DIF - Le Droit Individuel à la Formation

04 août 2014

dif

Mesure phare de la loi sur la formation tout au long de la vie, et également incontournable dans la réforme de la formation 2009, le DIF (droit individuel à la formation) permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, dans la limite de 120 heures.

La mise en œuvre de ce droit est à votre initiative mais nécessite l’accord de votre employeur.

Les branches professionnelles peuvent définir des priorités et orientations qui viennent compléter le cadre légal. Vous pouvez accéder à l'information disponible en sélectionnant votre branche professionnelle dans la liste ci-dessous (si l’entreprise qui vous emploie est adhérente à Uniformation et qu’aucune spécificité de branche professionnelle ne s’applique à vous, sélectionnez « Autres »).


Nouveau : le DIF disparaît en 2015 au profit du compte personnel de formation

Le DIF cesse d’exister au 31 décembre 2014.
Le compte personnel de formation (cpf) prend le relais : chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.
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Les heures acquises au titre du DIF par les salariés ne disparaissent pas. Elles pourront être mobilisées pour suivre une formation dans le cadre du Compte personnel de formation et pourront être cumulées avec les heures CPF jusqu’à un plafond de 150 heures, et ce avant le 1er janvier 2021.

Faites-vous partie des salariés concernés ?

  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps plein ou partiel, et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise qui vous emploie.
  • Oui, si vous êtes salarié en contrat à durée déterminée (CDD) et que vous justifiez de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
  • Oui, vous faites valoir un DIF acquis dans une précédente entreprise, dans le cadre de la portabilité du DIF . Consultez la page présentant ces dispositions spécifiques. 

Comment acquiert-on ses droits ?

  • Vous êtes salarié en CDI à temps plein ? Vous avez droit chaque année à un crédit d’heures de formation de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou en CDD ? Votre droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

A noter !
Les premières heures de DIF ont été acquises le 7 mai 2005, date anniversaire de l’entrée en application de la loi.

Spécificités de la branche Animation

  • Salariés en CDI à temps plein : le droit annuel est de 21 heures cumulables jusqu’à un plafond de 126 heures. Depuis le 1er janvier 2009, le nombre d’heures DIF acquis par un salarié travaillant à temps plein ou au moins à 4/5ème du temps de travail et disposant d’un an d’ancienneté est en effet de 21heures.
  • Salariés à temps partiel et en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail et selon les règles ci-dessous et depuis le 1er janvier 2009 : 
    • salariés travaillant moins de 7.78 heures par semaine : acquisition de 14h tous les 3 ans
    • salariés travaillant plus de 7.78 heures par semaine : calcul prorata temporis avec un minimum de 14h tous les 3 ans

      Le minimum d’heures DIF acquis par un salarié au terme de 3 années est de 14h (quel que soit le nombre d’heures acquis annuellement suivant son temps de travail)

A noter :
A partir du 7 mai 2005, les salariés ont acquis la première tranche annuelle de leur droit. A cette date, les salariés en CDI à temps plein et disposant d'1an d'ancienneté ont acquis 20 h au titre du DIF ; pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le nombre d’heures acquises est calculé au prorata du temps de travail.

Spécificités de la branche Ateliers et chantiers d’insertion
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.

Spécificités de la branche Foyers et services pour jeunes travailleurs
Les premières heures de DIF ont été acquises le 31 décembre 2004.

Spécificités de la branche Golf
Jusqu’au 1er janvier 2009 :

  • Salarié en CDI à temps plein : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Salarié à temps partiel ou en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 120 heures s’applique également.

A compter du 1er janvier 2009 :

  • Salarié en CDI : il bénéficie d’un droit annuel d’une durée calculée selon les modalités suivantes :
    • Emploi à temps plein ou à temps partiel d’une durée supérieure à 2/3 de temps plein : 21 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel avec une durée supérieure à ½ temps plein et inférieure ou égale à 2/3 de temps plein : 14 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel avec une durée supérieure à 1/3 de temps plein et inférieure ou égale à ½ temps plein : 10,50 heures cumulables,
    • Emploi à temps partiel sur une durée inférieure ou égale à 1/3 de temps plein : 7 heures cumulables.

Les droits acquis au titre du DIF sont cumulables jusqu’à un plafond de 126 heures.

Les heures de DIF sont calculées sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les droits ainsi acquis sont ouverts à compter du 1er janvier de l’année suivante.

  • Salarié en CDD : Lorsque le salarié justifie avoir travaillé pendant 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise, il bénéficie d’un droit annuel d’une durée calculée au prorata de la durée annuelle de travail et de la durée du contrat de travail. Le plafond de 126 heures s’applique également.

Spécificités de la branche des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

  • Salariés exerçant une activité à temps partiel à raison d’au moins 80% d’un temps plein : 20 heures par an cumulables jusqu’à un plafond de 120 heures.
  • Salariés exerçant une activité à temps partiel d’une durée inférieure à 80% d’un temps plein : le DIF est calculé au prorata temporis, cumulable dans la même limite de 120 heures.
  • Tout salarié qui justifiait d’un an d’ancienneté à la date du 6 mai 2005 a acquis de manière rétroactive 20 heures  de DIF au 1er janvier 2005.

A noter :
Depuis le 1er janvier 2007, la période de référence pour le calcul du DIF est l’année civile.

Spécificités de la branche Missions locales et PAIO

  • Pour la période du 7 mai 2004 au 31 décembre 2007: les dispositions légales s’appliquent pour le calcul des heures du DIF :
    • Pour les salariés présents au 7 mai 2004 en CDI soit à temps plein soit dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égale à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme, le DIF est de 74 heures au 31 décembre 2007.
    • Pour les salariés embauchés entre le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2007, il convient de proratiser la fraction de cette période qui aura été travaillée.
  • A partir du 1er janvier 2008 : la période d’acquisition du DIF est l’année civile et 21 heures de DIF seront acquises au 31 décembre pour chaque année échue par les salariés en CDI soit à temps plein soit dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égale à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme.
  • Les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8 auront leur DIF doublé, ce qui leur permettra d’acquérir 42 heures par an.
  • Salariés à temps partiel :
    Les heures acquises au titre du DIF sont calculées ainsi :
    • pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80% de l’horaire mensuel conventionnel de branche ou d’entreprise, le DIF se calcule au prorata temporis,
    • pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 80% de l’horaire mensuel conventionnel de branche ou d’entreprise, le DIF s’acquiert comme pour un salarié à temps complet.

A noter :
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à un plafond de126 heures. Ce plafond de 126 heures est porté à 252 heures pour les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8.

Spécificités de la branche Mutualité

  • Pour les salariés dont le contrat a fixé une durée du travail au moins égales à 80% de la durée légale ou de la durée collective applicable dans l’organisme : le droit annuel est de 20 heures cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures.

A noter :

  • Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.
  • Le DIF de 20 heures s’acquiert sur l’année civile. La condition minimale d’un an d’ancienneté requise pour l’ouverture du droit s’apprécie, pour les salariés en CDI, au 31 décembre de l’année précédente.

Spécificités de la branche Pôle emploi

  • Salariés en CDI à temps plein :
    Chaque salarié bénéficie de 21 heures par an cumulables sur 6 ans jusqu’à un plafond de 126 heures.
  • Salariés à temps partiel :
    Les heures acquises au titre du DIF sont calculées ainsi :
    • pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée collective de travail, le DIF se calcule au prorata temporis,
    • pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée collective de travail, le DIF s’acquiert comme pour un salarié à temps complet.
  • Salariés en CDD
    Le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail, après avoir travaillé au minimum 3 mois civils à temps plein au cours des 12 derniers mois. L’utilisation de ce droit se fait dans les mêmes conditions que pour les CDI.

Le droit s’apprécie sur l’année civile et à terme échu. L’ancienneté s’apprécie au 1er janvier de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d’année et en cours de mois, sont pris en compte les droits acquis entre le 1er jour du mois qui suit l’embauche et la fin de l’exercice civil.

Les salariés en CDI à temps plein (et à temps partiel pour au moins 50% de la durée collective du travail) qui justifient au 1er janvier 2005 d’une ancienneté d’un an dans l’Assurance chômage bénéficient d’un DIF de 21 heures utilisable à compter de cette date.

A noter :
L'employeur doit à chaque début d’année notifier par écrit au salarié, sur un relevé à part ou sur son bulletin de paie, le total des heures acquises au titre du DIF.

Lorsqu’une action éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits acquis par le salarié, celui-ci peut demander à bénéficier de ses droits au titre des exercices à venir, par anticipation, dans la limite de 3 ans (soit 63 heures), pour la durée de l’action.

Spécificités de la branche du Régime social des indépendants
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005

  • Salariés en CDI à temps plein (et à temps partiel pour au moins 76% de la durée collective du travail)  : le droit annuel est de 21 heures cumulables sur six ans jusqu’à un plafond de 126 heures.
  • Salariés à temps partiel et en CDD : le droit annuel est calculé au prorata du temps de travail. Le plafond de 126 heures s’applique également.

Spécificités de la branche du Tourisme social et familial
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005,

  • Le DIF s’acquiert sur l’année civile,
  • L’employeur doit chaque année, et au plus tard le 28 février suivant l’acquisition des heures, notifier par écrit au salarié, sur un relevé ou éventuellement sur son bulletin de paie, le total des heures acquises au titre du DIF.

Autres
Les premières heures de DIF ont été acquises le 1er janvier 2005.

Comment êtes-vous informé du nombre d'heures acquis ?

  • Chaque année, votre employeur doit vous informer par écrit du total de vos droits acquis au titre du DIF, y compris si vous êtes en CDD.
  • A l'issue de votre contrat de travail, vous recevrez un certificat de travail, sur lequel seront précisés, outre des mentions habituelles :
    • Le solde du nombre d'heures que vous avez acquises mais non utilisées ;
    • La somme correspondant à ce solde (9,15 € multiplié par le nombre d'heures de DIF acquises) ;
    • L'organisme collecteur paritaire agréé (Opca) dont l'entreprise relève au titre de la professionnalisation.

Quels types d'actions entrent dans le cadre du DIF ?

  • Les actions éligibles sont les actions de promotion, ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou les actions de qualification.
  • En complément du cadre légal, des actions prioritaires peuvent être définies par accord de branche ou d’entreprise.

Priorités de formation de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa)
Toutes les demandes sont considérées comme prioritaires

Priorités de formation de la branche du golf
Toute action s'inscrivant dans le cadre des métiers du golf, et notamment les actions du catalogue de formations golf.

Priorités de formation de la branche des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

Actions de formation visant à développer la qualité de service, à favoriser l’adaptation aux changements organisationnels ou structurels, à optimiser l’actualisation ou l’acquisition des compétences, et notamment :

  • les actions ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme délivré par l’Éducation nationale, d'un diplôme d’État ou d'un titre homologué ou d'un Certificat de Qualification Professionnelle
  • les actions en liens avec les métiers de la protection sociale (hors celui exercé par le salarié),
  • la bureautique, Internet (hors besoins liés au poste),
  • les actions visées dans le cadre de l'entretien de seconde partie de carrière,
  • les langues, dans le cadre d'un usage professionnel.

Priorités de formation de la branche des Missions locales et PAIO

  • Actions de formation au sens du Code du travail (imputabilité, typologie d’actions).
  • Les actions peuvent porter sur une thématique qui n’est pas directement en lien avec le poste occupé par le salarié concerné.

Priorités de formations de la branche du Régime social des indépendants

  • Actions contribuant au développement des compétences en matière de protection sociale
  • Actions accompagnant une réelle évolution des compétences ou changement de métier
  • Actions s'inscrivant dans le cadre d'un cursus Professionnalisation Emplois ou Passerelles Emplois
  • Actions de formation s'inscrivant dans le cadre d'une mobilité professionnelle et d'une reconversion
  • Action de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences (si l’organisme choisi est habilité par l’Opca)
  • Actions visant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Priorités de formation de la branche du Tourisme social et familial

  • accompagner le salarié dans la réalisation de son projet de promotion professionnelle
  • permettre l'acquisition de compétences ou d'une qualification plus élevée développant une meilleure employabilité

Priorités de formation de la branche des Foyers et services pour jeunes travailleurs

Actions de formation pouvant favoriser l'évolution professionnelle du salarié au sein des organismes gestionnaires de FSJT, ses compétences et sa qualification et plus généralement,

  • actions de formation au sens du Code du travail (imputabilité, typologie d’actions),
  • actions de formations entrant dans les priorités définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation,
  • actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Priorités de formation de la branche des Ateliers et Chantier d'Insertion

Toute action de formation, à finalité professionnelle, répondant au cadre défini par le Code du travail (imputabilité, typologie d’actions), et notamment :

  • Les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances, les actions de qualification,
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience,
  • Les bilans de compétences.

Autres

Le cadre légal s'applique.

Priorités de formation de la branche Pôle emploi

  • Les actions de développement des compétences en lien avec les métiers exercés dans l’Assurance chômage, comme par exemple :
    • Les formations correspondant à des souhaits d’évolution à moyen terme,
    • Les formations aux nouvelles technologies non directement rattachées à l’activité exercée par le salarié,
    • Les formations aux compétences transversales : communication, efficacité personnelle, expressino écrite ou orale, …
  • Les formations pour les salariés souhaitant orienter leur carrière hors de l’Assurance chômage dans le cadre d’un accompagnement formalisé du projet professionnel,
  • Les formations linguistiques,
  • Les formations de secourisme (hors secouriste du travail),
  • Les formations aux matières fondamentales (mathématiques, droit, comptabilité…),
  • Les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l’expérience.

Priorités de formation de la branche du Régime général de Sécurité sociale

  • Les actions de formation accompagnant une réelle évolution des compétences ou un changement de métier,
  • Les actions de validation des acquis de l’expérience,
  • Les bilans de compétences,
  • Les actions de formation contribuant au développement de compétences professionnelles et de connaissance de la protection sociale et de son environnement,
  • Le bilan professionnel interne (BPI)*,
  • L’autodiagnostic dans le cadre de parcours de formation SAM MO*.

* Dans le cas où la prestation est rattachée à une action de formation effectivement suivie par le salarié

Priorités de formation de la branche Aide à domicile
Le cadre légal s’applique, en l’absence d’accord de la branche professionnelle définissant des actions prioritaires.

Priorités de formation de la branche Animation
Le cadre légal s’applique, en l’absence d’accord de la branche professionnelle définissant des actions prioritaires.

Priorités de la branche des Sociétés coopératives d’HLM

  • Les actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances,
  • Les actions de qualification professionnelle,
  • Les actions permettant l’adaptation des salariés à l’évolution de leur environnement professionnel,
  • Les actions de promotion sociale,
  • Les actions permettant le maintien ou le renforcement de l’égalité professionnelle,
  • Les bilans de compétences et les validations des acquis de l’expérience.

Priorités de formation de la branche des Régies de quartier

  • Les actions permettant l’acquisition de tout ou partie d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Les actions de formation ayant pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée,
  • Les actions de formation visant l’acquisition de techniques et compétences permettant d’évoluer professionnellement,
  • La préparation du BAFA/BAFD,
  • La préparation des permis de conduire C et D,
  • La préparation du permis de conduire E et du permis Cariste,
  • Toute action de préparation d’un projet de validation des acquis de l’expérience,
  • Le complément de formation consécutif à un parcours entrepris dans le cadre d’une VAE,
  • Les actions de formation visant la création ou la reprise d’entreprise.

Priorités de formation de la branche des PACT

  • Les actions qui ont pour objet de permettre à son bénéficiaire l’accès à une qualification professionnelle reconnue dans la classification des emplois PACT et de faciliter les démarches de VAE et de bilan de compétences,
  • Les formations relatives à l’évolution de l’emploi, au développement des compétences, par rapport aux enjeux conjoncturels de l’emploi et à l’émergence de nouveaux métiers (logiques de projets, nouvelles technologies de l’information et de la communication, développement durable…), aux évolutions inhérentes à l’organisation interne des organismes (regroupement structurel…) et au secteur d’activité (décentralisation de l’Etat vers les collectivités territoriales, qualité de services…)

Priorités de formation de la branche des Organisations professionnelles de l’habitat social (OPHS)

  • Formations contribuant à la qualité de service rendu aux adhérents ou aux clients : formations à la communication orale et/ou écrite, à l’animation de réseau, au management et à la gestion de projet mais aussi formations à la qualité de service,
  • Formations favorisant la mobilité au sein de la branche professionnelle et plus largement au sein du mouvement HLM : actions permettant l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles pour l’exercice d’un nouvel emploi,
  • Formations permettant l’évolution professionnelle du salarié, par exemple dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

Priorités de formation de la branche des Offices publics de l’habitat (OPH)

  • Les actions de perfectionnement, d’enrichissement ou d’entretien des compétences professionnelles,
  • Les actions de promotion sociale, pour répondre au désir d’évolution professionnelle des salariés,
  • Les actions de prévention, d’adaptation ou de réorientation des compétences pour faire face aux mutations des activités et aux évolutions des métiers et des technologies auxquelles sont confrontés les OPH et leurs salariés,
  • Les actions de formation qualifiantes ou diplômantes conduisant à une certification reconnue
  • Les actions de préparation d’un projet professionnel (tel que le bilan de compétences), de validation des acquis de l’expérience,
  • Les actions de lutte contre l’illettrisme,
  • Les reconversions professionnelles, si elles sont prévues dans le champ des métiers des acteurs de la ville.

Priorités de formation de la branche des Entreprises sociales pour l’habitat (ESH)

  • Les actions de perfectionnement, d’enrichissement ou d’entretien des compétences professionnelles,
  • Les actions de promotion sociale, pour répondre au désir d’évolution professionnelle des salariés,
  • Les actions de prévention, d’adaptation ou de réorientation des compétences pour faire face aux mutations des activités et aux évolutions des métiers et des technologies auxquelles sont confrontés les ESH et par voie de conséquences leurs salariés,
  • Toute action de préparation d’un projet professionnel (tel que le bilan de compétences), de validation des acquis de l’expérience, ou toute formation qualifiante ou diplômante conduisant à une certification reconnue.

Priorités de formation de la branche des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

  • Les formations en lien avec l’acquisition des langues,
  • Les formations en lien avec l’architecture, l’urbanisme, l’environnement et le paysage,
  • Les formations en lien avec l’activité professionnelle du salarié.

Priorités de formation de la branche de la Mutualité
Le cadre légal s’applique, en l’absence d’accord de la branche professionnelle définissant des actions prioritaires.

Comment s’exerce le DIF ?

  • La formation effectuée dans le cadre du DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail. Vous percevez alors une allocation de formation.
    Une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir l’utilisation des heures de DIF en partie pendant le temps de travail. Les heures de DIF mobilisées sur le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération.
  • Vous pouvez utiliser totalement ou partiellement vos heures acquises au titre du DIF.
  • Si vous êtes salarié en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée de votre contrat de travail.

Comment mettre en œuvre votre DIF ?

  • Vous adressez une demande à votre employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée ; celui-ci dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation.
  • En cas de désaccord avec votre employeur durant 2 années consécutives, vous pouvez la troisième année présenter votre demande à l’Opacif Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si votre demande est acceptée, votre employeur devra verser à Uniformation une somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits que vous avez acquis au titre du DIF à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 €, ainsi que le montant de l’allocation de formation si la formation a lieu en dehors du temps de travail.

Comment serez-vous rémunéré ?

  • Si le DIF est mis en œuvre pendant le temps de travail, vous percevrez votre rémunération normale.
  • Si le DIF est mis en œuvre hors du temps de travail, votre employeur vous versera une allocation de formation égale à 50% de votre rémunération nette de référence.

A noter !
Pendant la durée de l'action, vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

A été réactualisée le 04/08/2014

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