Contributions obligatoires, conventionnelles et volontaires
Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. C’est aussi pour vous le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de consolider ou développer vos activités.
Cette obligation est principalement composée d'une contribution unique légale, d'une contribution à l'apprentissage et d'une contribution conventionnelle. Elle peut être complétée par des versements volontaires.
Information importante
Cette page comporte des contenus adaptés à votre profil et votre secteur d'activité. Vous devez impérativement sélectionner les deux filtres qui vous correspondent en haut de cette page.
Une contribution unique à la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, votre contribution à la formation professionnelle est à régler en une fois, avant le 1er mars 2021 au plus tard. Elle correspond à 0,55% de votre masse salariale brute 2020.
S’y ajoute la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de votre masse salariale brute des contrats à durée déterminés (MSB CDD) 2020.
Nouveau : les entreprises de moins de 11 salariés devront s'acquitter avant le 15 septembre 2021 d'un acompte de 40% du montant des contributions dues au 28 février 2022, soit 0,22% de votre masse salariale brute 2020.
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle continue en trois temps et à hauteur de 1% de leur masse salariale brute (MSB) - sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil - à la formation professionnelle.
1er acompte avant le 1er mars 2021
Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il correspond à 0,6% de votre MSB 2020.
En plus de cet acompte au titre de 2021, vous devrez également payer au plus tard le 1er mars 2021 :
- le solde de vos contributions calculées sur la base de votre MSB 2020 effective après déduction des acomptes versés au 28 février et 31 octobre dernier 2020. Le premier sur votre MSB 2019, le second sur votre MSB 2019 ou sur votre MSB 2020 estimée.
- la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2020
2ème acompte avant le 15 septembre 2021
Un second acompte de 0,38% de votre MSB 2021 estimée devra être versé avant le 15 septembre 2021.
La nouveauté est le calcul de la MSB 2021 estimée. Vous pourrez trouver de l'aide pour ce calcul sur votre espace adhérent.
Solde avant le 1er mars 2022
Enfin, avant le 1er mars 2022, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2021. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2021.
Ces contributions servent à financer l'alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d'emploi.
Les entreprises de 50 salariés et plus contribueront donc au financement mutualisé du plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés mais ne pourront bénéficier d'aucun accompagnement financier pour le leur.
Une taxe d’apprentissage de 0.68% de la masse salariale brute
Êtes-vous redevable de la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises (sociétés, associations, coopératives) redevables de la taxe d’apprentissage sont celles qui paient :
- Soit l’impôt sur les sociétés (IS)
- Soit l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre d’une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal. Les associations assujetties à l’impôts sur les sociétés pour leurs seuls revenus patrimoniaux (revenus de capitaux mobiliers) sont exemptées de taxe d’apprentissage.
Si vous hésitez, consultez votre expert-comptable.
Si vous êtes une entreprise de 11 salariés et plus assujettie à la taxe d’apprentissage, votre déclaration se fera sur votre espace adhérent.
La taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de votre masse salariale brute (MSB des activités directement concernées pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sur une partie de leurs activités) dont seuls 87% sont à verser obligatoirement à Uniformation (il n'est plus possible de choisir le collecteur de sa taxe d'apprentissage). Les 13% restants doivent faire l’objet de versements spontanés des entreprises, directement vers des organismes habilités, au plus tard avant le 31 mai.
Une liste regroupant ces organismes est consultable sur le site web de vos préfectures de région respectives.
La taxe d’apprentissage (la part équivalente à 87% de la TA) au titre de 2021 sera à acquitter selon le même rythme que celui de la contribution à la formation continue soit :
- Un 1er acompte de 60%, soit 0,41 % de votre MSB 2020 avant le 1er mars 2021
- Un 2ème acompte de 38%, soit 0,26 % de votre MSB 2020 avant le 15 septembre 2021
- Le solde calculé sur la base de la MSB 2021 avant le 1er mars 2022, après prise en compte des deux acomptes versés
Votre effectif est de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de votre masse salariale brute peut vous être demandée si votre taux d’alternants est en-dessous des 5% de votre effectif annuel moyen.
Une contribution conventionnelle
Avant le 1er mars 2021, si vous êtes rattaché à une branche professionnelle, vous devez également solder votre contribution supplémentaire conventionnelle calculée à partir de votre MSB 2020 effective. Le niveau de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle.
Elle vous ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.
Consultez sur nos pages Plan de développement des compétences pour en prendre connaissance. Elles sont mises à jour au fil de l'eau, en fonction des décisions des branches professionnelles.
Chaque année, au mois de mai, un acompte vous est demandé.
Contribution convention de la branche Alisfa 2020
| Seuil | Plan | Paritarisme | Soutien |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | 0.08 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche de l'Aide à Domicile 2020
| Seuil | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1.49 | 0.044 |
| 11 à 49 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 50 à 299 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 300 salariés et + | 1.04 | 0.044 |
Taux conventionnels de la branche de Eclat / Animation 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | 0.10 |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | 0.10 |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | 0.10 |
| 300 salariés et + | 1.10 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche Ateliers Chantiers d'insertion 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 | 0.10 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 50 à 299 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 300 salariés et + | 0.60 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche CAUE 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.60 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche Entreprises Sociales pour l'Habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 | -- |
| 11 à 49 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.15 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche des Familles rurales (FNAR) 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | -- |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | -- |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | -- |
| 300 salariés et + | 1.10 | -- |
Taux conventionnels de la branche des Entreprises Sociales pour l'Habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.10 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche FSJT 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salriés | 1.34 | 0.29 |
| 11 à 49 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 50 à 299 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 300 salariés et + | 0.89 | 0.29 |
Taux conventionnels de la branche Missions Locales et PAIO 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
| moins de 11 salariés | 1.72 | 0.30 |
| 11 à 49 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 50 à 299 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 300 salariés et + | 1.27 | 0.30 |
Taux conventionnels de la branche Mutualité 2020
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.042 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.042 |
| 50 à 299 salariés | 0.20 | 0.042 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.042 |
Taux conventionnels de la branche Offices publics de l'habitat 2020
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.30 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche Soliha 2020
| Seuils | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 |
| 50 à 299 salairés | 0.60 |
| 300 salariés et + | 0.60 |
Taux conventionnels de la branche Pôle Emploi 2020
Ce régime de collecte n’est pas assujetti au versement des contributions conventionnelles
Taux conventionnels de la branche Régie de quartier 2020
| Seuil | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.75 |
| 50 à 299 salariés | 0.75 |
| 300 salariés et + | 0.75 |
Taux conventionnels de la branche Régime général de la sécurité sociale 2020
| Seuils | plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.15 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 |
| 300 salariés et + | 0.15 |
Taux conventionnels de la branche société coopératives d'HLM 2020
| Seuils | Plan | CFESS* | |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.30 | 0.016 | |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.016 | |
| 50 à 29 salariés | 0.016 | ||
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche tourisme social et familial 2020
| seuils | plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 50 à 299 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.05 |
Une contribution volontaire
Pour déléguer une partie du suivi de la formation de vos salariés, accéder à des projets cofinancés, ou bénéficier de services spécifiques, pensez à confier à Uniformation des versements volontaires. C'est l'assurance de maintenir ou de développer votre politique de formation, et d'accéder à des services ou des financements complémentaires. Découvrez notre offre de services.
Les contributions volontaires sont de trois natures :
- La contribution volontaire vous ouvre droit à un budget individuel destiné à toute dépense de votre choix et dont le solde non utilisé est reporté sur l’année suivante.
- La contribution volontaire pour cofinancement est utilisée dans le cadre d’un projet cofinancé.
- La contribution volontaire accompagnement choisi vous permet de sélectionner une brique de notre offre de service.
Vous pouvez verser ces contributions volontaires tout au long de l’année. Les bordereaux sont téléchargeables directement depuis votre espace adhérent. Il vous suffit de cliquer sur "mes contributions’’ puis "verser volontairement’’.
Dates de versement des différentes contributions
Cette frise chronologique résume les différents temps de versement de vos contributions pour l'année 2020.
Cette frise chronologique résume les différents temps de versement de vos contributions pour l'année 2020.
Plus d'informations
Pour verser vos contributions, rendez-vous sur votre espace adhérent.
Pour comprendre le calcul de ma contribution, cliquez ici.
Les conseils à connaître pour verser vos contributions.