Financements dans le cadre du Plan d'Investissement Compétences en faveur de l'insertion

Découvrez dans cette actualité les critères de prises en charge pour des formations se déroulant en 2022-2023. Et si vous avez bénéficié de ce financement exceptionnel en 2021, pour des formations pouvant se réaliser jusqu'en avril 2022, nous vous prions de bien vouloir respecter les délais de transmission de vos demandes de remboursement.

Soucieux de défendre l'intérêt de nos adhérents, nous avons obtenu cette année encore de nouvelles capacités de financements pour former vos salariés en parcours d'insertion.
En 2022, les modalités de prise en charge pour permettre une meilleure optimisation des fonds sont reconduites à l’identique de 2021.
 

Tous les salariés des structures de l’Insertion par l’Activité Économique adhérentes à Uniformation, en CDDI, CDDU, CDI conventionné (réservé aux entreprises à but d'emploi selon l'expérimentation territoriale de février 2016) ou liés par un acte d’engagement (SIAE accompagnant des salariés en détention).
Les financements du PIC IAE 2022 sont également accessibles pour les structures sans branches professionnelles.

Toutes les actions de formation ayant vocation à soutenir à titre principal les actions de développement des compétences et en fonction des orientations validées par les DREETS.
Les heures pratiques et les formations relevant de la responsabilité de l’employeur du type gestes covid, ne peuvent être prises en charge sur les fonds du PIC.

Toutes les durées de formation sont éligibles dès lors que les formations se réalisent entre le 01/01/2022 et le 30/04/2023

Il est impératif que votre demande soit formulée avant le 31 décembre 2022.

Votre demande doit être formulée dans le mois qui suit la formation (ex : pour une formation se terminant le 13/04/22, la demande de remboursement devra nous parvenir au plus tard le 13/05/22). Le respect de ces délais garantira une prise en charge optimale de votre dossier.

Aucune demande de remboursement ou de pièce justificative ne sera acceptée en dehors de ce délai d'un mois.

• Formations classiques
  • Pour les Entreprises à But d’Emploi, Régies de quartiers, ACI, ACI d’une autre branche ou hors branche :
    • Un plafond Coûts Pédagogiques + Frais Annexes de 26€/heure/ stagiaire (pas de coût groupe) pour toutes les formations professionnalisantes, Certifiantes, accompagnement VAE, HACCP…
    • Un forfait de rémunération automatiquement appliqué à hauteur de 1,30€/heure de formation /stagiaire.
  • Formations spécifiques
    • Uniquement pour les SIAE appliquant l’une des 2 CCN de branche ACI ou Régies de quartiers :
    • Un plafond majoré Coûts Pédagogiques + Frais annexes de 39€/heure/stagiaire dans le cadre exclusif des formations :
      • Au CACES,
      • Permis B/ FIMO (hors TP),
      • Évaluations initiales et finales CléA
      • Toutes les formations situées en communes éloignées de Guyane (ne concerne que la branche des ACI).
• Un forfait de rémunération automatiquement appliqué à hauteur de 1,30€/heure de formation /stagiaire.
• Pour les SIAE portant une Association Intermédiaire (AI) ou une Entreprise d'Insertion (EI) :
  • Un plafond coûts pédagogiques et frais annexes  
  • 30,33€/heure/stagiaire pour les -250 ETP
  • 19.50€/heure/stagiaire pour les +250 ETP
• La prise en charge de la rémunération est possible uniquement si les coûts pédagogiques et frais annexes sont inférieurs à 30,33€ ou 19.50€

• La facture détaillée du coût pédagogique (au nom de votre structure avec coordonnées de l'organismes prestataire, intitulé de formation, nombre de stagiaires, volume horaire de formation)
• Le certificat de réalisation obligatoire y compris dans le cadre d’une formation interne
• Le dernier bulletin de salaire mentionnant la nature du contrat du stagiaire (et à défaut remplir et joindre une déclaration sur l'honneur)
• Les notes de frais des salariés pour la prise en charge des frais annexes: hôtels, restaurants, transports...
• Dans le cadre d'une formation à distance (FOAD), tout justificatif comptable et non-comptable, spécifique à la formation est demandé. Exemple : attestations de connexion permettant le calcul des heures de formation effectuées

Munissez-vous :

• du N° de dossier commençant par WDF ou DF et figurant en haut à gauche de notre courrier d'accord de financement
• de toutes les pièces justificatives listées ci-dessus
• Et rendez-vous sur votre espace privé. Cliquez sur la rubrique "Mes dossiers", puis "Saisir", puis choisissez l'option "Après" et cochez "Demande de remboursement suite à une Demande d'Aide Financière ».
• Sélectionnez ensuite le N° de dossier pour lequel vous désirez faire une demande de remboursement. Les différents justificatifs vous seront demandés lors des étapes suivantes.

• 30 avril 2022 : date limite de réalisation de vos formations
• 31 mai 2022 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en avril 2022
• 30 juin 2022 : date limite de réception des pièces justificatives suite à une relance de nos services

• 31 décembre 2022 : date limite de traitement de vos demandes d'aides financières 2022 par Uniformation
• 30 avril 2023 : date limite de réalisation de vos formations
• 31 mai 2023 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en avril 2023
• 30 juin 2023 : date limite de réception des pièces justificatives suite à une relance de nos services internes