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Employeurs, ce qu’il faut savoir sur le projet de loi « choisir son avenir professionnel »

Réforme salariés

Connaissez-vous les grandes lignes de ce projet de loi ?
Attendu pour la rentrée 2018, il laisse présager de fortes évolutions pour les employeurs comme pour les salariés.
Suppression de la période de professionnalisation au 1er janvier 2019, évolution du plan de formation, transfert à l’Urssaf de la collecte des cotisations, transformation des opca en opérateurs de compétences, etc. , autant de changements annoncés qu’Uniformation décrypte pour vous.

La période de professionnalisation

Il est d’ores et déjà acté que ce dispositif n’existera plus à partir du 1er janvier 2019.

Il est encore possible d’obtenir un financement en 2018, pour des actions démarrant avant le 1er avril 2019.

Les demandes sont à transmettre, complètes, au plus tard le 1er novembre 2018. Elles seront acceptées dans la limite des fonds disponibles.

Tout dossier accordé ne pourra faire l’objet d’aucun report de la date de démarrage de l’action de formation au-delà du 31 mars 2019, que ce report soit à l’initiative du salarié, de l’employeur ou de l’organisme de formation.
Le montant de l’accord financier ne pourra pas être réévalué.  

La période professionnalisation sera partiellement remplacée dès le 1er janvier par un nouveau dispositif : la « Reconversion ou promotion par alternance » déjà renommé « Pro-A ».

ATTENTION  - La cible de ce dispositif est bien plus réduite que celle de la période de professionnalisation : seuls les salariés en CDI ou en CUI-CDI d’un niveau inférieur III maximum et souhaitant suivre une formation visant des diplômes ou titres à finalité professionnelle pourront en bénéficier.

Nous vous présenterons bientôt en détail les opportunités et les contraintes de ce dispositif.

Le plan de formation devient le plan de développement des compétences

Dans ce cadre, la définition d’une action de formation se simplifie. Elle se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Ce qui signifie qu’une très grande variété d’actions est désormais finançable.

Le financement du plan de développement des compétences est assuré par les contributions légales de toutes les entreprises mais, à l’avenir, seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront en bénéficier.

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales

Du côté des contributions légales, rien ne devrait changer : 0,55%  de la masse salariale brute pour les moins de 11 salariés et 1% pour les plus de 11 salariés. Toutefois, l’Urssaf, en janvier 2021, deviendrait leur collecteur. Ce sont des prélèvements mensuels qui seraient alors demandés aux entreprises.

Qualité des formations

Les règles restent les mêmes qu’aujourd’hui jusqu’au 1er janvier 2021. A cette date, un  nouveau référentiel entrera en vigueur. Les organismes de formation devront être titulaires d’une certification nationale accordée par des certificateurs reconnus par le COFRAC.

Les opca deviennent des opérateurs de compétences

Changement de dénomination, changement de missions et encore beaucoup  d’interrogations sur le devenir de missions aujourd’hui assurées par Uniformation comme la gestion du compte personnel de formation – transition professionnelle et le conseil en évolution professionnelle, que le Conseil d’administration revendique comme faisant partie des missions de conseil et d’accompagnement d’un opérateur de compétence : communiqué de presse

Les futurs opérateurs de compétences auront les missions suivantes :

  • assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
  • apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  • assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l’article L. 6113-3 ;
  • assurer un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.
  • promouvoir la formation en situation de travail (FEST) et la formation à distance (FOAD) auprès des entreprises

A SAVOIR : un programme de réunions adhérents et de t chats seront bientôt disponibles en ligne

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