Bien maîtriser la réglementation

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Que vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes-en tant que prestataire de formation- lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant.

Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer.


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    Numéros

    (appels non surtaxés)

    Tous les jours de 9h à 12h,
    et de 14h à 17h,
    sauf les lundis & vendredis après-midi.

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    Guadeloupe : 05 90 82 16 13
    Guyane : 05 94 25 34 57
    Martinique : 05 96 60 74 16
    Réunion-Mayotte : 02 62 56 78 78

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