Le bilan pédagogique et financier

Quand faut-il fournir ce bilan ?

  • Les prestataires de formation doivent adresser, chaque année avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier à la DRTEFP dont ils relèvent.
  • S’ils possèdent divers établissements concluant des conventions de formation, chacun de ceux-ci doivent établir un bilan pédagogique et financier. Le siège social devra également remplir un même bilan s'il conclut des conventions ou des contrats de prestation de services.
  • Ce document est accompagné du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. En cas d’activités multiples, il faut adresser un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue.

Attention : le non respect de cette obligation expose à la caducité de sa déclaration d’activité et à des sanctions pénales.

Haut de la page

  • ..
  • Sources juridiques

    Art. L. 6352-11 du Code du travail
    Art. R.6352-22 et R. 6352-23 du Code du travail
    Art. L. 6355-15, L. 6351-6 et L. 6355-23 du Code du travail

  • Inscription Infolettre

    Pour vous inscrire à l'Infolettre cliquez ici.