Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF CDI)

15 septembre 2014

CIF

Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre une formation de votre choix, qui se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.Vous devez justifier d’une ancienneté minimale et demander une autorisation d’absence à votre employeur.

La demande de prise en charge s’effectue directement auprès de l’OPACIF (organisme paritaire agréé au titre du CIF, tel qu’Uniformation) auquel votre employeur verse sa contribution au financement du CIF.


Quels types de formations peuvent faire l’objet d’une demande de CIF ?

  • Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation peut faire l’objet d’une demande de CIF. Le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l’appréciation des résultats doivent néanmoins être précisés.
  • La formation suivie dans le cadre du CIF peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences, encore faire valider vos acquis professionnels, etc.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

  • Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.
  • Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation.
  • La durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures.
  • La durée de l’action de formation ne peut pas être supérieure à 1607 heures.
  • Attention
    la durée de la formation peut être prise en charge en totalité (au-delà de 1607 heures) si la formation fait partie de la liste des formations "déplafonnées" définies par le Conseil d’Administration d’Uniformation.

    Dans le cadre du CIF CDI sur le temps de travail, le Conseil d’Administration d’Uniformation a déterminé 8 formations dont la durée peut être prise en charge en totalité :

    • Diplôme d’État d’infirmier,
    • Diplôme d’État d’éducateur spécialisé,
    • Diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants,
    • Diplôme d’État d’assistant de service social,
    • Diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale,
    • Diplôme d’État de moniteur éducateur,
    • BTS économie sociale et familiale,
    • BTS professions immobilières.
  • Dans le cadre du CIF CDI hors temps de travail, reportez-vous à notre page dédiée
  • Sa durée hebdomadaire ou mensuelle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge de CIF ?

  • Vous devez justifier d'une activité salariée d’au moins 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
  • Vous devez obtenir une autorisation d'absence de votre employeur, si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.

Si vous avez récemment suivi un CIF, vous êtes tenu de respecter un délai de carence entre deux CIF de 6 mois minimum et 6 ans maximum, calculé à partir du dernier jour du dernier CIF suivi et du premier jour de la formation envisagée. Le délai de carence, en mois, doit être égal à la durée en heures du dernier CIF / 12,

Quels sont les autres critères de recevabilité de prise en charge ?

Une seule demande peut être effectuée, qui ne peut concerner qu’un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité ?

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

  • S'il est parvenu à Uniformation hors délais.
  • Si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés.
  • S'il est incomplet.

Quels sont les critères de priorité d’accès au financement du CIF-CDI par Uniformation ?

Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d’Administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers. Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques.

Pour 2014, les critères pour l’accès au financement du CIF sont :

  • la formation
    • le caractère qualifiant de la formation : formation inscrite au RNCP ;
    • l’objectif de la formation, sachant qu’Uniformation retient en priorité les formations des salariés ayant un projet de reconversion.
  • les candidats prioritaires
    • Les salariés dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial ;
    • les salariés les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation) ;
    • les salariés dont la date d’antériorité du dossier (qui correspond à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne ;
    • les salariés les plus anciens dans l’entreprise (à la date d’entrée en formation) ;
    • les salariés reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle ;
    • les salariés qui ont réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation.

Qu'est-ce que le contrat de prise en charge ?

  • Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge. L'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et par son employeur permet le remboursement des coûts liés à la formation (voir ci-dessous) dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande.
  • Chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant un CIF ?

Le CIF en tout ou partie sur le temps de travail est assimilé à une période effective de travail pour la détermination des congés, de la couverture sociale et de l’ancienneté.
Durant cette période, les congés payés sont pris en charge par l’employeur et ne sont pas remboursés par Uniformation.

Comment et dans quelles conditions serez-vous rémunéré ?

  • Le montant de la rémunération remboursée à l'employeur est calculé en fonction du nombre d’heures de formation suivi, à partir d’un salaire de référence. Ce salaire de référence est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
  • Lorsque la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail. Vous retournez ainsi à votre poste de travail pendant les périodes d’interruption ou de non formation.
  • Lorsque la formation se déroule à temps plein (à partir de 30 heures par semaine), la prise en charge de votre rémunération par Uniformation porte sur la totalité de votre temps de travail habituel.
  • Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation, les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez, ni les cours par correspondance en dehors des regroupements de stagiaires.
  • Uniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) et inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation.

Et au niveau du travail personnel ?

  • La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
  • La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation.

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

  • Vous pouvez saisir votre demande de prise en charge directement en ligne : cliquez sur ce lien.
  • N’attendez pas les résultats des examens de sélection de l’organisme de formation pour effectuer votre demande.
  • Si votre formation se déroule par correspondance, demandez à l’organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la formation.
  • Une fois votre demande validée, vous avez la possibilité d’imprimer cette demande ainsi que l’estimation de sa prise en charge.

Comment sont pris en charge les coûts liés à la formation ?

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

  • 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
  • 18 € par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

  • La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
  • Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique, déterminée en fonction de :
    • la distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple)
    • le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation

Important

Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire.

Comment les demandes sont-elles examinées par Uniformation ?

Les fonds disponibles pour le financement des dossiers CIF CDI ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes. Le Conseil d’administration d’Uniformation a donc mis en place des critères de classement des dossiers. Chaque dossier obtient une note, appelée score, calculée en fonction de ses caractéristiques.

Pour 2014, les critères de priorité retenus pour l’accès au financement du CIF sont :

  • la formation
    • le caractère qualifiant de la formation : formation inscrite au RNCP
    • l’objectif de la formation, sachant qu’Uniformation retient en priorité les formations des salariés ayant un projet de reconversion
  • les candidats prioritaires
    • les salariés dont la formation visée permet d’obtenir une élévation de leur niveau initial.
    • les salariés les plus âgés (dans l’année civile de démarrage de la formation).
    • les salariés dont la date d’antériorité du dossier (qui correspond à la date de dépôt du premier dossier CIF CDI recevable) est la plus ancienne.
    • les salariés les plus anciens dans l’entreprise (à la date d’entrée en formation).
    • les salariés reconnus travailleurs handicapés et/ou atteints d’une maladie professionnelle.
    • les salariés qui ont réalisé un bilan de compétences dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation

Les dossiers sont classés, de manière anonyme, en fonction de leur score.
Les dossiers sont financés dans l’ordre décroissant des scores obtenus et dans la limite du budget prévu.

Si le dossier est refusé pour Insuffisance de Moyens Financiers (refus IMF), le salarié peut faire une demande de recours gracieux. Elle doit être adressée à Uniformation par courrier dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du refus.

Par ailleurs, Uniformation examine de manière particulière les propositions de cofinancement qui permettent la diminution du coût total du dossier (le coût total étant entendu comme la somme du coût pédagogique, de la rémunération et des frais annexes).

Dans ce cadre :

  • les cofinancements issus de l’Agefiph sont prioritaires ;
  • les propositions de cofinancement des employeurs ne sont plus considérées comme recevables.
  • la proposition de cofinancement de la part du salarié est considérée comme non recevable.

Les demandes recevables sont examinées quatre fois par an, en fonction de la date de départ en formation, par la commission paritaire qui statue

Le calendrier d’examen des dossiers pour 2013-2015

Attention

Les dossiers parvenus hors délais feront l’objet d’un refus administratif.

Mois de démarrage de la formation

Date limite de dépôt de dossier en ligne (1)

Commission qui étudie le dossier

Date de consultation de la décision (2)

Août 2014
Septembre 2014
Octobre 2014

15 février 2014

avril 2014

19 avril 2014

Novembre 2014
Décembre 2014
Janvier 2015

26 mai 2014

Juin 2014

5 juillet 2014

Février 2015
Mars 2015
Avril 2015

1er septembre 2014
Demande en ligne :
15 septembre 2014

Octobre 2014

18 octobre 2014

Mai 2015
Juin 2015
Juillet 2015

15 décembre 2014

Janvier 2014

17 janvier 2015

Août 2015
Septembre 2015
Octobre 2015

15 mars 2015

Avril 2015

18 avril 2015

Novembre 2015
Décembre 2015
Janvier 2016

15 juin 2015

Juillet 2015

15 juillet 2015

Février 2016
Mars 2016
Avril 2016

15 septembre 2015

Octobre 2015

17 octobre 2015

(1) en cas exceptionnel de dépôt de dossiers sous forme papier, la date limite d’expédition pour les prochaines commissions est respectivement le 1er décembre 2014, 15 février 2015, 1er juin 2015 et 1er septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi)
(2) dans la rubrique "votre espace" depuis la page d'accueil

En cas de refus par une commission pour insuffisance de moyens financiers, ou en cas de refus administratif, vous pouvez déposer un nouveau dossier seulement pour une session de formation ultérieure. Pour que votre dossier puisse garder la date d’antériorité de la première demande, cette session doit commencer moins de deux ans après la date de début de la session de formation figurant sur la précédente demande.

Comment s’effectue la demande d’autorisation d’absence à votre employeur sur le temps de travail ?

  • Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
  • Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre départ en formation, mais il peut le reporter.
  • Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

Quels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

  • Motif de service
    • si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
    • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
    • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
    • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
  • Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant
    • demandes présentées pour passer un examen ;
    • demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
    • demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    • demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Comment savez-vous si votre demande a été acceptée ou non ?

En cas d’accord de votre dossier, vous recevrez un courriel de confirmation de prise en charge "sous réserve". La confirmation définitive est subordonnée à l’obtention des pièces suivantes (dans un délai qui vous sera indiqué) :

  • La copie de votre dernier bulletin de salaire.
  • Le contenu pédagogique et le calendrier de déroulement de la formation qui vous ont été remis par l’organisme de formation.
  • Le cas échéant :
    • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou le justificatif de votre Caisse d’Assurance Maladie attestant que vous êtes atteint d’une maladie professionnelle.
    • Un justificatif de réalisation du bilan de compétences effectué dans les 5 ans qui précèdent la date d’entrée en formation.

C'est la commission, une fois qu'elle sera réunie, qui décidera si votre demande est définitivement acceptée ou non.

A été réactualisée le 15/09/2014

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