La tenue d’une comptabilité conforme

Quelles sont les règles à suivre ?

  • Tout prestataire de formation doit établir chaque année un bilan, un compte résultat, et une annexe conformément aux principes et méthodes comptables définis au Code du commerce.
  • Si plusieurs activités sont menées (formation professionnelle continue / autre activité de production de biens ou de services ou de négoce), les comptabilités de ces diverses activités doivent être établies de façon distincte.
  • Il en va de même, lorsqu’au titre de plusieurs activités, l’organisme réalise des prestations de bilan de compétences ou intervient dans le déroulement des actions destinées à la VAE.

Attention : le non respect de ces obligations expose à des sanctions pénales.

Dans quelles conditions faut-il tenir un plan comptable adapté ?

Une comptabilité conforme au plan comptable adapté doit être tenue dès lors :

  • que le CA HT annuel réalisé est égal ou supérieur à 15 244,90 €, dans le cas d'une activité unique,
  • que plusieurs activités sont exercées, quel que soit le CA HT annuel généré par l'activité formation.

Attention : le non respect de cette obligation expose à des sanctions pénales.

Quand faut-il désigner un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés lorsque, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 3 salariés titulaires de contrat à durée indéterminée (à temps complet ou partiel),
  • 153 000 € de CA HT ou de ressources (pour les GIE : 152 449,02 € de CA HT). Le montant des ressources est équivalent à celui des cotisations, subventions et produits de toute nature lié à l'activité courante,
  • 230 000 € pour le total du bilan. Ce total est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

A noter : lorsque pendant 2 exercices successifs les chiffres fixés pour 2 des 3 seuils ci-dessus ne sont pas dépassés, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas requise.

Haut de la page

  • ..
  • Sources juridiques

    Art. L. 6352-6 du Code du travail
    Art. L. 6355-10 et L. 6355-23 du Code du travail
    Art. D. 6352-16 du Code du travail
    Art. L. 6352-7 du Code du travail
    Art. L. 6355-11, L. 6355-14 et L. 6355-23 du Code du travail
    Art. R. 6322-58 du Code du travail
    Art. D. 6352-18 du Code du travail
    Art. L. 6355-11 et L. 6355-23 du Code du travail
    Art. D. 6352-17 du Code du travail
    Arrêté du 2.8.95, art. 2 (JO du 12.8.95)
    Avis du CNC (BOT 95-16 du 5.9.95)
    Art. L. 6352-8 du Code du travail
    Art. L. 6355-12, L. 6355-13 et L. 6355-23 du Code du travail
    Art. R. 6352-19 à R. 6352-21 du Code du travail
    Bull. CNCC n° 96 p 751
    Bull. CNCC n°86 p 346 et suivantes

  • Inscription Infolettre

    Pour vous inscrire à l'Infolettre cliquez ici.