Obligations d'employeurs

La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par une contribution financière unique, calculée sur la masse salariale. Depuis 2021, cette contribution est versée à l’Urssaf.

Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE (moins de 50 salariés) et des coûts des formations en alternance (professionnalisation et apprentissage). Plus d’informations sur les taux de contributions.

Les obligations en matière de formation sont définies dans l’article L. 6321-1 du Code du travail :

• Tout au long de l’exécution des contrats de travail vous avez le devoir d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail. Vous devez également veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ;
• En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante ;
• À la suite de l’embauche en contrat en alternance, vous êtes tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues ;
• Enfin, l’obligation de formation peut être prévue par accord de branche ou dans votre convention collective (après une mutation, un congé de longue durée, etc.), ou encore dans le contrat de travail.

À l’occasion de son embauche, le salarié doit être informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Plus d’informations sur l’entretien de parcours professionnel 

À cet effet, vous devez informer vos salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir gratuitement à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Uniformation, ou par un autre opérateur du CEP, à des fins de préparation de l’entretien, pour les aider à faire le point sur leur situation et leurs compétences professionnelles ou encore pour être accompagné dans leurs projets professionnels. L’entretien doit aussi comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

Plus d’informations sur le compte personnel de formation et les possibilités d’abondement.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE est consulté sur divers sujets, parmi lesquels la politique sociale de l'entreprise. Dans ce cadre, une base de données économiques et sociales (BDES) doit être rendue accessible en permanence aux membres du CSE et rassembler un ensemble d’informations régulièrement mises à jour. En ce qui concerne le volet social et formation, il peut s’agir par exemple d’informations sur les investissements en formation, sur les orientations de la formation professionnelle, ou encore le bilan des actions de formation. Le contenu de la BDES est défini par l’article R. 2312-8 du Code du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés, et l’article R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Plus d’informations sur le CSE sur le site du Ministère du Travail.