Contributions obligatoires, conventionnelles et volontaires
Toute entreprise ou association qui emploie un salarié a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. C’est aussi pour vous le moyen de renforcer et développer les compétences professionnelles de vos salariés et de consolider ou développer vos activités.
Cette obligation est principalement composée d'une contribution unique légale, d'une contribution à l'apprentissage et d'une contribution conventionnelle. Elle peut être complétée par des versements volontaires.
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Une contribution unique à la formation professionnelle continue
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, votre contribution à la formation professionnelle est à régler en une fois, avant le 1er mars 2020 au plus tard. Elle correspond à 0,55% de votre masse salariale brute 2019. S’y ajoute la contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de votre masse salariale brute des contrats à durée déterminés (MSB CDD) 2019.
Suite à la loi de 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises de 11 salariés et plus contribuent à la formation professionnelle continue en trois temps et à hauteur de 1% de leur masse salariale brute (MSB) - sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil - à la formation professionnelle.
1er acompte avant le 1er mars 2020
Le premier paiement se fait avant le 1er mars, il correspond à 0,6% de votre MSB 2019.
En plus de cet acompte au titre de 2020, vous devrez également payer au plus tard le 1er mars 2020 :
- Le solde de vos contributions 2019, calculées sur la base de votre MSB 2019 effective après déduction de l’acompte versé au 15 septembre dernier. Celui-ci représentait 0,75% de votre MSB 2018.
- La contribution dédiée au Compte personnel de formation (CPF) des CDD : elle s’élève à 1% de la MSB CDD 2019
2ème acompte avant le 15 septembre 2020
Un second acompte de 0,38% de votre MSB 2019 devra être versé avant le 15 septembre 2020.
Solde avant le 1er mars 2021
Enfin, avant le 1er mars 2021, vous aurez à vous acquitter du solde de votre contribution sur la base de 1% de votre MSB 2020. S’y ajoutera la contribution CPF-CDD 2020.
Ces contributions servent à financer l'alternance, le compte personnel de formation, les actions de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés, le conseil en évolution professionnelle des actifs occupés et la formation des demandeurs d'emploi.
Les entreprises de 50 salariés et plus contribueront donc au financement mutualisé du plan de développement des compétences (qui remplace le plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés mais ne pourront bénéficier d'aucun accompagnement financier pour le leur.
Une taxe d’apprentissage de 0.68% de la masse salariale brute
Êtes-vous redevable de la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises (sociétés, associations, coopératives) redevables de la taxe d’apprentissage sont celles qui paient :
- Soit l’impôt sur les sociétés (IS)
- Soit l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre d’une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal. Les associations assujetties à l’impôts sur les sociétés pour leurs seuls revenus patrimoniaux (revenus de capitaux mobiliers) sont exemptées de taxe d’apprentissage.
Si vous hésitez, consultez votre expert-comptable.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties à la taxe d'apprentissage, vous êtes redevable auprès d'Uniformation, de la taxe d’apprentissage calculée sur votre MSB 2020 uniquement. Le premier réglement se fera donc en 2021. Vous devez cependant régler 13% de votre TA sur votre MSB 2019 auprès d'organismes habilités, au plus tard avant le 31 mai 2020.
Attention : cette date, en raison de la crise du Covid 19 est susceptible d'être portée au 30 juin 2020.
Une liste regroupant ces organismes est consultable sur le site web de vos préfectures de région respectives.
Si vous êtes une entreprise de 11 salariés et plus assujettie à la taxe d’apprentissage, votre déclaration se fera sur votre espace adhérent.
La taxe d’apprentissage s’élève à 0,68% de votre masse salariale brute (MSB des activités directement concernées pour les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage sur une partie de leurs activités) dont seuls 87% sont à verser obligatoirement à Uniformation (il n'est plus possible de choisir le collecteur de sa taxe d'apprentissage). Les 13% restants doivent faire l’objet de versements spontanés des entreprises, directement vers des organismes habilités, au plus tard avant le 31 mai.
Attention : cette date, en raison de la crise du Covid 19 est susceptible d'être portée au 30 juin 2020.
Une liste regroupant ces organismes est consultable sur le site web de vos préfectures de région respectives.
La taxe d’apprentissage (la part équivalente à 87% de la TA) au titre de 2020 sera à acquitter selon le même rythme que celui de la contribution à la formation continue soit :
- Un 1er acompte de 60%, soit 0,41 % de votre MSB 2019 avant le 1er mars 2020
- Un 2ème acompte de 38%, soit 0,26 % de votre MSB 2019 avant le 15 septembre 2020
- Le solde calculé sur la base de la MSB 2020 avant le 1er mars 2021, après prise en compte des deux acomptes versés
Votre effectif est de 250 salariés et plus : une contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0,05% à 0,06% de votre masse salariale brute peut vous être demandée si votre taux d’alternants est en-dessous des 5% de votre effectif annuel moyen.
Une contribution conventionnelle
Avant le 1er mars 2020, si vous êtes rattaché à une branche professionnelle, vous devez également solder votre contribution supplémentaire conventionnelle calculée à partir de votre MSB 2019 effective. Le niveau de cette contribution est décidé par votre branche professionnelle. Elle vous ouvre des droits pour financer des actions de formation, selon les orientations de votre branche professionnelle.
Chaque année, au mois de mai, un acompte vous est demandé.
Contribution convention de la branche Alisfa 2019
| Seuil | Plan | Paritarisme | Soutien |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | 0.08 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 1.10 | 0.08 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche de l'Aide à Domicile 2019
| Seuil | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 1.49 | 0.044 |
| 11 à 49 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 50 à 299 salariés | 1.04 | 0.044 |
| 300 salariés et + | 1.04 | 0.044 |
Taux conventionnels de la branche de l'Animation 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.25 | 0.08 |
| 11 à 49 salariés | 0.80 | 0.08 |
| 50 à 299 salariés | 0.80 | 0.08 |
| 300 salariés et + | 0.80 | 0.08 |
Taux conventionnels de la branche Ateliers Chantiers d'insertion 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 | 0.10 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 50 à 299 salariés | 0.60 | 0.10 |
| 300 salariés et + | 0.60 | 0.10 |
Taux conventionnels de la branche CAUE 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.60 | 0.20 |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 50 à 299 salariés | 0.90 | 0.20 |
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.20 |
Taux conventionnels de la branche Entreprises Sociales pour l'Habitat 2019
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 | -- |
| 11 à 49 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.15 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche des Familles rurales (FNAR) 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.55 | -- |
| 11 à 49 salariés | 1.10 | -- |
| 50 à 299 salariés | 1.10 | -- |
| 300 salariés et + | 1.10 | -- |
Taux conventionnels de la branche des Entreprises Sociales pour l'Habitat 2019
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.10 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.10 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche FSJT 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salriés | 1.34 | 0.29 |
| 11 à 49 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 50 à 299 salariés | 0.89 | 0.29 |
| 300 salariés et + | 0.89 | 0.29 |
Taux conventionnels de la branche Missions Locales et PAIO 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
| moins de 11 salariés | 1.72 | 0.30 |
| 11 à 49 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 50 à 299 salariés | 1.27 | 0.30 |
| 300 salariés et + | 1.27 | 0.30 |
Taux conventionnels de la branche Mutualité 2019
| Seuils | Plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.030 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.030 |
| 50 à 299 salariés | 0.20 | 0.030 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.030 |
Taux conventionnels de la branche Offices publics de l'habitat 2019
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 11 à 49 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | 0.30 | 0.016 |
| 300 salariés et + | 0.30 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche OPHS 2019
| Seuils | Plan | CFESS* |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | --- | --- |
| 11 à 49 salariés | --- | 0.016 |
| 50 à 299 salariés | --- | 0.016 |
| 300 salariés et + | --- | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche Soliha 2019
| Seuils | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.60 |
| 50 à 299 salairés | 0.60 |
| 300 salariés et + | 0.60 |
Taux conventionnels de la branche Pôle Emploi 2019
Ce régime de collecte n’est pas assujetti au versement des contributions conventionnelles
Taux conventionnels de la branche Régie de quartier 2019
| Seuil | Plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.75 |
| 50 à 299 salariés | 0.75 |
| 300 salariés et + | 0.75 |
Taux conventionnels de la branche Régime général de la sécurité sociale 2019
| Seuils | plan |
|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.15 |
| 11 à 49 salariés | 0.15 |
| 50 à 299 salariés | 0.15 |
| 300 salariés et + | 0.15 |
Taux conventionnels de la branche société coopératives d'HLM 2019
| Seuils | Plan | CFESS* | |
|---|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 1.30 | 0.016 | |
| 11 à 49 salariés | 0.90 | 0.016 | |
| 50 à 29 salariés | 0.016 | ||
| 300 salariés et + | 0.90 | 0.016 |
* Congé de formation économique, sociale et syndicale
Taux conventionnels de la branche tourisme social et familial 2019
| seuils | plan | Paritarisme |
|---|---|---|
| moins de 11 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 11 à 49 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 50 à 299 salariés | 0.40 | 0.05 |
| 300 salariés et + | 0.20 | 0.05 |
Une contribution volontaire
Pour déléguer une partie du suivi de la formation de vos salariés, accéder à des projets cofinancés, ou bénéficier de services
spécifiques, pensez à confier à Uniformation des versements volontaires. C'est l'assurance de maintenir ou de développer votre politique de formation, et d'accéder à des services ou des financements complémentaires.
Les contributions volontaires sont de trois natures :
- La contribution volontaire vous ouvre droit à un budget individuel destiné à toute dépense de votre choix et dont le solde non utilisé est reporté sur l’année suivante.
- La contribution volontaire pour cofinancement est utilisée dans le cadre d’un projet cofinancé.
- La contribution volontaire accompagnement choisi vous permet de sélectionner une brique de notre offre de service.
Ces nouvelles possibilités seront bientôt accessibles en ligne, rapprochez-vous de votre conseiller.
Vous pouvez verser ces contributions volontaires tout au long de l’année. Les bordereaux sont téléchargeables directement
depuis votre espace adhérent. Il vous suffit de cliquer sur "mes contributions’’ puis "verser volontairement’’.
Dates de versement des différentes contributions
Cette frise chronologique résume les différents temps de versement de vos contributions pour l'année 2020.
Cette frise chronologique résume les différents temps de versement de vos contributions pour l'année 2020.
