salariés embauchés entre le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2007, il convient de proratiser la fraction de cette période qui aura été travaillée.
  • A partir du 1er janvier 2008 : la période d’acquisition du DIF est l’année civile et 21 heures de DIF seront acquises au 31 décembre pour chaque année échue par les salariés en CDI soit à temps plein soit dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égale à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme.
  • Les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8 auront leur DIF doublé, ce qui leur permettra d’acquérir 42 heures par an.
  • Salariés à temps partiel :
    Les heures acquises au titre du DIF sont calculées ainsi :
    • pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80% de l’horaire mensuel conventionnel de branche ou d’entreprise, le DIF se calcule au prorata temporis,
    • pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80% de l’horaire mensuel conventionnel de branche ou d’entreprise, le DIF s’acquiert comme pour un salarié à temps complet.

A noter :
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à un plafond de126 heures. Ce plafond de 126 heures est porté à 252 heures pour les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8.

Spécificités de la branche Mutualité

  • Pour les salariés dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égales à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.

A noter :

  • Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.
  • Le DIF de 20 heures s’acquiert sur l’année civile. (Pour 2004, année de mise en place du DIF, tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté à la date du 6 mai 2004 bénéficiait au 1er janvier 2005 d’un DIF de 14 heures). La condition minimale d’un an d’ancienneté requise pour l’ouverture du droit s’apprécie, pour les salariés en CDI, au 31 décembre de l’année précédente.

Spécificités de la branche Pôle emploi

  • Salariés en CDI à temps plein :
    Chaque salarié bénéficie de 21 heures par an cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 126 heures.
  • Salariés à temps partiel :
    Les heures acquises au titre du DIF sont calculées ainsi :
    • pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée collective de travail, le DIF se calcule au prorata temporis,
    • pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée collective de travail, le DIF s’acquiert comme pour un salarié à temps complet.
  • Salariés en CDD
    Le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail, après avoir travaillé au minimum 3 mois civils à temps plein au cours des 12 derniers mois. L’utilisation de ce droit se fait dans les mêmes conditions que pour les CDI.

Le droit s’apprécie sur l’année civile et à terme échu. L’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d’année et en cours de mois, sont pris en compte les droits acquis entre le 1er jour du mois qui suit l’embauche et la fin de l’exercice civil.

Les salariés en CDI à temps plein (et à temps partiel pour au moins 50% de la durée collective du travail) qui justifient au 1er janvier 2005 d’une ancienneté d’un an dans l’Assurance chômage bénéficient d’un DIF de 21 heures utilisable à compter de cette date.

A noter :
L'employeur doit à chaque début d’année notifier par écrit au salarié, sur un relevé à part ou sur son bulletin de paie, le total des heures acquises au titre du DIF.

Lorsqu’une action éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits acquis par le salarié, celui-ci peut demander à bénéficier de ses droits au titre des exercices à venir, par anticipation, dans la limite de 3 ans (soit 63 heures), pour la durée de l’action.

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005

  • Salariés en CDI à temps plein (et à temps partiel pour au moins 76% de la durée collective du travail)  : le droit annuel est de 21 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 126 heures.
  • Salariés à temps partiel et en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 126 heures s’applique également.

Spécificités de la branche du Tourisme social et familial
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005,

  • Le DIF s’acquiert sur l’année civile,
  • L’employeur doit chaque année, et au plus tard le 28 février suivant l’acquisition des heures, notifier par écrit au salarié, sur un relevé ou éventuellement sur son bulletin de paie, le total des heures acquises au titre du DIF.

Spécificités de l’Opca
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.

Comment êtes-vous informé du nombre d'heures acquis ?

  • Chaque année, votre employeur doit vous informer par écrit du total de vos droits acquis au titre du DIF, y compris si vous êtes en CDD.
  • A l'issue de votre contrat de travail, vous recevrez un certificat de travail, sur lequel seront précisés, outre des mentions habituelles :
    • Le solde du nombre d'heures que vous avez acquises mais non utilisées ;
    • La somme correspondant à ce solde (9,15 € multiplié par le nombre d'heures de DIF acquises) ;
    • L'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont l'entreprise relève au titre de la professionnalisation.

Quels types d'actions entrent dans le cadre du DIF ?

Le DIF peut être utilisé pour des :

  • Actions définies comme prioritaires par accord de branche, d’entreprise ou d’OPCA.
  • A défaut d’accord, les actions éligibles sont les actions de promotion, ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou les actions de qualification.

Priorités de formation de la branche du golf
Toute action s'inscrivant dans le cadre des métiers du golf, et notamment les actions du catalogue de formations golf.

Priorités de formation de la branche des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

Actions de formation visant à développer la qualité de service, à favoriser l’adaptation aux changements organisationnels ou structurels, à optimiser l’actualisation ou l’acquisition des compétences, et notamment :

  • les actions ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme délivré par l’Éducation nationale, d'un diplôme d’État ou d'un titre homologué ou d'un Certificat de Qualification Professionnelle
  • les actions en liens avec les métiers de la protection sociale (hors celui exercé par le salarié),
  • la bureautique, Internet (hors besoins liés au poste),
  • actions visées dans le cadre de l'entretien de seconde partie de carrière,
  • le développement personnel : gestion du temps, du stress, lecture, mémoire, expression,… (à condition que l’action réponde à la définition légale d’une action de formation),
  • les langues, dans le cadre d'un usage professionnel.

Priorités de formation de la branche des Missions locales et PAIO

Actions de formation au sens du Code du travail (imputabilité, typologie d’actions)
Les actions peuvent porter sur une thématique qui n’est pas directement en lien avec le poste occupé par le salarié concerné.

Priorités de formations de la branche du Régime social des indépendants

  • Actions contribuant au développement des compétences en matière de protection sociale
  • Actions accompagnant une réelle évolution des compétences ou changement de métier
  • Actions s'inscrivant dans le cadre d'un cursus Professionnalisation Emplois ou Passerelles Emplois
  • Actions de formation s'inscrivant dans le cadre d'une mobilité professionnelle et d'une reconversion
  • Action de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences (si l’organisme choisi est habilité par l’Opca)
  • Actions visant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Priorités de formation de la branche du Tourisme social et familial

  • accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle ou personnelle
  • permettre l'acquisition de compétences ou d'une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité

Priorités de formation de la branche des Foyers et services pour jeunes travailleurs

Actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein des organismes gestionnaires de FSJT, ses compétences et sa qualification et plus généralement,

  • actions de formation au sens du cCode du travail (imputabilité, typologie d’actions),
  • actions de formations entrant dans les priorités définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation,
  • actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Priorités de formation de la branche des Ateliers et Chantier d'Insertion

Toute action de formation, à finalité professionnelle, répondant au cadre défini par le Code du travail (imputabilité, typologie d’actions), et notamment :

  • Les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, les actions de qualification,
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience,
  • Les bilans de compétences.

Priorités de formation de l’OPCA

  • Les actions prioritaires définies par Uniformation pour les entreprises non couvertes par une branche professionnelle sont :
  • Les actions de promotion, 
  • Les actions d’acquisition, d’entretien, de perfectionnement des connaissances, 
  • Les actions de qualification,
  • Les actions de VAE (validation des acquis de l’expérience), 
  • Les bilans de compétences (le prestataire de formation doit figurer sur la liste des organismes agréés par Uniformation, consultable sur notre site internet).

Priorités de formation de la branche Pôle emploi

  • Les actions de développement des compétences en lien avec les métiers exercés dans l’Assurance chômage, comme par exemple :
    • Les formations correspondant à des souhaits d’évolution à moyen terme,
    • Les formations aux nouvelles technologies non directement rattachées à l’activité exercée par le salarié,
    • Les formations aux compétences transversales : communication, efficacité personnelle, expressino écrite ou orale, …
  • Les formations pour les salariés souhaitant orienter leur carrière hors de l’Assurance chômage dans le cadre d’un accompagnement formalisé du projet professionnel,
  • Les formations linguistiques,
  • Les préparations à la retraite,
  • Les formations de secourisme (hors secouriste du travail),
  • Les formations aux matières fondamentales (mathématiques, droit, comptabilité…),
  • Les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience.

Priorités de formation de la branche du Régime général de Sécurité sociale

  • Les actions de formation accompagnant une réelle évolution des compétences ou un changement de métier,
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience,
  • Les bilans de compétences,
  • Les actions de formation contribuant au développement de compétences professionnelles et de connaissance de la protection sociale et de son environnement,
  • Le bilan professionnel interne (BPI)*,
  • L’autodiagnostic dans le cadre de parcours de formation SAM MO*.

* Dans le cas où la prestation est rattachée à une action de formation effectivement suivie par le salarié

Priorités de formation de la branche Aide à domicile
Le cadre légal s’applique, en l’absence d’accord de la branche professionnelle définissant des actions prioritaires.

Priorités de formation de la branche Animation
Le cadre légal s’applique, en l’absence d’accord de la branche professionnelle définissant des actions prioritaires.

Comment s’exerce le DIF ?

  • Soit dans le cadre du temps de travail.
  • Soit en dehors du temps de travail.
  • Vous pouvez utiliser totalement ou partiellement vos heures acquises au titre du DIF.
  • Si vous êtes salarié en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée de votre contrat de travail.

Comment mettre en œuvre votre DIF ?

  • Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
  • En cas de désaccord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous pouvez présenter votre demande à l’OPACIF Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si votre demande est acceptée, votre employeur devra verser à Uniformation le coût lié à la formation à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 €, ainsi que le montant de l’allocation de formation si la formation a lieu en dehors du temps de travail.

Comment serez-vous rémunéré ?

  • Si le DIF est mis en œuvre pendant le temps de travail, vous percevrez votre rémunération normale.
  • Si le DIF est mis en oeuvre hors du temps de travail, votre employeur vous versera une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération nette.

A noter !
Pendant la durée de l'action, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

A été réactualisée le 12/04/2013

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