Qualité de l'offre de formation : un nouveau cadre

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La loi du 4 mars 2015 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, afin d'améliorer la transparence de l'offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Son décret d'application du 30 juin 2015 définit les six critères qui permettront de juger de la qualité des prestations proposées.

L’objectif ? Améliorer la lisibilité de l’offre de formation, inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public. 

Un référentiel à connaître

Depuis janvier 2017, Uniformation a mis à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un catalogue de référence des prestataires de formation qui, au-delà du respect de leurs obligations légales, remplissent également six critères, déclinés en un vingt et un indicateurs très opérationnels.

Les critères sont fixés par la réglementation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel chargé des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Pour faire valoir sa conformité aux six critères, un organisme de formation peut :

Uniformation met dès aujourd’hui à votre disposition son référentiel qualité tel qu'il a été arrêté par ses instances paritaires. Il tient compte des spécificités des secteurs professionnels couverts par Uniformation, et est bâti à partir d’un référentiel commun partagé par l’ensemble des Opca, Opacif et Fongecif.

Une plateforme dédiée

Symbole de la cohésion voulue entre les différents acteurs de cette réforme, la création de la Data dock  permet l'accès à une base de données unique et commune entre OPCA et Opacif pour intégrer l'ensemble des informations des prestataires de formation quant à l'application de la réforme de la qualité.

Cette plateforme:

  • répond au décret 2015-790 du 30 juin 2015
  • enregistre les organismes de formation
  • mutualise l’examen des déclarations des organismes de formation pour simplifier leur travail et celui des financeurs
  • transmet les informations aux financeurs qui gardent la responsabilité du référencement de leurs organismes de formation 

 Data Dock permet ainsi:

  • De récupérer la base des organismes de formation (OF) de la DGEFP
  • De paramétrer les indicateurs définis par les financeurs à télécharger (ou à consulter directement sur le site de la data dock)
  • De gérer les certifications et labels reconnus par le CNEFOP

Au niveau des OF, Data Dock permet:

  • de s’enregistrer en complète autonomie pour accéder à leur structure
  • de s’auto-déclarer pour leur propre identification et surtout pour leurs réponses aux indicateurs
  • de consulter et mettre à jour leurs informations
  • de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP

Au niveau des financeurs, Data Dock permet:

  • d’examiner les déclarations des organismes de formation et de rendre référençable ou non ces derniers, en fonction de leurs éléments déclarés
  • d’accéder à du reporting

Pour s'inscrire, c'est très simple: suivez le guide dans la vidéo.

BONUS : les questions les plus fréquemment posées

  • Les OF doivent-ils répondre à l’ensemble des 21 indicateurs ?

Tous les OF ne sont pas forcément concernés par tous les indicateurs. En ce cas, ils devront répondre dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.

  • Quels OF sont concernés ?

Tous, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention. Des accords de partenariat préalables passés avec des financeurs ne suffiront ni à justifier la qualité de leur prestation, ni à les inscrire sur notre liste de référence.

  • Combien de temps dure l’enregistrement dans le Datadock ?

Le statut d’OF enregistré et validé dans le Datadock est pérenne et ne sera pas remis en cause. Les éléments de preuve fournis par les organismes de formation n’ont pas de durée de validité définie. Avec leur enregistrement dans le Datadock, les OF s’engagent à mettre à jour régulièrement leurs informations.

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