FAQ

Vous trouverez dans cette page toutes les questions aux réponses les plus fréquentes.

Vos questions sur le CIF/CDI

Mon employeur peut-il refuser l’autorisation d’absence ? Dans quelles conditions ?

L’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture des droits (ancienneté, délai de franchise). Par ailleurs, il peut reporter l’autorisation d’absence dans deux cas :

Pour des raisons de service, s’il estime que le départ du salarié en CIF pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Ce report est d’une durée maximale de 9 mois (C. trav. Art L.6322-6, anc. Art. L.931-6)

Quand le départ en CIF conduirait à dépasser un seuil d’effectif simultanément absent au titre du CIF, au sein de l’entreprise ou de l’établissement. La possibilité de report disparaît lorsque ce seuil n’est plus atteint (C. trav. Art L.6322-7 et suivants, anc. Art. L.931-3). Ce mécanisme diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l’établissement (cf. tableau ci-dessous)

Effectif	Etablissement de moins de 10 salariés	Etablissement de moins de 200 salariés	Etablissement de 200 salariés et plus
Possibilité de report	Si la demande de CIF aboutit à l’absence simultanée, au titre du CIF, d’au moins 2 salariés de l’entreprise.	Si le nombre d’heures de CIF demandées dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année.	2 % des effectifs de l’établissement ont déjà obtenu une autorisation d’absence au titre du CIF

Que faire si mon employeur ne répond pas à la demande d’autorisation d’absence dans les délais impartis ?

Sans réponse de l'employeur dans le délai impartis (30 jours), l'autorisation de partir en CIF est alors acquise de plein droit par le salarié. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas considérer que le salarié parti en CIF est démissionnaire, ni de sanctionner celui-ci pour abandon de poste (Cass. soc. du 22.1.92, Ebion c/MAIF).

Quelle formation puis-je suivre dans le cadre du CIF CDI ?

La formation doit correspondre à l’une des catégories légales des actions de formation : actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ; actions de promotion ; actions d’adaptation et de développement des compétences ; actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes ; actions de prévention et actions de lutte contre l’illettrisme.
Par ailleurs, l’action de formation doit répondre aux 4 critères règlementaires suivants : des objectifs, un programme, des moyens pédagogiques et d’encadrement, un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats.
Enfin, Uniformation ne finance pas de formation pouvant aboutir à l’exercice illégal de métiers réglementés.

La formation demandée doit-elle obligatoirement être en lien avec l’emploi que j’occupe ?

Pas nécessairement. Au cours de sa carrière, un salarié peut souhaiter reprendre ses études, changer d’orientation, de métier, compléter ses connaissances. Les souhaits du salarié ne rejoignent pas toujours la politique de formation de l’employeur. Le CIF permet au demandeur de suivre, à son initiative, une formation de son choix. Toutefois, la formation choisie doit correspondre à la définition d’une action de formation, donnée par le Code du Travail (cf. « Quelle formation puis-je suivre dans le cadre du CIF CDI ? »).

Quelle est la date limite de dépôt à Uniformation de mon dossier de demande de prise en charge ?

S’il est recevable et complet, le dossier de demande de prise en charge est examiné par une commission paritaire d’attribution. Les critères de recevabilité et les modalités de prise en charge sont précisés dans la plaquette d’information qui peut être téléchargée sur le site Internet d’Uniformation, à l’adresse suivante www.uniformation.fr.
Le calendrier d’examen des dossiers pour 2009 est le suivant. Les dossiers parvenus hors délais ne pourront être étudiés et ferons l’objet d’un refus administratif.
Attention ! C’est la date de démarrage de la formation qui détermine :

la date de passage en commission
et la date limite de dépôt du dossier

Mois de démarrage de la formation	Date limite de dépôt du dossier complet (1)	Commission qui étudie le dossier	Date de consultation de la décision sur www.uniformation.fr
janvier 2009 février 2009 mars 2009	1er août 2008	Septembre 2008	25 septembre 2008
avril 2009 mai 2009 juin 2009	1er décembre 2008	Janvier 2009	23 janvier 2009
juillet 2009 août 2009 septembre 2009	1er février 2009	Mars 2009	27 mars 2009
octobre 2009 novembre 2009 décembre 2009	1er mai 2009	Juin 2009	12 juin 2009
janvier 2010 février 2010 mars 2010	1er août 2009	Septembre 2009	25 septembre 2009

(1) Le cachet de la poste faisant foi

Existe-t-il un délai de franchise entre deux CIF CDI ? Si oui comment est-il calculé ?

Oui, ce délai de franchise est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans. Il varie en fonction de la durée du premier CIF et se calcule de la manière suivante (C. trav., Art L.6322-11, anc. Art. L.931-12) :
Délai de carence (en mois) = durée du précédent CIF (en heures)/12

Quelle doit-être mon ancienneté minimale dans l’entreprise, pour pouvoir déposer une demande de CIF ?

Pour pouvoir déposer une demande de CIF, l’ancienneté minimale dans l’entreprise est de douze mois. Pour rappel, le salarié doit aussi avoir une ancienneté de vingt-quatre mois en tant de salarié. Cette ancienneté peut inclure des contrats de travail dans plusieurs entreprises (C. trav., Art L.6322-4, anc. Art. L.931-2).

A quelle adresse dois-je envoyer mon dossier de demande de prise en charge ?

Une seule adresse :

Uniformation
Service CIF CDI
43 Boulevard Diderot
BP 80057
75560 Paris cedex 12

NB : Si vous avez expédiez votre demande à notre délégation régionale, cette dernière se chargera de la transmettre au service CIF CDI à Paris.

J’ai plusieurs employeurs, comment dois-je procéder ? Dois-je déposer plusieurs dossiers ?

Cela dépend de votre situation :

Si vous êtes salarié de plusieurs structures adhérentes à Uniformation, vous pouvez déposer un seul dossier, qui doit être constitué d’autant de demandes d’autorisation d’absence que vous avez d’employeurs (pages 6 et 7 du formulaire de demande de prise en charge). En contrepartie, vous recevrez un numéro de dossiers par employeur.
Si vous êtes salarié de plusieurs structures, dont certaines sont adhérentes à un autre OPACIF qu’Uniformation, vous devez déposer une demande (avec les autorisations d’absence) auprès de chaque OPACIF.

Uniformation accordant en priorité les dossiers les plus anciens, quelle est l’ancienneté nécessaire pour obtenir un accord ?

Les demandes de prise en charge excédant très largement les fonds collectés au titre du CIF, Uniformation ne peut pas les satisfaire toutes. Ainsi, les demandes les plus anciennes sont accordées en priorité.
En moyenne, pour 1 euro collecté sur le dispositif du CIF, Uniformation devrait en financer 3.
Actuellement, le délai observé entre le dépôt de la demande initiale de prise en charge et la décision d’accord de la commission paritaire d’attribution, est d’environ de 12 mois pour les dossiers prioritaires et de 18 mois pour les dossiers non prioritaires.

Mon dossier peut-il être accordé dès la première demande ?

Un accord de prise en charge dès la première demande est peu probable, sauf dans deux cas :

Vous avez déposé votre dossier bien avant la date de démarrage de la formation et la date limite de dépôt figurant sur le calendrier (lien vers le calendrier)
Le dossier, déposé dans les délais, entre dans les critères de priorité définis par la branche et celle-ci décide de le cofinancer, à au moins 50% de son coût total, afin de lui permettre d’aboutir plus vite.

Lors du renouvellement de ma demande, puis-je changer de formation ?

Oui, lors du renouvellement d’une demande, il est possible de changer de formation. En effet, du fait de l’insuffisance des moyens financiers, et compte tenu du délai d’attente imparti, il est possible de renouveler sa demande pour une autre formation, tout en conservant le bénéfice de l’antériorité (reprise de la date de dépôt du dossier précédent).

Dans quels délais intervient la décision ?

Les dates de consultation des décisions de la commission paritaire d’attribution figurent dans le calendrier des commissions arrêté chaque année. Ce calendrier peut être consulté sur notre site Internet ou dans la plaquette d’information CIF CDI. Toutefois, Uniformation ne peut pas satisfaire toutes les demandes, compte tenu du déséquilibre qui existe entre, d’une part, les fonds collectés auprès des entreprises adhérentes, et, d’autre part, le volume des demandes de prise en charge qui lui sont adressées. En cas de refus de prise en charge pour insuffisance de moyens financiers, le demandeur peut renouveler sa demande pour une session de formation ultérieure. Sous certaines conditions cette demande sera positionnée sur nos listes d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande initiale. Actuellement, le délai d’attente moyen, entre la date de dépôt du premier dossier et la décision d’accord de prise en charge, est de 12 mois, pour les dossiers prioritaires, et de 18 mois, pour les dossiers non prioritaires.

Ma demande n’a pas abouti : pourquoi ?

Tout dépend de l’étape où se trouve votre demande :

elle a fait l’objet d’un rejet : l’un au moins des critères de recevabilité n’est pas rempli. Pour prendre connaissance des critères de recevabilité, reportez vous à la rubrique CIF CDI de notre site Internet ou à la plaquette d’information délivrée avec le dossier de demande de prise en charge.
elle a fait l’objet d’un refus administratif : elle n’est pas arrivée dans les délais impartis pour être examinée par la commission paritaire d’attribution. Il est important de prendre connaissance du calendrier de dépôt des dossiers. Ce dernier est accessible depuis ce site à la rubrique « calendrier ». Vous pouvez aussi en prendre connaissance dans la plaquette d’information délivrée avec le dossier de demande de prise en charge.
elle a fait l’objet d’un refus pour insuffisance de moyens financiers : la commission d’attribution a décidé de ne pas financer votre dossier, car les moyens limités dont dispose notre organisme, ne permettent pas d’accorder toutes les demandes.

Dois-je réintégrer mon poste de travail durant les périodes d’interruption de la formation ?

Si la formation se déroule à temps plein continu, le salarié ne réintègre pas son poste de travail. Durant les périodes d’interruption de la formation, il peut demander à bénéficier de ses congés payés.
Si la formation se déroule à temps plein discontinu ou à temps partiel, le salarié doit réintégrer son poste de travail, lorsqu’il n’est pas en formation.
Il est conseillé, au moment de la demande d’autorisation d’absence à l’employeur, de prévoir un calendrier précis des absences pour formation, des congés payés et des réintégrations dans l’entreprise (C. trav. Art L.6322-12, anc. Art. L.931-5).

Durant le CIF est-ce que je continue à acquérir des droits à congés payés ?

Oui. Le CIF est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne l’acquisition des congés payés et l’ancienneté (C. trav., Art L.6322-13, anc. Art. L.931-7).
Toutefois, Uniformation ne rembourse pas les congés payés à l’employeur.

Quel est le montant des frais annexes ? Dois-je envoyer des pièces justificatives pour le remboursement ?

Uniformation peut prendre en charge des frais annexes qui ne peuvent porter que sur l’hébergement, les repas, le transport. La participation d’Uniformation n’est pas automatique et elle est forfaitaire. La demande doit impérativement être faite lors de la constitution du dossier. Si une prise en charge au titre des frais annexes est allouée, les paiements par Uniformation se font à réception des attestations de présence en formation. Il est inutile d’envoyer les pièces justificatives, toutefois vous devez les conserver pour les produire en cas de demande.

Mon salaire est-il maintenu en totalité ?

Le montant de la rémunération brute prise en charge par Uniformation se calcule en fonction d’un salaire de référence égal à 100% du salaire moyen mensuel du bénéficiaire. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la sécurité sociale si la formation est qualifiante.

Comment la rémunération est-elle prise en charge, lorsque la formation se déroule à temps partiel ?

Dans le cas d’une formation à temps partiel, seules les heures qui se déroulent sur le temps de travail sont prises en charge, dans la limite du temps de travail habituel du salarié. Lorsqu’il n’est pas en formation le bénéficiaire doit réintégrer son poste de travail.

Serai-je rémunéré directement par Uniformation ou par mon employeur ?

Vous serez directement rémunéré par votre employeur. Uniformation rembourse ensuite ce dernier à réception de l’attestation mensuelle de présence en stage de formation et d’une copie du bulletin de salaire du mois concerné.

Quelle est la périodicité des règlements d’Uniformation ?

Qui est le destinataire des règlements d’Uniformation au titre du coût pédagogique ?

Le paiement du coût pédagogique peut se faire directement à l’organisme de formation, ou bien au stagiaire. Dans tous les cas :

la facture doit être libellée aux nom et adresse du stagiaire
le paiement se fait à réception de l’attestation mensuelle, au prorata des heures de formation attestées.

Quand et comment, sont remboursés les frais d’inscription ?

Les frais d’inscription sont remboursés lorsqu’Uniformation est en possession de la facture acquittée, attestant le paiement de ces droits, ainsi que de la première attestation de présence.

Lorsque la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée par Uniformation, qui prend en charge la part non financée par Uniformation ?

La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée à 11,50 € de l’heure, si l’organisme de formation est non assujetti à la TVA, et 13,50 € de l’heure si l’organisme de formation est assujetti à la TVA. L’éventuel reliquat reste à la charge de demandeur. Toutefois celui-ci peut tenter de négocier le prix avec l’organisme de formation afin que ce dernier s’aligne sur les barèmes d’Uniformation. En cas de refus, c’est le demandeur qui doit assumer cette dépense. L’accusé de réception qui est délivré par les services d’Uniformation, précise les bases financières suivant lesquelles le dossier va être présenté à la commission attributive. S’il reste un reliquat à sa charge, que le demandeur ne souhaite pas assumer, il lui est conseillé de chercher une autre formation ou un autre organisme sans attendre la décision de la commission.

A quelle date la facture de l’organisme de formation doit-elle être envoyée ? Quelle doit être la périodicité de la facturation ? (l’année civile ? la durée totale de la formation ?)

Uniformation paye au rythme des heures attestées, donc, en principe, tous les mois à réception de l’attestation de présence. La facture peut être envoyée à Uniformation au démarrage de la formation. L’organisme de formation peut choisir d’établir la facture pour la durée totale de la formation, par année civile ou par année de formation, pour les formations pluriannuelles.

Dans quel cas, l’employeur peut-il se faire rembourser la prime de précarité du remplaçant ?

L’employeur pourra se faire rembourser la prime de précarité du remplaçant, sous une double condition :

que la demande de remboursement ait expressément été faite par l’employeur dans le formulaire de demande de prise en charge, à la rubrique prévue à cet effet.
que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 50 salariés

Sous cette double condition, il pourra, en fin de CIF, être remboursé de la prime de précarité versée au remplaçant, après avoir fourni :

le contrat de travail du remplaçant, précisant le nom de la personne en CIF remplacée
la dernière fiche de paie du remplaçant faisant apparaître el paiement de la prime de précarité.

L’employeur a-t-il l’obligation de remplacer le salarié en CIF ?

Non, l’employeur n’a pas d’obligation de remplacer le salarié parti en CIF. Uniformation prend en charge la rémunération du salarié en CIF, afin que celui-ci puisse se former sur son temps de travail, et non celle d’un éventuel remplaçant.

Mon employeur est-il obligatoirement informé de ma démarche ?

Le CIF CDI se déroule, obligatoirement, en tout ou partie sur le temps de travail. Il en découle que dans tous les cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
En revanche, le Congé Bilan de Compétences et le Congé Validation des Acquis de l’Expérience peuvent se dérouler en dehors du temps de travail. Si vous faites ce choix, vous n’êtes pas tenu d’informer votre employeur de votre démarche et il est inutile de lui demander de remplir la partie « Employeur » du dossier de demande de prise en charge.

Vos questions sur le CIF/CDD

Auprès de quel organisme dois-je déposer ma demande de CIF CDD ?

La demande de CIF CDD doit être déposée auprès de l’Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF) dont dépend votre dernier employeur en CDD. Suivant l’activité de celui-ci, il peut s’agir d’un FONGECIF ou d’un organisme national de branche, tel qu’Uniformation. Il convient de vous référer au BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) que votre employeur vous a remis au terme de votre CDD, ou d’interroger votre employeur si votre CDD est en cours.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au CIF CDD ?

Les conditions d’ouverture des droits au CIF CDD sont les suivantes :

justifier d’une activité salariée de 24 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années
dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois

Attention : n’est pas prise en compte, dans le calcul des 4 mois, l’ancienneté acquise au titre des CDD d’adaptation, d’orientation ou de qualification, des contrats d’apprentissage, des contrats d’accompagnement dans l’emploi, des contrats d’avenir, des contrats emploi solidarité (*), des contrats locaux d’orientation, des CDD conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, et des CDD donnant lieu à la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’un CDI.
L’ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier CDD ou du CDD en cours.
(*) Sauf si le CES s’est déroulé chez un employeur qui relève de la convention collective de l’Animation (n°3246)

Le dossier de demande de prise en charge au titre du CIF CDD doit-il être rempli par mon ancien employeur ?

Dans le cas général, lorsque la formation débute après le terme du contrat de travail, l’employeur n’a pas à remplir la partie « Employeur » (pages 6 et 7) du dossier de demande de prise en charge.
Exceptionnellement si la formation démarre avant la fin du contrat de travail, l’autorisation d’absence de l’employeur est indispensable. L’employeur peut refuser cette autorisation d’absence, mais il doit répondre dans les 30 jours, faute de quoi elle serait réputée acquise.

Quelle formation puis-je suivre dans le cadre du CIF CDD ?

Quelle doit être la durée de la formation demandée dans le cadre du CIF CDD ?

La durée minimale de la formation demandée doit être de 35 heures. La durée maximale est de 1200 heures pour les formations à temps partiel ou à temps plein discontinu, et d’une année pour les formations à temps plein continu.
Une formation est dite à temps partiel si le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine. Une formation est dite à temps plein discontinu, lorsqu’elle est constituée de plusieurs séquences et que chacune de ces séquences se déroule à temps plein.

La formation demandée doit-elle être en lien avec le dernier emploi occupé en CDD ?

Quelle est la date limite de dépôt à Uniformation de mon dossier de demande de prise en charge ?

Le dossier de demande de prise en charge doit être déposé complet auprès des services d’Uniformation, 3 mois au moins avant le démarrage de l’action de formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera rejeté.
S’il existe une sélection pour accéder à la formation choisie, le dossier doit être déposé sans attendre les résultats de cette sélection.

Existe-t-il un délai de franchise entre deux CIF CDD ? Si oui comment est-il calculé ?

Qu’est-ce qu’un BIAF et qui le délivre ?

Le BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) doit vous être délivré par votre employeur, à la fin du CDD. Ce document précise notamment le nom de l’organisme auquel votre employeur verse sa contribution au titre du financement du CIF CDD. Il vous permet de faire valoir vos droits auprès de cet organisme.
Si vous déposez votre dossier avant la fin de votre contrat de travail, il n’est pas indispensable d’y joindre le BIAF. Toutefois, ce document devra être adressé à Uniformation au plus tard à la fin de votre contrat de travail.
Pour information, le bordereau vierge peut être téléchargé sur le site Internet d’Uniformation.

Quand puis-je déposer mon dossier CIF CDD ?

Le dossier peut être déposé avant ou après le terme du contrat de travail, pour une formation qui doit impérativement démarrer moins de 12 mois après la fin du contrat de travail. Sauf exception, la formation envisagée doit démarrer après la fin du contrat de travail.

A quelle adresse dois-je envoyer mon dossier de demande de prise en charge ?

Une seule adresse :

Uniformation
Service CIF CDD
43 Boulevard Diderot
BP 80057
75560 Paris cedex 12

NB : Si vous avez expédiez votre demande à notre délégation régionale, cette dernière se chargera de la transmettre au service CIF CDD à Paris

Comment sont choisis les dossiers qui vont bénéficier d’une prise en charge ?

L’ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d’attente est parfois nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi, Uniformation applique des critères de priorité d’accès au financement du CIF CDD. Les 2 critères de priorité retenus pour 2008 sont :

formation qualifiante inscrite au Répertoire National des Certifications professionnelles (www.cncp.gouv.fr),
salarié ayant acquis un niveau d'études différent de I, II ou III (*).
(*) Niveau IV : BP - BAC - BT - Niveau V : BEP - CAP - CFPA

Les demandes sont classées, de manière anonyme, par ordre chronologique d'arrivée ou, s’il s’agit d’un renouvellement, par date d’antériorité (date de dépôt de la demande initiale), sur l’une des 2 listes d’attente suivantes :

les dossiers répondant aux 2 critères ci-dessus sont portés sur la liste des dossiers prioritaires.
les dossiers qui ne répondent à aucun ou à un seul critère, sont portés sur la liste des dossiers non prioritaires.

Attention :

la prise en charge des dossiers répondant à ces critères est subordonnée aux moyens financiers de l’année en cours.
les formations se déroulant en partie sur le contrat de travail ne sont pas prioritaires mais font toutefois l'objet d'une étude particulière.

Dans quels délais intervient la décision ?

Le dossier est présenté à une commission paritaire d’attribution dont les décisions sont connues à la fin du mois qui suit la réception du dossier. La décision peut être de 3 types :

Accord : votre demande de prise en charge est acceptée et vous recevrez prochainement un contrat de prise en charge
Refus pour insuffisance de moyens financiers : votre demande de prise en charge est refusée, car les moyens limités dont dispose notre organisme ne lui permettent pas d’accorder toutes les demandes. Vous recevrez prochainement un courrier vous indiquant les modalités de renouvellement de votre demande.
Différé : votre demande a été examinée par la commission qui n’a pas statué. Compte tenu de la date de démarrage de la formation, votre demande sera portée sur les listes de la prochaine commission.

Comment puis-je prendre connaissance de la décision ?

La décision est consultable sur le site Internet d’Uniformation dans la rubrique « mon espace privé ». Vous recevrez au préalable un accusé de réception de votre demande vous précisant votre numéro de dossier et le code confidentiel vous permettant de consulter l’état d’avancement de votre dossier.

Ma demande n’a pas abouti : pourquoi ?

Tout dépend de l’étape où se trouve votre demande :

elle a fait l’objet d’un rejet : l’un au moins des critères de recevabilité n’est pas rempli. Pour prendre connaissance des critères de recevabilité, reportez vous à la rubrique CIF CDD de notre site Internet ou à la plaquette d’information délivrée avec le dossier de demande de prise en charge.
elle a fait l’objet d’un refus administratif : elle n’est pas arrivée dans les délais impartis pour être examinée par la commission paritaire d’attribution.
elle a fait l’objet d’un refus pour insuffisance de moyens financiers : la commission d’attribution a décidé de ne pas financer votre dossier, car les moyens limités dont dispose notre organisme, ne permettent pas d’accorder toutes les demandes.

Si j’obtiens un accord de prise en charge d’Uniformation, mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature, puis-je changer de formation ?

Les demandes de changement de formation après accord de prise en charge, font l’objet d’une étude au cas par cas. Dans tous les cas, la demande doit être motivée et accompagnée des pages 4 et 5 du formulaire de demande de prise en charge, remplies par le nouvel organisme de formation. Pour être étudiée la demande devra parvenir à Uniformation avant la date de démarrage de la formation initialement envisagée.

Si j’obtiens un accord de prise en charge d’Uniformation, mais que l’organisme de formation ne retient pas ma candidature, puis-je changer d’organisme de formation ? (pour une même formation)

Il est en effet possible de changer d’organisme de formation, pour une formation identique en tous points, si l’organisme initialement prévu n’a pas retenu votre candidature. Pour mémoire, le dossier de demande de prise en charge doit être déposé sans attendre les résultats d’éventuelles sélections.

Quel est le montant des frais annexes ? Dois-je envoyer des pièces justificatives pour le remboursement ?

Le salaire est-il maintenu en totalité ?

Le montant de la rémunération brute prise en charge par Uniformation se calcule en fonction d’un salaire de référence, égal à 100% du salaire moyen mensuel des 4 derniers mois en CDD. Toutefois, ce montant est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale, si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante. Attention, les périodes d’absence, d’interruption de la formation ou de non formation ne sont pas prises en charge.

Suis-je rémunéré directement par Uniformation ?

Dans le cas général, le stagiaire est rémunéré directement par Uniformation, sur la base de l’attestation de présence établie l’organisme de formation. L’attestation doit parvenir à Uniformation avant le 5 du mois suivant la période attestée ; les paiements sont réalisés aux environs du 10 du même mois.
Si une partie de la formation se déroule avant le terme du contrat de travail, le bénéficiaire est rémunéré, durant cette période, par son employeur qui est ensuite remboursé par Uniformation.

Quelle est ma couverture sociale durant mon CIF CDD ?

Pendant la durée de son CIF, le bénéficiaire est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre Uniformation cotise pour lui assurer une protection en matière de Sécurité Sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Durant le CIF CDD est-ce que je continue à acquérir des droits à congés payés ?

Oui, durant votre CIF CDD vous continuez à acquérir un droit à congés payés. Ces congés sont valorisés au taux de 10 % et payés mensuellement, en complément de la rémunération versée par Uniformation.

Quelle est la périodicité des règlements d’Uniformation ?

Les règlements d’Uniformation sont effectués mensuellement, à réception de l’attestation de présence en stage de formation.
Pour le paiement du coût pédagogique, Uniformation doit au préalable avoir reçu la facture de l’organisme de formation.
Si, à titre exceptionnel, la formation démarre avant la fin du contrat de travail, Uniformation doit avoir reçu le bulletin de salaire du stagiaire pour rembourser à son employeur la rémunération prise en charge.

Qui est le destinataire des règlements d’Uniformation au titre du coût pédagogique ?

Le paiement du coût pédagogique peut se faire directement à l’organisme de formation, ou bien au stagiaire. Dans tous les cas :

la facture doit être libellée aux nom et adresse du stagiaire
le paiement se fait à réception de l’attestation mensuelle, au prorata des heures de formation attestées.

Quand et comment, sont remboursés les frais d’inscription ?

Les frais d’inscription sont remboursés lorsqu’Uniformation est en possession de la facture acquittée, attestant le paiement de ces droits, ainsi que de la première attestation de présence.

Lorsque la prise en charge du coût pédagogique est plafonnée par Uniformation, qui prend en charge la part non financée par Uniformation ?

La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée à 11,50 € de l’heure, si l’organisme de formation n’est pas assujetti à la TVA, et 13,50 € de l’heure, s’il est assujetti. L’éventuel reliquat reste à la charge du demandeur. Toutefois celui-ci peut tenter de négocier le prix avec l’organisme de formation afin que ce dernier s’aligne sur les barèmes d’Uniformation. En dernier recours, c’est le demandeur qui doit assumer cette dépense. L’accusé de réception qui est délivré par les services d’Uniformation, précise les bases financières suivant lesquelles le dossier va être présenté à la commission attributive. S’il reste un reliquat dont le demandeur ne souhaite pas assumer la charge, il lui est conseillé de chercher une autre formation ou un autre organisme, sans attendre la décision de la commission.

A quelle date la facture de l’organisme de formation doit-elle être envoyée ? Quelle doit être la périodicité de la facturation ? (l’année civile ? la durée totale de la formation ?)

Quel est le statut du bénéficiaire durant le CIF CDD ?

Durant les périodes de formation, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Puis-je m’inscrire aux ASSEDIC à l’issue de mon CIF CDD ?

A l’issue du CIF CDD, Uniformation délivre au stagiaire une attestation ASSEDIC qui lui permet de faire valoir ses droits auprès des ASSEDIC.

Qui remplit l’attestation de présence ?

Chaque mois l’organisme de formation doit attester les heures de formation suivies par le stagiaire, au moyen de l’attestation type remise par Uniformation en début de CIF. L’organisme de formation est tenu d’attester les périodes en centre de formation et les éventuels stages pratiques. Comme l’imposent les textes, pour être valide, l’attestation doit être contresignée par le stagiaire. Afin de ne pas retarder l’indemnisation du stagiaire, il est de première importance que l’attestation parvienne au Service CIF CDD, avant le 5 du mois suivant la formation, par courrier, par fax ou par mail.

Est-il possible d’obtenir une prise en charge du seul coût pédagogique, à l’exclusion de toute intervention sur la rémunération ?

Non, le CIF CDD n’a pas vocation à financer uniquement le coût pédagogique d’une formation. Le coût pédagogique est pris en charge dans le cadre d’une prise en charge plus large. Le seul cas où l’intervention d’Uniformation pourrait se limiter à la prise en charge du coût pédagogique, est le cas du CIF CDD dérogatoire, dit « Article 39 de la convention d’assurance chômage » (sur ce point voir qu’est-ce-que le CIF CDD dérogatoire ?).

Qu’est-ce que le CIF CDD dérogatoire ?

Le CIF CDD dérogatoire est une forme du CIF CDD qui n’est applicable qu’aux seuls demandeurs qui ne répondent pas aux conditions d’ouverture des droits au CIF CDD de droit commun (24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois), mais qui peuvent tout de même justifier de 6 mois en CDD au cours des 22 derniers mois. Sous réserve d’acceptation de leur dossier par Uniformation et par leur ASSEDIC, ces personnes peuvent bénéficier d’une prise en charge du coût pédagogique, et éventuellement de leurs frais annexes, par Uniformation, et d’une indemnisation par les ASSEDIC. Ce statut nécessite une démarche du demandeur avant son entrée en formation.

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