Uniformation, le sens de votre avenir

Le compte personnel de formation (CPF)

CPF tous salariés

Chaque personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Tout comprendre sur le CPF

Le CPF, qu’est-ce que c’est ?

Depuis 2015, un compte personnel de formation (CPF) a été ouvert à toute personne, salarié ou demandeur d’emploi, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé) jusqu’à sa retraite.

Grâce au site www.moncompteformation.gouv.fr , les titulaires peuvent :

  • prendre connaissance des heures de formation disponibles sur leur compte,
  • rechercher des certifications spécifiques à leur projet professionnel,
  • connaître les modalités de financement de leur formation.

Pour que vos salariés puissent tout comprendre sur le CPF, n'hésitez-pas à leur transmettre notre dépliant CPF conçu spécialement pour eux.

Comment fonctionne-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2015, le Dif a disparu mais les heures de Dif acquises restent mobilisables dans le cadre du CPF.

Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, et chaque salarié, du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014.

Ce reliquat d’heures de Dif reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions de mise en œuvre du CPF.

Depuis début 2016, le CPF est alimenté en heures au cours du premier trimestre de chaque année au titre de l’activité salariée exercée l’année précédente. Tout salarié à temps plein bénéficiera de 24 heures chaque année durant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures. L’alimentation des comptes sera effectuée automatiquement à partir des déclarations annuelles des données sociales (DADS) - puis des déclarations sociales nominatives (DSN) - qui auront été établies par les employeurs. L’URSSAF alimentera directement le CPF via la Caisse des dépôts et consignations. Les heures pour un salarié à temps partiel seront automatiquement calculées en fonction du temps de travail.

Attention, l’entreprise devra communiquer certaines informations à Uniformation (durée du travail applicable dans l’entreprise, liste des salariés à temps partiels bénéficiant d’une majoration de crédit d’heures CPF selon un accord de branche, de groupe ou d‘entreprise avec, pour chacun, le nombre d’heures supplémentaires attribuées), avant le 1er mars de chaque année afin que l’Opca puisse alimenter spécifiquement les CPF des salariés concernés.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

  • Les actions permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret,
  • L’accompagnement à la VAE,
  • Les formations certifiantes (inscrites au RNCP, sanctionnées par un CQP, inscrites à l'inventaire établi par la CNCP) figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche professionnelle. L'ensemble de ces listes est recensé et détaillé sur le site de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Certaines Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branches ayant désigné Uniformation comme Opca ont d'ores et déjà établi et publié leur liste :

Lorsque le salarié se connecte sur son compte personnel, il peut visualiser l’ensemble des formations certifiantes auxquelles il peut prétendre.

Comment utiliser le CPF ?

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Dans le cadre de l’utilisation du CPF, la formation peut se dérouler :

• Sur le temps de travail

Dans ce cas, la formation et son contenu ne sont pas opposables à l’employeur, le salarié doit avoir l’accord de celui-ci sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier :

- formations liées au socle de compétences et de connaissances,

- formations financées au titre de l’abondement correctif (à partir de 2021),

- accompagnement VAE,

- éventuels cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe qui favorisent l’accès à certaines formations certifiantes des listes en les rendant opposables aux employeurs.

• Hors temps de travail

Dans ce cas, le salarié peut utiliser ses heures de formation sans l’accord de son employeur.

Attention ! Le CPF crée une obligation de traçabilité pour l’employeur qui devra rendre compte aux instances représentatives du personnel de son entreprise des actions suivies dans ce cadre.

À NOTER : si en application de l’accord de branche ou de l’accord d’entreprise, les salariés à temps partiel bénéficient d’une majoration de crédits d’heures, l’entreprise devra en outre verser à l’Opca 13€ par heure complémentaire.

Ce qui change en 2017: abondement en heures complémentaires sans limitation de durée et aux conditions de prise en charge Uniformation

Sous quels délais la demande doit être formulée par le salarié auprès de son employeur ?

La demande doit être transmise 60 jours avant le début de la formation si la formation est d’une durée inférieure à 6 mois, 120 jours pour les autres.

L’employeur dispose de combien de temps pour répondre à une demande concernant une action éligible au CPF sur le temps de travail ?

Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la demande. L’absence de réponse vaut acceptation.

Le CPF peut-il fonctionner avec d’autres dispositifs ?

Le CPF peut être articulé avec l’ensemble des dispositifs de formation, et c’est ce qui en fait un véritable levier individuel d’accès à la formation :

  • la période de professionnalisation, le plan de formation et les contributions supplémentaires conventionnelles et volontaires, en accord avec l’employeur et/ ou les branches professionnelles
  • le CIF, si l’accord de l’employeur sur le contenu d’une formation devant se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail n’a pas été obtenu par le titulaire.

Quels montants sont accordés pour suivre une formation dans le cadre du CPF ?

Frais pédagogiques :

En 2016, la prise en charge d’Uniformation est plafonnée :

  • 40 € HT de l’heure, au titre des actions de formation inférieures à 70 heures,
  • 25 € HT de l’heure, au titre des actions de formation égales ou supérieures à 70 heures,
  • 56 € HT de l’heure, pour la prise en charge des frais d’accompagnement VAE

Rémunération

La rémunération est prise en charge au réel dans la limite de 50% du montant total pris en charge pour le dossier considéré

Frais annexes

Uniformation rembourse, sans production de justificatifs (1) les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement réglés par l’entreprise, dans la limite d’un barème plafond :

  • Un repas : 25 €
  • Hébergement (nuit d’hôtel) : 110 €
  • Formation d’une journée ou d’une demi-journée : 1 repas maximum
  • Formation d’une journée avec hébergement : 2 repas maximum
  • Formation de plus d’une journée en continu : 2 repas maximum par jour de formation
  • Déplacement en train : le remboursement (aller-retour) s’effectue sur la base SNCF, 2ème classe plus supplément éventuel
  • Les frais de déplacement en agglomération (tickets de métro, de bus...) sont plafonnés à 10 € par jour et par stagiaire
  • Déplacement en voiture : les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal 6CV. (Les frais éventuels de péage, en revanche, ne sont remboursés que sur justificatifs),
  • Déplacement en avion : pour les résidents des DOM, sur la base "classe économique", à la condition qu'aucune offre de formation identique n'existe localement
  • Déplacement liés à une action de formation réalisée hors de l’Union européenne : les frais de transports ne sont pas imputables.

        (1) Il appartient à l’employeur de conserver les justificatifs, en cas de contrôle par les services de l’Etat.

Frais de garde

Les frais de garde des enfants ou des parents à charge occasionnés par une formation en tout ou partie hors du temps de travail sont pris en charge par Uniformation selon les coûts réels.

Le CPF peut-il bénéficier d’abondements financiers?

Tout d'abord, que ce soit au titre de priorités nationales, régionales, déterminées par les branches professionnelles, ou sur volonté de l’employeur, le CPF peut bénéficier d’abondements en heures par Uniformation (période de professionnalisation), la branche professionnelle (fonds supplémentaires conventionnels), voire par les Régions, l’Agefiph et la CNAV (dans le cadre du compte pénibilité) ou de cofinancements. Les équipes régionales d’Uniformation pourront apporter les informations nécessaires sur ces cofinancements mobilisables.

Ensuite, le bénéficiaire peut également prendre en charge une partie du financement de sa formation suivie dans le cadre du CPF.

Enfin, Uniformation peut abonder sur les fonds mutualisés du CPF, sans limitation de durée et aux conditions de prise en charge d'Unifomation, tous les dossiers reçus au titre du CPF. 

En 2017, pourra être prise en charge une formation éligible à ce dispositif pour des salariés en contrat aidé (CUI, CDDI et emplois d'avenir) ne disposant d'aucune aide sur leurs compteurs CPF (et Dif). Ceci dans la limite d'un dossier par salarié, ces demandeurs bénéficient de l'abondement en heures complémentaires.

Comment formaliser la demande de financement auprès d’Uniformation ?

Si vous avez reçu une demande (que vous souhaitez accepter) d’un salarié pour suivre une formation se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, dans le cadre du CPF, vous devez remplir le formulaire de demande d’aide financière disponible en téléchargement depuis votre espace privé et vous devez l’adresser à Uniformation au minimum 2 mois avant le démarrage de l’action de formation à l’adresse suivante :

Uniformation
Centre de traitement national – Cellule CPF
BP 80057
75560 Paris Cedex 12

Si ce délai de 2 mois n’est pas respecté, la demande sera considérée irrecevable.

Attention : lorsqu’une entreprise a décidé par accord collectif d’opter pour la gestion internalisée du CPF (0.2% CPF), ses salariés doivent adresser leurs demandes de formation au titre du CPF exclusivement à l’employeur. Dans ce cadre, l’employeur ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par Uniformation des formations financées par le CPF de ses salariés.

Le formulaire de demande d’aide financière devra être accompagné par les pièces suivantes :

  • le programme et le devis de la formation précisant le coût et le nombre d’heures de formation ;
  • les justificatifs des heures DIF saisis sur le compte CPF du salarié : solde d’heures DIF non utilisé au 31/12/2014 et, le cas échéant, copie de l’attestation de portabilité de droits acquis au titre du DIF chez l’employeur précédent ;
  • si la formation ou l’accompagnement VAE se déroule en tout ou partie sur le temps de travail : la demande d’accord préalable adressée par le participant à l’employeur conformément à l’article Art. R. 6323-4 du code du travail et mentionnant son accord exprès pour la mobilisation de son Compte personnel de formation ;
  • si la formation ou l’accompagnement VAE se déroule entièrement en dehors du temps de travail : une lettre mentionnant l’accord exprès du participant pour la mobilisation de son Compte personnel de formation.

Tous les renseignements demandés sont indispensables, de même que les pièces à joindre. Un dossier incomplet ne pourra être traité et sera systématiquement retourné.

 

ET EN PRATIQUE ?

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Depuis le 5 janvier 2015, tous les titulaires peuvent se connecter à leur espace privé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et consignations pour :

• activer leur compte en utilisant leur NIR (numéro de sécurité sociale),

• saisir le solde de leurs heures DIF. Au moment du départ en formation, le salarié devra fournir une copie du document faisant état du solde des heures DIF établi par son employeur.

Vous avez une question ? Les conseillers et assistants formation d’Uniformation restent à votre écoute.

Compte personnel de formation et salariés à temps partiels

Employeurs de la branche Mutualité, avant le 20 mars 2016, adressez-nous la liste de vos salariés à temps partiels qui, par accord de branche professionnelle ou d’entreprise,  bénéficient de dispositions plus favorables que la loi pour l’acquisition de leurs heures CPF, pour la période du 1er juillet eu 31 décembre 2015.

La Caisse des Dépôts et Consignations a chargé les Opca de collecter ces fichiers auprès de leurs adhérents dans un format normalisé. Vous devez donc utiliser impérativement le fichier "déclaration des heures supplémentaires" et le retourner à Uniformation via votre espace privé sur le web adhérents, au plus tard le 20 mars 2016. Pour le remplir, une notice, ainsi qu'une aide en ligne, sont à votre disposition en téléchargement.

A défaut de cela, vos salariés ne pourront voir leur CPF crédité du nombre d’heures adéquat.

L’accord prévoyant pour votre branche le versement de contributions complémentaires à votre Opca, téléchargez, remplissez et retournez le bordereau.

Ce qui change en 2017

  • Abondements en heures complémentaires dans limitation de durée et aux conditions de prise en charge Uniformation
  • Prise en charge et règlement des formation hors temps de travail sollicitées directement par les salariés au titre du CPF, indépendamment de la situation de leur employeur au regard de l'acquittement des contributions et notamment quand celui-ci n'a pas versé sa contribution CPF
  • Prise en charge au titre du CPF, pour une formation éligible à ce dispositif pour des salariés en contrats aidés (CUI, CDDI et Emplois d'avenir) ne disposant d'aucune heure sur leurs compteurs CPF comme finançables par le dispositif CPF. Dans la limite d'un dossier par salarié, ces demandeurs bénéficient de l'abondement en heures complémentaires défini ci-dessus. 

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