Le Compte personnel de formation (CPF)

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) prend le relais d’Uniformation pour toutes demandes de formation via le compte personnel de formation, à partir du 1^er janvier 2020. Vous pouvez effectuer vos demandes à partir du nouveau portail Moncompteformation. Une application mobile permet également aux salariés de choisir une formation.

Le CPF suit le ou la salarié(e) tout le long de sa vie professionnelle et s’adresse à tous les publics :

• Les salarié(e)s du secteur privé dès 16 ans (en CDD, CDI, intérim ou à temps partiel)
• Les apprenti(e)s âgés de 15 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• Les demandeur(se)s d’emploi
• Les travailleur(se)s handicapé(e)s

Le CPF, un compte en euros :

Le CPF a été un compte en heures depuis sa création en 2015. Il s’est transformé en compte en euros au 1er janvier 2019. Les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2018 sont converties au taux de 15 euros de l’heure. Les droits acquis au titre du DIF (avant la création du CPF) et aujourd’hui exprimés en heures sont également convertis en euros.

Si vous  saisissez ces droits sur votre CPF avant le 30 juin 2021, vous en conservez le bénéfice sans limite de temps (nouveauté instaurée par un amendement au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire du 24 octobre 2020). Ces droits entrent alors dans le calcul des plafonds d'alimentation.

Alimentation de votre CPF :

Votre CPF est alimenté directement en euros pour les droits acquis à compter de janvier 2019, sur la base de :

• 500 euros par an pour travaillant au moins à mi-temps avec un plafond de 5 000 euros
• 800 euros par an pour un ou une salarié(e) non qualifié(e) travaillant au moins à mi-temps avec un plafond de 8 000 euros
• 800 euros par an pour une personne handicapée travaillant en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT).

Lorsque le ou la salarié(e) a effectué durant l’année une durée de travail inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail ou de 1 607 heures, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuée et la durée conventionnelle de travail ou 1 607 heures sauf pour les travailleurs en ESAT.

L’alimentation annuelle des compteurs CPF par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervient au plus tard le 30 avril de l’année suivante et s’appuie sur les déclarations sociales de votre employeur.

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorable dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.

Plus de 20 000 formations sont disponibles. Trouvez la formation qui correspond le mieux à votre projet professionnel.
Depuis le 1er janvier 2019, voici les formations pouvant être financées par le CPF :

• Les formations sanctionnées par les certifications professionnelles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles ou par une attestation de validation d’un de ses blocs de compétences. Ainsi que Les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire spécifique » (Ex-inventaire) dont CléA
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
• Les bilans de compétences
• Les épreuves théoriques et pratiques du permis B et poids lourds
• Les formations à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises
• Les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales
• Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions, Article L6323-6.

Vous pouvez consulter la liste des certifications éligibles ici . Elle est mise à jour de manière hebdomadaire.

Si vous êtes demandeur(se)s d’emploi ou en situation de handicap, les formations financées par les régions, Pôle emploi ou le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapé(e)s sont également éligibles à votre CPF.

Hors temps de travail :

La mobilisation de son CPF est entièrement libre si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

Sur le temps de travail :

Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l'accord du salarié.
Si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une demande d’autorisation d’absence à son employeur. La demande doit être déposée 60 jours avant le début de l’action de formation en cas de durée inférieur à 6 mois et au minimum 120 jours avant le début de l’action dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

L’application mobile du compte personnel de formation et le site Moncompteformation permettent aux 33 millions d’actifs d’avoir accès à toutes les formations.

Il est possible à partir du site et de l’application de choisir une formation, de s’y inscrire et de la payer via son CPF. Vous pouvez également payer l’éventuel reste à charge si votre solde est insuffisant grâce à des abondements (de votre employeur, ou de la CDC, cette fonctionnalité sera disponible dans le courant du 1^er semestre 2020) ou à partir de vos fonds propres. 

Attention, l’utilisation de cette application est encadrée par des conditions générales d’utilisation précises.

Inscription à une formation : les organismes de formation ont 48 heures pour répondre à une demande d’inscription. Si vous êtes retenus, vous avez 4 jours ouvrés pour confirmer la commande puis 14 jours pour vous rétracter.

Annulation d'une formation : si vous annulez votre inscription plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, votre compte sera recrédité du prix de la formation et votre éventuel reste à charge remboursé.

Si vous annulez 7 jours avant (hors cas de force majeur), votre compte CPF sera débité du prix de la formation et l’éventuel reste à charge ne sera pas remboursé mais il restera mobilisable pour une autre formation. Cela vaut également pour une absence le premier jour ou un abandon en cours de formation.

Dans le cas où c’est l’organisme de formation qui annule la formation, votre compte ne sera pas débité et votre abondement éventuel remboursé.