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Le congé hors temps de travail

17 mars 2014

CIF

La formation hors temps de travail vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimale, de demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant en dehors de votre temps de travail.

La demande de prise en charge s'effectue directement auprès de l'OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu'Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.



Quels types de formations peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge ?

Tout type de formation répondant à la définition d'une action de formation peut faire l'objet d'une demande de prise en charge. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l'appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés. Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d'application en entreprise, et aussi la préformation permettant l'acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.

La formation suivie peut n'avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité. Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation. Elle se déroule en totalité en dehors de votre temps de travail.

La durée de l'action de formation ne peut être inférieure à 120 heures, ni supérieure à 1607 heures.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge ?

  • justifier d'une activité salariée d'au moins un an dans l'entreprise
  • être lié à son employeur par un contrat de travail et ne pas être en situation de suspension de ce contrat,
  • respecter un délai de franchise entre deux CIF Hors temps de travail, calculé suivant les dispositions prévues à l’article R.6322-10 du Code du Travail. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de prise en charge ?

Votre demande doit être formulée sur le dossier de demande de prise en charge d'Uniformation. Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation au plus tard deux mois avant le démarrage de la formation. Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Et les motifs d'irrecevabilité ?

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

  • s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
  • si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés.

Quels sont les critères de priorité de prise en charge de la formation hors temps de travail par Uniformation ?

L'ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d'attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi, Uniformation a décidé d'appliquer des critères de priorité d'accès au financement de la formation hors temps de travail.
Les critères retenus pour l'année en cours sont :

  • formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
  • diplôme d'Université,
  • certificat de Qualification professionnelle,
  • mastère de Grandes Écoles.

Attention
Uniformation ne prend pas en charge les redoublements, les périodes d’interruption de formation et les cours par correspondance (à l’exclusion des périodes de regroupement). Par ailleurs, Uniformation peut prendre en charge les formations ouvertes et à distance (FOAD) sous réserve que le temps de formation soit attesté par l’organisme de formation.

Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?

Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. Votre acceptation de ce contrat permet le remboursement des frais liés à la formation dans la mesure où celle-ci se réalise conformément à la demande. Chaque type de coûts (coût pédagogique, frais annexes) fait l'objet d'un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant la formation hors temps de travail ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

Complétez les pages 2 et 3 du dossier de demande de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation (CIF) hors temps de travail. Faites compléter les pages 4 et 5 par l'organisme qui dispense votre formation.

Télécharger directement le dossier depuis cette page dans la colonne de droite, à l'encart "Documents utiles".

Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d'une formation hors temps de travail ?

  • La copie de votre dernier bulletin de salaire.
  • Votre lettre de motivation sur papier libre.
  • Le contenu pédagogique et le calendrier du déroulement de la formation qui vous ont été remis par l’organisme de formation.

Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

  • 15 € HTC par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
  • 18 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

Le Congé Individuel de formation hors temps de travail que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.

Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires, et non systématique.

Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du dossier de demande de prise en charge et de renseigner :

La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).
Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation.
Important : indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire.

Barèmes de prise en charge des frais annexes dans le cadre du CIF HTT  CDI

  • Si la distance entre votre domicile et votre lieu de formation est inférieure à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 0,98€ par heure de formation attestée.
  • Si la distance entre votre domicile et votre lieu de formation est supérieure ou égale à 30 km (aller simple), les frais annexes sont pris en charge à hauteur d’un montant maximum de 3,92€ par heure de formation attestée.

Les pièces justificatives doivent être conservées dans le cadre des contrôles réguliers effectués par Uniformation

A été réactualisée le 17/03/2014

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