Contrôle des prestataires de formation par Uniformation

Objet

Les organismes de formation et centres de formation d’apprentis dont les formations font l’objet d’un financement de la part des Opco (et donc d’Uniformation), des associations Transitions Pro, de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi ou de l’AGEFIPH doivent être titulaires de la certification Qualiopi (art. L6316-1 du Code du travail).

Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac), un organisme signataire de l’accord européen multilatéral de coordination des organismes d’accréditation ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, selon un référentiel national unique bâti autour de 7 critères et 32 indicateurs de la qualité (art. L6316-2 du Code du travail).

Elle doit couvrir les actions suivantes concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :

• Les actions de formation ;
• Les bilans de compétences ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
• Les actions de formation par apprentissage.

Conformément à la réglementation en vigueur, Uniformation est habilité à réaliser des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations dispensées par les prestataires de formation (art. L6316-3 du Code du travail). Ces contrôles permettent à Uniformation de veiller à (art. R6316-6 du Code du travail) :

• l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation,
• l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire,
• l'innovation des moyens mobilisés,
• aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Ces contrôles qualité doivent être distingués des audits qualité réalisés par les organismes certificateurs habilités à délivrer la certification Qualiopi qui ont pour objet la délivrance (audit initial), le maintien (audit de surveillance) et le renouvellement (audit de renouvellement) de la certification Qualiopi.

A cet égard, les audits qualité réalisés par les organismes certificateurs et les contrôles qualité diligentés par Uniformation n’ont pas vocation à se substituer les uns aux autres.

Modalités

Afin de remplir ses obligations dans le cadre de la réalisation de ces contrôles, Uniformation est habilité à solliciter tous documents et pièces au prestataire de formation lui permettant de vérifier la qualité des formations dispensées et faisant l’objet d’une demande de prise en charge.

Les contrôles et les vérifications peuvent se dérouler sur place et/ou sur pièces.

Mutualisation des contrôles

Ces contrôles peuvent être mutualisés entre les financeurs (art. R6316-7 du Code du travail). A cet égard, les différents financeurs ont créé un Groupement d’intérêt économique dénommé D²OF ayant notamment pour objet la mise en œuvre de toute action de mutualisation permettant à ses membres d’accomplir leurs missions légales. 
Les contrôles qualité peuvent donc être réalisés par des prestataires de contrôle sélectionnés par le GIE D²OF dans le cadre d’un mandat.

Sanctions

Uniformation effectuera tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Il est rappelé qu’Uniformation n’a pas à se prononcer sur la validité d’une certification qualité délivrée à un organisme de formation.

Lorsque les constats opérés par Uniformation sont susceptibles de remettre en cause une certification qualité, il revient au ministre chargé de la formation professionnelle d’en informer l’organisme ou l’instance qui l’a délivrée (art. R6316-7 du Code du travail).

Objet

Le règlement des formations par Uniformation se fait en principe après la réalisation des prestations de formation, sauf en cas d’échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Dans ce cadre, Uniformation s'assure de l'exécution des actions de formation qu’il finance dans le cadre d’un contrôle de service fait conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. R. 6332-26 du Code du travail).

Modalités

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail, ce contrôle est effectué à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement d’Uniformation et des seuls éléments suivants :

• Les factures relatives à la prestation réalisée ; 
• Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants. 
  Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.

Sont également prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par Uniformation.

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action de formation, d’un bilan de compétences ou encore d’un accompagnement à la VAE, Uniformation peut demander à l'organisme prestataire de formation ou à l'employeur tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles (art. R6332-26, II., du Code du travail).

Délégation dans le cadre d’un mandat

Les contrôles de service fait sont réalisés directement par Uniformation et le cas échéant par tout prestataire dûment mandaté à cet effet. A cet égard, le GIE D²OF peut se voir confier la réalisation de ces contrôles dans le cadre d’un mandat.

Sanctions

Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces susvisées, Uniformation ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions (art. R6332-26, III., du Code du travail).

Il est rappelé qu’Uniformation effectue tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle (art. R6332-26, IV., du Code du travail).

Formations par apprentissage

En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'un contrat d'apprentissage, Uniformation effectue un signalement auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle et auprès des services chargés du contrôle pédagogique mentionnés au dernier alinéa de l'article L6211-2 du Code du travail (art. R6332-26, IV., du Code du travail).

En outre, lorsque le CFA/OFA ou l’employeur ne fournissent pas l'ensemble des pièces prévues au moment du paiement (factures et certificats de réalisation) ou demandées le cas échéant par Uniformation dans le cadre du contrôle (informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et/ou l’apprenti, notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par Uniformation), ce dernier ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions de formation par apprentissage.