Le congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF CDI)

Quels types de formations peuvent faire l’objet d’une demande de CIF ?

• Tout type de formation répondant à la définition d’une action de formation peut faire l’objet d’une demande de CIF. Mais le programme, les objectifs, les moyens pédagogiques, le suivi et l’appréciation des résultats doivent être précisés.
• Cela englobe les enseignements discontinus, le stage d’application en entreprise, et aussi la préformation permettant l’acquisition du niveau requis ou le temps de travail personnel.
• La formation suivie dans le cadre du CIF peut n’avoir aucun lien avec la fonction occupée : vos motivations peuvent être multiples, comme par exemple vous reconvertir, acquérir une nouvelle qualification, vous perfectionner ou élargir vos compétences ou encore faire valider vos acquis professionnels.

A quelles caractéristiques la formation doit-elle répondre ?

• Elle doit être dispensée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité.
• Elle doit pouvoir être justifiée régulièrement par des attestations de présence délivrées par l'organisme de formation.
• La durée de l’action de formation ne peut être inférieure à 35 heures si elle se déroule en tout ou partie sur le temps de travail et à 120 heures si elle se déroule en totalité en dehors du temps de travail.
• Dans tous les cas, la durée de l’action de formation ne peut pas être supérieure à 1607 heures.
• Cette durée totale maximale peut-être déplafonnée uniquement si :
  • le salarié relève d’une branche professionnelle ayant fixé des conditions particulières de prise en charge pour ces formations,
  • il y a un cofinancement conforme.
• Elle ne peut excéder la durée légale ou conventionnelle du travail.

Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande de prise en charge CIF ?

• Vous devez justifier d'une activité salariée d’au moins 24 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
• Vous devez obtenir une autorisation d'absence de votre employeur, si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.
• Si vous avez récemment suivi un CIF, vous êtes tenu de respecter un délai de franchise depuis la fin du précédent CIF. Ce délai, calculé selon la durée du précédent CIF, est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum.

Quels sont les autres critères de recevabilité d'une demande de CIF ?

• Votre demande doit être formulée sur le Dossier de demande de prise en charge d'Uniformation.
• Ce dossier de demande doit impérativement arriver complet à Uniformation dans les délais indiqués ci-dessous.
• Il ne doit concerner qu'un seul cycle de formation et un seul diplôme.

Et les motifs d'irrecevabilité ?

Votre dossier sera rejeté s'il ne répond pas aux critères précédents, et en particulier :

• s'il est parvenu à Uniformation hors délais,
• si la formation peut entraîner un exercice illégal des métiers réglementés,
• s'il concerne des cours par correspondance, en dehors des périodes de regroupements se déroulant sur le temps de travail,
• s'il est incomplet.

Quels sont les critères de priorité d’accès au financement du CIF-CDI par Uniformation ?

L’ensemble des demandes de financement représentant un montant nettement supérieur aux fonds collectés, un délai d’attente est nécessaire pour obtenir un accord. Ainsi Uniformation a décidé d’appliquer des critères de priorité d’accès au financement du CIF.

• Les critères retenus pour le CIF sur le temps de travail, sont :

•  
  • formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles,
  • salarié ayant acquis un niveau d’études différent des niveaux I, II ou III,
  • salarié âgé de 45 ans et plus dans l’année civile de démarrage de la formation,
  • salarié ayant au minimum 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’entrée en formation.
• Les critères retenus pour le CIF Hors temps de travail sont :
  • formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles,
  • diplôme d'Université,
  • certificat de Qualification professionnelle.

Qu'est ce que le contrat de prise en charge ?

• Si le financement est accordé, Uniformation établit un contrat de prise en charge.
• L'acceptation de ce contrat par le bénéficiaire et par son employeur, s'il est concerné, permet le remboursement dans la mesure où la formation se réalise conformément à la demande.
• Chaque type de coûts (coût pédagogique, rémunération, frais annexes) fait l’objet d’un remboursement sur des bases forfaitaires définies à partir de la demande. Ces bases forfaitaires ne sont pas révisables.

Quel est votre statut pendant un CIF ?

Le CIF sur le temps de travail est assimilé à une période effective de travail pour la détermination des congés*, de la couverture sociale et de l’ancienneté.
*Les congés payés sont pris en charge par l’employeur et ne sont pas remboursés par Uniformation.

Comment et dans quelles conditions serez-vous rémunéré ?

• Le montant de la rémunération remboursée à l'employeur, est calculé, en fonction du nombre d’heures de formation suivi, à partir d’un salaire de référence. Ce salaire de référence est plafonné à 2,2 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation n’est pas qualifiante, ou à 2,3 fois le plafond de la Sécurité sociale si la formation est qualifiante.
• Lorsque la formation se déroule à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), la prise en charge de la rémunération par Uniformation ne porte que sur les heures de formation se déroulant sur votre temps de travail. (Vous retournez à votre poste de travail pendant les périodes d’interruption ou de non formation.)
• Lorsque la formation se déroule à temps plein (à partir de 30 heures par semaine), la prise en charge de votre rémunération par Uniformation porte sur la totalité de votre temps de travail habituel.
• Uniformation ne prend pas en charge les périodes d'interruption de formation ou de non formation, les absences pendant la formation, les stages pratiques qui se déroulent dans l'entreprise où vous travaillez, ni les cours par correspondance en dehors des regroupements de stagiaires.
• Uniformation limite la prise en charge du stage pratique à un tiers de la durée de l'enseignement théorique. Par exception, lorsque la demande porte sur un diplôme national du ministère de l’Éducation nationale ou de l'Enseignement supérieur, un diplôme de profession de santé, un diplôme d’enseignement technologique, ou une formation définie par une CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) et inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), le stage pratique est plafonné à la durée qui figure dans le référentiel de la formation. Ce temps de stage pratique doit nécessairement être attesté par l'organisme de formation.

Et au niveau du travail personnel ?

• La durée maximale du temps de travail personnel, complémentaire du temps de stage, prise en charge par Uniformation ne peut être supérieure à 25% de la durée totale de la formation (théorie et stage pratique plafonnés) exprimée en heures. Seule la partie de votre temps de travail personnel prise sur l'horaire habituel de travail peut donner lieu à une prise en charge.
• La nature des travaux ou recherches, ainsi que l'estimation du temps de travail personnel nécessaire à leur réalisation, doivent figurer sur un document fourni par le formateur et joint à la demande. Ce temps de travail personnel doit obligatoirement être attesté par l'organisme de formation.

Comment constituer votre demande de prise en charge ?

• Complétez les pages 2 et 3 de votre Dossier de demande de prise en charge. Faites compléter les pages 4 et 5 par l’organisme qui dispense votre formation.
• N’attendez pas les résultats des examens de sélection pour nous envoyer votre demande.
• Si votre formation se déroule par correspondance, demandez à l’organisme de formation de préciser les périodes de regroupement et de stage pratique pour remplir le calendrier de la formation.
• Assurez-vous que l’organisme a entièrement complété votre dossier (notamment le numéro de déclaration d’activité), qu’il l'a daté et signé.
• Faites compléter les pages 6 et 7 de votre dossier par votre employeur, si la formation se déroule sur le temps de travail. 
• En complétant et en signant ces pages, votre employeur confirme qu’il vous accorde son autorisation d'absence.

Quelles sont les pièces complémentaires à fournir pour demander la prise en charge d’un CIF-CDI ?

• La copie de votre dernier bulletin de salaire.
• Votre lettre de motivation sur papier libre.
• Le contenu pédagogique de la formation.

Comment est pris en charge le coût de la formation ?

La prise en charge du coût pédagogique est plafonnée à :

• 15 € par heure de formation pour les organismes de formation non assujettis à la TVA,
• 17,94 € TTC par heure de formation pour les organismes de formation assujettis à la TVA.

Comment demander la prise en charge des frais annexes ?

• La formation que vous envisagez peut entraîner des frais supplémentaires à ceux liés à votre activité professionnelle. Sous certaines conditions, Uniformation peut participer au financement des frais d’hébergement, de repas et de transport.
• Il ne s’agit que d’une participation, soumise à des barèmes forfaitaires et non systématique. Pour que cette demande soit examinée, il convient de se reporter en page 3 du Dossier de demande de prise en charge et de renseigner :
  • La distance kilométrique qui sépare votre domicile de votre lieu de formation (aller simple).

  • Le montant des frais supplémentaires d’hébergement, de repas et de transport estimés pour la durée totale de la formation.

    Important : Indiquez le montant total, pour chacun de ces frais, mais en aucun cas un coût quotidien ou hebdomadaire. En fonction de la distance kilométrique et des montants renseignés, la prise en charge peut être globale, partielle ou nulle.
    Attention : La prise en charge des frais de transport n’est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 30 kilomètres.

  • La prise en charge des frais d’hébergement n’est examinée que si la distance entre votre domicile et le lieu de formation est au minimum de 150 kilomètres.

Comment les demandes sont-elles examinées par Uniformation ?

• Les demandes sont classées de manière anonyme sur une liste d’attente, en fonction de leur ordre chronologique d'arrivée (ou la date d’arrivée de la demande initiale, s'il s'agit d'un renouvellement). Pour les dossiers sur le temps de travail :

•  
  • les dossiers répondant à au moins 3 des 4 critères ci-dessus sont portés sur la liste des dossiers dits « prioritaires ». L'enveloppe affectée au financement des dossiers « prioritaires » représente 60 % de l'enveloppe financière de l'année,
  • les dossiers qui ne répondent à aucun, un seul ou bien 2 des 4 critères, sont portés sur la liste des dossiers dits « non prioritaires ». L’enveloppe affectée au financement des dossiers « non prioritaires » représente 30 % de l’enveloppe financière de l’année,
  • les demandes de recours sont portées sur une troisième liste. L’enveloppe affectée au financement des demandes de recours représente 10 % de l’enveloppe financière de l’année.

Attention : les décisions relatives aux dossiers répondant à ces critères sont subordonnées aux moyens financiers de l'année.
 
 Par ailleurs, Uniformation examine de manière particulière les propositions de cofinancement qui prévoient une intervention d’Uniformation au plus égale à 50 % du coût total plafonné du dossier (le coût total étant entendu comme la somme du coût pédagogique, de la rémunération et des frais annexes), et ce, quelle que soit la durée de la formation.
 
1- Dans ce cadre, sont prioritaires les cofinancements issus des branches professionnelles, Conseils Régionaux, du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, du Fonds Social Européen…Ces cofinancements sont gérés directement par Uniformation.
 2- Les propositions de cofinancement des employeurs sont étudiées au cas par cas par une commission spécifique.
 3- La proposition de cofinancement de la part du salarié est considérée comme non recevable en tant que critère de priorité.

Si votre dossier n’est pas recevable, les motifs pour lesquels il ne peut être examiné vous sont communiqués.

Les demandes recevables sont examinées quatre fois par an, en fonction de la date de départ en formation, par la commission paritaire qui statue. Le calendrier d’examen des dossiers pour 2012-2013 est le suivant (les dossiers parvenus hors délais feront l’objet d’un refus administratif) :

(1) Le cachet de la poste faisant foi
(2) rubrique "votre espace" depuis la page d'accueil

En cas de refus par une Commission pour insuffisance de moyens financiers, ou en cas de refus administratif, vous pouvez déposer un nouveau dossier seulement pour une session de formation ultérieure. Pour que votre dossier puisse garder la date d’antériorité de la première demande, cette session doit commencer moins de deux ans après la date de début de la session de formation figurant sur la précédente demande.

• Pour les CIF hors temps de travail : les dossiers dont la formation est une certification inscrite au RNCP, un diplôme universitaire, ou un Certificat de qualification professionnelle, sont dit "prioritaires".

Comment savoir si votre demande est acceptée ou pas ?

• Vous recevrez un courrier d’accusé de réception rappelant les différentes caractéristiques de votre demande. Ce courrier contient un code confidentiel qui vous permettra de connaître, en consultant ce site internet, la décision prise pour votre demande.
• Vous pouvez modifier les caractéristiques de votre demande jusqu’à son passage en Commission.
  Vous recevrez, par la suite, un courrier vous notifiant la décision de la Commission.
• Si votre prise en charge est accordée par la Commission, l’engagement financier n’est plus révisable et fait l’objet de remboursements sur la base du taux horaire.

ANNEXE

Comment s’effectue la demande d’autorisation d’absence à votre employeur pour un CIF sur le temps de travail ?

• Vous devez présenter à votre employeur au moins 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) avant le début de la formation, une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise.
• Si vous remplissez les conditions d’ouverture du droit au CIF (ancienneté, délai de franchise) et respectez la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à votre départ en formation, mais seulement le reporter.
• Nous vous rappelons que vous devez respecter un délai de franchise depuis la fin du CIF précédent. Ce délai est compris entre 6 mois au minimum et 6 ans au maximum,

Quels motifs votre employeur peut-il invoquer pour reporter un CIF ?

• Motif de service : si votre employeur estime que votre départ en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut reporter la date de départ. Le motif de report ne peut être invoqué que dans les conditions suivantes :
  • il doit vous être signifié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé ;
  • il ne peut être notifié par votre employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  • en cas de différend entre votre employeur et vous, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre ;
  • la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.

• Effectifs simultanément absents : lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément (selon un pourcentage réglementaire calculé en fonction de l'effectif de l’entreprise), ces demandes doivent être accordées en suivant l’ordre de priorité suivant :
  1. demandes présentées pour passer un examen ;
  2. demandes déjà présentées et qui ont été différées (quel que soit le motif pour lequel la demande a été différée) ;
  3. demandes formulées par ceux qui, dans le cadre d’un congé de formation, ont dû interrompre leur stage pour un motif reconnu valable par l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
  4. demandes formulées par les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.