Financements exceptionnels

En 2020, près de 1200 structures représentant plus de 36 000 salariés ont pu bénéficier du Plan d’Investissement Compétences (PIC) suite à l’accord cadre signé en 2018 entre l’Etat, les têtes de réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE) et Uniformation.

Si vous avez bénéficié d'un accord de financement en 2020, pour une formation se déroulant jusqu'au 30 juin 2021, nous vous rappelons que votre demande de remboursement doit nous parvenir au plus tard un mois après la fin de la formation.

Rappel du planning:

• 31 décembre 2020 : date limite de traitement de vos demandes d'aides financières 2020 par Uniformation
• 30 juin 2021 : date limite de réalisation de vos formations
• 20 juillet 2021 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en juin 2021
• 20 août 2021 : date limite de réception des pièces justificatives suite à une relance de nos services internes

Aucune demande de remboursement ou de pièce justificative ne sera acceptée en dehors de ces délais.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

• La facture détaillée du coût pédagogique (coordonnées de l'organismes de formation et de votre structure, intitulé de formation, nombre de stagiaires, nombre d'heures de formation)
• Le certificat de réalisation (si l'organisme est en capacité de le produire, sinon transmettre des attestations de fin de formation ou feuilles d'émargement signées par le stagiaire et l'organisme de formation)
• le dernier bulletin de salaire mentionnant la typologie du contrat du stagiaire (la nature du contrat doit être inscrite ou à défaut remplir et joindre une déclaration sur l'honneur)

Quelles sont les démarches à suivre pour une demande de remboursement ?

Munissez-vous :

• du N° de dossier figurant en haut à gauche de notre courrier d'accord de financement
• de toutes les pièces justificatives listées plus haut

Et rendez-vous sur votre espace privé. Cliquez sur la rubrique "Mes dossiers", puis "Saisir", puis choisissez l'option "Après" et cochez "Demande de remboursement suite à une Demande d'Aide Financière ».

Sélectionnez ensuite le N° de dossier pour lequel vous désirez faire une demande de remboursement. Les différents justificatifs vous seront demandés lors des étapes suivantes.

Soucieux de défendre l'intérêt de nos adhérents, nous avons obtenu cette année encore de nouvelles capacités de financements pour former vos salariés en parcours d'insertion.

En 2021, de nouvelles modalités de prise en charge ont été mises en place pour permettre une meilleure optimisation des fonds.

Qui peut bénéficier de cet investissement ? Tous les salariés des structures de l’Insertion par l’Activité Economique adhérentes à Uniformation en CDDI, CDDU (si vous êtes une association intermédiaire) ou en CDI conventionné (exclusivement réservé aux entreprises à but d'emploi selon l'expérimentation territoriale de février 2016).
Les financements du PIC IAE 2021 sont également accessibles à toutes les structures sans branches professionnelles.

Quelles formations éligibles ? Toutes les actions de formation ayant vocation à soutenir à titre principal les actions de développement des compétences et en fonction des orientations validées par les DIRECCTE(s). Les formations relevant de la responsabilité de l’employeur du type : gestes covid, CSE…ne peuvent être prises en charge sur les fonds du PIC.

Quelles durées de formation ? Toutes les durées de formation sont éligibles dès lors que les formations se se déroulent entre le 01/01/2021 et le 30/04/2022

Quand transmettre votre demande d'aide financière ? Il est impératif que votre demande soit formulée avant le 31 décembre 2021.

Quand demander votre remboursement ? Votre demande doit être formulée dans le mois qui suit la formation (ex : pour une formation se terminant le 13/04/21, la demande de remboursement devra nous parvenir au plus tard ke 13/05/21) Le respect de ces délais garantira une prise en charge optimale de votre dossier.

Quelles modalités de prises en charge ?

1. Pour les Entreprises à But d’Emploi et les structures portant un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) mais n’appliquant pas la CCN de la branche des ACI ou des Régies de quartiers I :

• Un plafond de 26€/h par stagiaire pour toutes les formations et notamment les formations : Certifiantes, accompagnement VAE, HACCP,
  - Nécessitant du matériel périssable comme dans la restauration,
  - Nécessitant du matériel particulier comme pour les espaces verts, CQP Agent d’Entretien et de Proximité de la branche des RQ (si location de plateau technique), 
  - À des logiciels spécifiques, 
  - Qui demandent un déplacement important où l’offre n’est pas disponible sur le territoire -à justifier dans votre demande, sous réserve de validation lors de l'instruction-
  - Très spécifiques qui demandent du matériel et des compétences très pointues de la part des formateurs.
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation sera automatiquement appliqué

2. Pour les structures portant un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI) appliquant l’une des 2 CCN de branche : ACI ou Régies de quartiers :

• Un plafond de 26€/h par stagiaire pour toutes les formations détaillées ci-dessus :
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation sera automatiquement appliqué pour les 2 taux de prise en charge.
• Un plafond de 39€/h par stagiaire pour les coûts pédagogiques et les frais annexes est accordé dans le cadre exclusif des formations :
  - Au CACES, 
  - Permis à partir de la catégorie B/ FIMO, 
  - Évaluation Cléa
  - Toutes les formations situées en communes éloignées de Guyane.

3. Pour les structures portant une Association Intermédiaire (AI) ou une Entreprise d'Insertion (EI)  :

• Si la prise en charge est possible à 100% pour les coûts pédagogiques et les frais annexes, un plafond de 30,33€/h par stagiaire est prévu
• Prise en charge possible d'une partie de la rémunération si les coûts pédagogiques et frais annexes sont inférieurs à 30,33€/h

Comment effectuer sa demande de formation ? Si vous souhaitez effectuer une demande d’aide financière vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’adresser à Uniformation. N'hésitez-pas à prendre contact avec nos conseillers pour bénéficier d'un accompagnement.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir en 2021-2022 ?

• La facture détaillée du coût pédagogique (coordonnées de l'organismes de formation et de votre structure, intitulé de formation, nombre de stagiaires, nombre d'heures de formation)
• Le certificat de réalisation (si l'organisme est en capacité de le produire, sinon transmettre des attestations de fin de formation ou feuilles d'émargement signées par le stagiaire et l'organisme de formation), qu'il s'agisse d'une formation à distance ou non
• le dernier bulletin de salaire mentionnant la typologie du contrat du stagiaire (la nature du contrat doit être inscrite ou à défaut remplir et joindre une déclaration sur l'honneur)
• Les notes de frais des salariés pour la prise en charge des frais annexes: hôtels, restaurants, transports...
• Dans le cadre d'une formation à distance (FOAD), tout justificatif comptable et non-comptable, spécifique à la formation est demandé. Exemple : attestations de connexion permettant le calcul des heures de formation effectuées

Depuis 6 ans, l’accord cadre CNSA – Uniformation contribue à : 

• développer l'acquisition des diplômes du secteur via la VAE par un accompagnement adapté et/ou une formation 
• adapter les compétences des salariés à l’évolution des besoins des usageredis 
• permettre aux structures de répondre aux besoins des usagers et augmenter la qualité de leurs prestations 
• rester en conformité avec les lois, la convention collective et leur environnement financier et technique 
• pérenniser les postes et fidéliser les salariés 
• développer les échanges entre paires  sur les bonnes pratiques du métier 
• anticiper l’usure professionnelle

L’action d’Uniformation auprès de ses adhérents se déroule selon les 6 étapes suivantes : 

• Sensibilisation et information des structures sur les possibilités de cofinancement de la section IV de la CNSA par des rendez-vous individuels et/ou des réunions collectives.
• Montage des dossiers individuels. Il s'agit du recueil administratif et financier auprès des adhérents et de la planification des projets. Durant cette phase, l'aide du conseiller en formation, réalisée avec un souci constant de proximité, est essentielle et très diversifiée. Il convient en effet non seulement d'accompagner les structures dans le choix des actions et des organismes de formation, mais également de vérifier l'éligibilité des formations et des coûts (examen des programmes de formation, durée, imputabilité juridique, cohérence des coûts, ...) 
• Compilation des demandes d’actions de formations qualifiantes et professionnalisantes des adhérents sur chaque région. Cette phase permet d'élaborer le projet région par région. Les conventions signées par les adhérents, les engagent à ne pas bénéficier de double financement de la CNSA. 
• Conduite et pilotage du projet : elle se traduit notamment par la contractualisation avec les organismes de formation et avec les structures et par l’utilisation d’outils de pilotage du projet. Dans ce cadre un bilan intermédiaire est réalisé afin d’évaluer et recadrer si besoin les actions qui seront réellement mises en œuvre afin d’optimiser l’utilisation des financements obtenus.
• Une fois les actions terminées, Uniformation procède aux règlements des dossiers pour chaque action de formation auprès des organismes de formation et des structures (Instruction, calcul, saisie, relance, contrôle de règlement). 
• Enfin, Uniformation procède à la rédaction du bilan qualitatif, quantitatif et financier du projet après compilation et vérification des données, d’abord au niveau régional puis au niveau national.

Afin d’éviter des défections pour des raisons d’organisation et de planning, Uniformation vise à anticiper le plus tôt possible chaque étape du projet. Si vous aussi vous avez un projet, n'hésitez-pas à nous contacter.