Financements dans le cadre du Plan d'Investissement Compétences en faveur de l'insertion

Découvrez dans cette actualité les critères de prises en charge pour des formations se déroulant en 2023-2024. Et si vous avez bénéficié de ce financement exceptionnel en 2022, pour des formations pouvant se réaliser jusqu'en avril 2023, nous vous prions de bien vouloir respecter les délais de transmission de vos demandes de remboursement.

Soucieux de défendre l'intérêt de nos adhérents, nous avons obtenu cette année encore de nouvelles capacités de financements pour former vos salariés en parcours d'insertion.
En 2023, les modalités de prise en charge pour permettre une meilleure optimisation des fonds sont reconduites à l’identique de 2022.
 

Tous les salariés des structures de l’Insertion par l’Activité Économique adhérentes à Uniformation en CDDI, CDDU, CDI Inclusion, Contrat d’emploi pénitentiaire, Contrat passerelle et CDI dit conventionné (uniquement pour les Entreprises à But d’emploi).

Toutes les actions de formation éligibles à la formation professionnelle en fonction des orientations validées par les DR(I)ETS.
Quelles durées de formation ? Toutes les durées de formation sont éligibles dès lors que les formations se terminent avant le 30 avril 2024.
Quand transmettre votre demande d'aide financière ? Il est impératif que votre demande soit formulée avant le 31 décembre 2023.

Toutes les durées de formation sont éligibles dès lors que les formations se réalisent entre le 01/01/2023 et le 30/04/2024.

Il est impératif que votre demande soit formulée avant le 31 décembre 2023.

Votre demande doit être formulée dans le mois qui suit la formation (ex : pour une formation se terminant le 13/04/23, la demande de remboursement devra nous parvenir au plus tard le 13/05/23). Le respect de ces délais garantira une prise en charge optimale de votre dossier.

Aucune demande de remboursement ou de pièce justificative ne sera acceptée en dehors de ce délai d'un mois.

1. Pour les SIAE relevant des branches professionnelles des Régies de quartiers et des ACI :

• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 26€/h par stagiaire pour tout type de formation
• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 39€/h par stagiaire est accordé dans le cadre de formations au permis de conduire, CACES et évaluations initiales et finales Cléa
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation automatiquement appliqué peu importe le type de formation

2. Pour les SIAE portant un ACI relevant d’autres branches professionnelles ou sans CCN et les Entreprises à But d’emploi (EBE) :

• Un plafond (Coûts pédagogiques et Frais annexes) de 26€/h par stagiaire pour tout type de formation
• Un forfait rémunération à hauteur de 1,30€/h de formation automatiquement appliqué

3. Pour les structures portant une Association Intermédiaire (AI) ou une Entreprise d'Insertion (EI) :

• Prise en charge possible à 100% pour les coûts pédagogiques et les frais annexes dans la limite d’un forfait de 30,33€/h par stagiaire (-250ETP) et 19.50€/h par stagiaire (+250ETP)
• Si les coûts pédagogiques et frais annexes sont inférieurs au forfait de 30,33€, la prise en charge d'une partie de la rémunération sera possible à hauteur du forfait

• La facture détaillée du coût pédagogique (au nom de votre structure avec coordonnées de l'organismes prestataire, intitulé de formation, nombre de stagiaires, volume horaire de formation)
• Le certificat de réalisation obligatoire y compris dans le cadre d’une formation interne
• Le dernier bulletin de salaire mentionnant la nature du contrat du stagiaire (et à défaut remplir et joindre une déclaration sur l'honneur)
• Les notes de frais des salariés pour la prise en charge des frais annexes: hôtels, restaurants, transports...
• Dans le cadre d'une formation à distance (FOAD), tout justificatif comptable et non-comptable, spécifique à la formation est demandé. Exemple : attestations de connexion permettant le calcul des heures de formation effectuées

Munissez-vous :

• du N° de dossier commençant par WDF ou DF et figurant en haut à gauche de notre courrier d'accord de financement
• de toutes les pièces justificatives listées ci-dessus
• Et rendez-vous sur votre espace privé. Cliquez sur la rubrique "Mes dossiers", puis "Saisir", puis choisissez l'option "Après" et cochez "Demande de remboursement suite à une Demande d'Aide Financière ».
• Sélectionnez ensuite le N° de dossier pour lequel vous désirez faire une demande de remboursement. Les différents justificatifs vous seront demandés lors des étapes suivantes.

• 30 avril 2023 : date limite de réalisation de vos formations
• 31 mai 2023 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en avril 2023
• 30 juin 2023 : date limite de réception des pièces justificatives suite à une relance de nos services

• 31 décembre 2023 : date limite de traitement de vos demandes d'aides financières 2023 par Uniformation
• 30 avril 2024 : date limite de réalisation de vos formations
• 31 mai 2024 : date limite de réception de vos demandes de remboursement pour les formations terminées en avril 2024
• 30 juin 2024 : date limite de réception des pièces justificatives suite à une relance de nos services internes